Tutto sulla VEFA a Lione: domande frequenti su ritardi, promotori, garanzie e quartieri. Consigli pratici.
Guida Pratica - VEFA a Lione • Luglio 2026
Domande frequenti dai forum francesi sulla VEFA a Lione.
Penali: 1/3000 del prezzo al giorno. Messa in mora. Dopo 6 mesi: risoluzione e danni.
Nexity, Bouygues, Vinci, Icade, Groupe Piechet, Eiffage. Verificate la GFA.
Rimborso del deposito solo con clausola sospensiva nel contratto.
Confluence, Part-Dieu, Vaise, Gerland, Villeurbanne/La Doua.
Verificate le recensioni sui forum. GFA obbligatoria.
Si, circa 2-3% invece di 7-8%. Risparmio di circa 15.000 EUR su 300.000 EUR.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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