Guida Pratica - VEFA a Marsiglia
Ritardi cronici a Euromediterranee.
Promotore scomparso?
Messa in mora, procedura d'urgenza, banca GFA.
Rischi specifici
Termiti, zona sismica 3, alluvioni.
Risarcimento per ritardo
1/3000 al giorno, max 25%.

Guida pratica VEFA Marsiglia 2026: Euromediterranee, promotori, garanzie.
Guida Pratica - VEFA a Marsiglia
Ritardi cronici a Euromediterranee.
Messa in mora, procedura d'urgenza, banca GFA.
Termiti, zona sismica 3, alluvioni.
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La Cour de cassation valide un abattement de 40% sur la valeur locative d'un hôtel lorsque le locataire a réalisé des travaux d'équipement sans contestation sur la monovalence des lieux. Une décision clé pour propriétaires et locataires de locaux experts.
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un avocat est appelé pour compléter une cour d'appel ou un tribunal, il doit obligatoirement appartenir au barreau institué auprès de cette juridiction. Une présomption simple existe si la décision attaquée énonce la qualité de l'avocat sans contestation.
Un promoteur vend des appartements sur plan, puis hypothèque l'ensemble de l'immeuble. Le notaire instrumente les prêts sans vérifier les compromis déjà signés. La Cour de cassation condamne le notaire pour faute : il devait connaître les ventes antérieures. Découvrez les conséquences pour les acquéreurs et les conseils pour ne pas être pris au piège.
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