Décision de référence : cc • N° 03-16.496 • 2004-12-08 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande de sursis à statuer formée par la partie dont l'expulsion était réclamée, alors que la juridiction administrative ne s'était pas prononcée définitivement sur le recours formée par cette partie contre les décisions administratives opérant transfert de propriété de la parcelle en cause.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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