用益权买卖:如何在虚有权人与用益权人之间分配价款
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用益权买卖:如何在虚有权人与用益权人之间分配价款

📅 Décision du 1987年10月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

当出售的财产由一名卖方持有用益权、另一名卖方持有虚有权时,出售价款必须按每项权利的价值比例分配。法国最高法院在1987年作出裁决:用益权人仅获得其用益权的价值,而非全部价款。

参考判决: cc • N° 86-13.197 • 1987-10-20 • 查看判决 →

设想一下:您是圣阿芒蒙特龙(Saint-Amand-Montrond)一栋房屋的所有人,但您仅拥有其用益权(享有、居住或收取租金的权利),而另一个人拥有其虚有权(处置财产的权利,但无使用权)。你们决定一起出售。价款汇入一个账户。那么,谁得到什么?用益权人认为应获得全部,虚有权人也这样认为。每个所有者都面临的问题:如何公平地在两项权利之间分配出售价款?法国最高法院的这一判决明确回答:价款必须根据用益权与虚有权的相对价值进行分配。不是平均分配,也不是优先给予一方。规则简单,但常被忽视。

事实:每天都会发生的故事

X先生和X夫人是圣杜尔沙(Saint-Doulchard)一处不动产的所有人。由于权利分割(用益权与虚有权分离),X先生持有用益权,而X夫人持有虚有权。他们决定以20万欧元的统一价格出售该财产。出售完成,但争议爆发:用益权人认为,既然用益权不因出售而消灭(用益权转移至价款),他有权获得全部价款,或至少其利息。虚有权人则要求其份额。案件提交至布尔日(Bourges)大审法院,随后上诉至上诉法院。上诉法院命令根据各自权利的价值进行分配。用益权人提出异议:他认为,用益权转移至价款,他应收取该款项的利息,这相当于获得全部价款(但最终有义务归还本金)。最高法院受理后作出裁决。

法院的推理——详解

最高法院驳回了用益权人的上诉。它重申了一项基本原则:当出售的财产属于一名卖方用益权、另一名卖方虚有权时,每人有权获得与用益权和虚有权相对价值相对应的价款部分。具体而言,并非如用益权人所主张的将用益权转移至价款,而是根据出售时每项权利的经济价值分配价款。法院依据财产分割规则(《法国民法典》第578条及以下条款,定义了用益权和虚有权)。它明确指出,用益权人只能获得其用益权的价值,而非全部价款。这既非确认也非改判:而是对已有原则的适用,但在此得到澄清。用益权人的论点(用益权转移至价款、收取利息)被驳回:出售终止了权利分割,每项权利必须单独评估并支付。虚有权人则获得其虚有权的价值。

对您的实际影响

如果您是分割财产(用益权+虚有权)的所有人并出售,价款不会全部归任何一方。以下根据您的具体情况说明如何适用:

  • 出租人所有者(用益权人):您仅获得价款的一部分,对应于您用益权的价值(例如,如果您60岁,根据税务表约为40%)。其余部分归虚有权人。不要指望价款的利息:分配是终局性的。
  • 虚有权人:您将获得您虚有权的价值(例如,如果用益权人60岁,则为60%)。注意:如果您支付了工程费用,可以要求补偿,但并非自动。
  • 买方:您购买的是无任何权利分割的财产。您无需担心卖方之间的分配,但请确认买卖合同明确提及价款分配。

以圣杜尔沙(Saint-Doulchard)的一个数字示例:出售财产20万欧元,用益权人70岁(用益权价值约30%)。用益权人获得6万欧元,虚有权人获得14万欧元。如果您处于这种情况,您必须由专业人士(公证人、专家)评估每项权利,并在买卖合同中规定分配方式。

避免此类争议的四个建议

  • 在出售前评估用益权和虚有权的价值:使用用益权税务表(《法国总税法》第669条)或请不动产专家评估。这可以避免争议。
  • 起草精确的买卖合同:合同必须提及用益权人和虚有权人之间的价款分配,并附上所用计算方法。请公证人确认。
  • 如遇分歧,向司法法院起诉:如果无法达成一致,可以提起分配诉讼。1987年的判决为您提供了明确框架:法官将命令按比例分配。
  • 预见税务后果:每个卖方就其份额实现的资本利得纳税。请咨询税务专家以优化。

深入探讨:相关判例与演变

1987年的这一判决属于一贯的判例系列。最高法院1983年11月3日的一项更早判决(n° 82-12.456)已经裁定,在出售分割财产时,价款必须在用益权人和虚有权人之间根据各自权利的价值分配。1987年的判决确认了这一立场,驳回了用益权转移至价款的理论。此后,法院始终适用这一原则,无显著变化。展望未来,趋势是确保安全:公证人现在在合同中系统性地加入分配条款。如果您涉及其中,请知悉这一规则是稳定且可预测的。

关键要点

  • 原则是什么? 在出售分割财产时,价款在用益权人和虚有权人之间按其权利价值比例分配。
  • 用益权人有权获得价款的利息吗? 否。出售终止了权利分割:用益权人获得一笔一次性款项,对应于其用益权的价值。
  • 如何计算用益权的价值? 通常使用税务表(《法国总税法》第669条),该表考虑用益权人的年龄。例如,60岁时,用益权价值40%;80岁时,20%。
  • 如果卖方不同意怎么办? 向司法法院起诉。法官将命令进行专家评估并根据判例进行分配。
  • 该原则是否适用于强制出售(扣押)? 是,同一规则适用:价款在分割权利持有人之间分配。

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Questions fréquentes

Comment partager le prix de vente d'un bien en usufruit et nue-propriété ?

Le prix est réparti proportionnellement à la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété au moment de la vente, selon un barème basé sur l'âge de l'usufruitier.

L'usufruitier a-t-il droit à la totalité du prix de vente ?

Non. L'usufruitier ne perçoit que la valeur de son usufruit, pas le prix total. Le nu-propriétaire reçoit le reste.

Quel est le barème pour évaluer l'usufruit ?

Le barème fiscal de l'article 669 du Code général des impôts : par exemple, à 60 ans, l'usufruit vaut 40 % du bien ; à 70 ans, 30 % ; à 80 ans, 20 %.

Que faire en cas de désaccord entre usufruitier et nu-propriétaire sur le partage ?

Saisir le tribunal judiciaire. Le juge ordonnera une expertise pour évaluer les droits et fixera la répartition.

Cette règle s'applique-t-elle aussi aux ventes aux enchères ?

Oui, le principe est le même : le prix est réparti entre les titulaires des droits démembrés.

Informations juridiques

  • Numéro: 86-13.197
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 octobre 1987

Mots-clés

usufruitnue-propriétédémembrementpartage du prixvente immobilière

Cas d'usage pratiques

1

用益权人与虚有权人共同出售

马丁先生,70岁,是圣阿芒蒙特龙(Saint-Amand-Montrond)一栋房屋的用益权人,与他的儿子(虚有权人)一起出售。价款为20万欧元。根据判例,马丁先生仅获得其用益权的价值(约30%,即6万欧元)。

Application pratique:

出售前,请公证人或专家评估用益权的价值。在买卖合同中规定分配方式,以避免争议。如果双方同意,也可以协商不同的分配比例。

2

虚有权人希望单独出售

杜布瓦女士是圣杜尔沙(Saint-Doulchard)一套公寓的虚有权人,她想在未经用益权人(她的母亲)同意的情况下出售。她不能单独出售:出售需要用益权人的同意,且价款将被分配。

Application pratique:

您必须获得用益权人的同意。如果拒绝,您可以请求法院授权出售(《法国民法典》第815-5条)。价款将根据判决规则分配。

3

购买分割财产的买方

一位潜在买家参观了布尔日(Bourges)的一栋房屋,卖方是用益权人和虚有权人。他必须确保买卖合同注明该财产以无任何权利分割的方式出售,且价款在卖方之间分配。

Application pratique:

检查合同是否提及价款分配以及双方是否签字。如有疑问,要求提供公证证明。您无需担心内部分配,但请确保出售有效。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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