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Droit Foncier

违反1790年8月16-24日法律

📅 Décision du 2004年12月08日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

违反1790年8月16-24日法律(loi des 16-24 août 1790)以及新《民事诉讼法典》(nouveau Code de procédure civile)第378条,上诉法院(cour d'appel)驳回了被要求驱逐的一方提出的中止审理(sursis à statuer)请求,而行政法院(juridiction administrative)尚未对该方针对导致涉案地块所有权转移的行政决定提出的上诉作出终局裁决。

参考判决: cc • N° 03-16.496 • 2004-12-08 • 查看判决 →

该判决为您的不动产法提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

违反1790年8月16-24日法律(loi des 16-24 août 1790)以及新《民事诉讼法典》(nouveau Code de procédure civile)第378条,上诉法院(cour d'appel)驳回了被要求驱逐的一方提出的中止审理(sursis à statuer)请求,而行政法院(juridiction administrative)尚未对该方针对导致涉案地块所有权转移的行政决定提出的上诉作出终局裁决。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼成本低

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Informations juridiques

  • Numéro: 03-16.496
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 décembre 2004

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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