违反《农村法典》第 R.142-4 条：上诉法院认为，被排除的回让候选人所收到的信息不符合该条文的要求，然而法院同时查明，该信息指明了受让人、价格、地块以及回让决定，该决定系因通过交换农业经营并附带提供邻近地块而进行的土地重整所致。
参考判决： cc（最高法院） • N° 10-15.009 • 2011年6月1日 • 查看判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
违反《农村法典》第 R.142-4 条：上诉法院认为，被排除的回让候选人所收到的信息不符合该条文的要求，然而法院同时查明，该信息指明了受让人、价格、地块以及回让决定，该决定系因通过交换农业经营并附带提供邻近地块而进行的土地重整所致。
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Un éleveur laitier bio à Saint-Lô (Manche) a candidaté auprès de la SAFER pour acquérir 12 hectares de pâtures rétrocédées après préemption, au prix de 180 000 €. Il n'est pas retenu et reçoit une notification en LRAR mentionnant l'attributaire (un voisin), le prix, les références cadastrales et le motif : « remaniement parcellaire par échange avec apport de parcelles voisines ». Il estime que cette information est insuffisante car elle ne détaille pas les mérites comparés des candidats.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation du 1er juin 2011 confirme que cette notification satisfait à l'article R. 142-4 du code rural si elle désigne l'attributaire, le prix, les parcelles et la motivation de la rétrocession. Ne contestez donc pas la décision sur le seul fondement d'une information prétendument incomplète. Si vous pensez que le choix est discriminatoire ou irrégulier, rassemblez des preuves et saisissez le tribunal judiciaire dans les deux mois, en attaquant le fond et non la forme. Conservez tous les courriers et documents relatifs à votre candidature.
Un viticulteur retraité à Libourne (Gironde) vend 8 hectares de vignes AOC pour 320 000 €. La SAFER exerce son droit de préemption puis rétrocède le bien à un jeune agriculteur. Le vendeur s'interroge sur la régularité de l'information donnée aux candidats évincés et sur les risques pour sa vente.
Application pratique:
Cette jurisprudence précise les obligations de la SAFER envers les candidats non retenus, pas directement envers le vendeur, mais elle impacte la sécurité de l'opération. Vérifiez que la SAFER a bien notifié à tous les candidats évincés les éléments requis : nom de l'attributaire, prix, parcelles et motif. Si une notification est jugée irrégulière, la rétrocession pourrait être annulée, retardant la vente et générant des frais. Conservez une copie de la décision de rétrocession et des preuves d'envoi, et consultez un avocat pour sécuriser la transaction.
Un notaire à Bourg-en-Bresse (Ain) instrumente la vente de 15 hectares de terres agricoles. La SAFER préempte puis rétrocède le bien à un exploitant. Le notaire doit s'assurer que la notification aux candidats évincés est conforme pour éviter toute contestation ultérieure.
Application pratique:
La décision du 1er juin 2011 sert de référence pour rédiger une notification valable : elle doit impérativement indiquer l'attributaire, le prix, la désignation précise des parcelles et le motif de la rétrocession, par exemple « remaniement parcellaire par échange avec apport de parcelles voisines ». Ne pas mentionner l'un de ces éléments expose la rétrocession à une annulation. Utilisez un modèle conforme à cette jurisprudence et conservez les accusés de réception LRAR pendant au moins cinq ans. En cas de doute, proposez une consultation préventive à vos clients pour éviter un contentieux coûteux.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Justifie légalement sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'ancien propriétaire d'un terrain préempté la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition du code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer la rétrocession du bien préempté et qu'aucune faute de ces propriétaires successifs n'était caractérisée et qui relève que le propriétaire initial du terrain avait pris l'initiative de le céder, ce qui rend inopérante la recherche ou la réponse à des conclusions portant sur une atteinte disproportionnée, au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit au respect de ses biens constituée par la perte de la plus-value générée par le terrain préempté
Les dispositions de l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la garantie d'achèvement sont seules applicables à une vente portant sur une maison individuelle ne comportant qu'une seule unité d'habitation.
Les servitudes d'urbanisme édictées dans l'intérêt général pour favoriser un développement harmonieux des agglomérations, ne créent pas de droits privés susceptibles de possession, en sorte que les particuliers qui subissent un trouble résultant d'une violation de ces servitudes ne bénéficient pas de la protection possessoire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a accueilli l'action en dénonciation de nouvel oeuvre dirigée dans un lotissement contre le propriétaire d'un autre lot ayant édifié des immeubles collectifs sur des parcelles de moins de cinq-mille mètres carrés au seul motif que celui-ci avait ainsi contrevenu aux dispositions du plan d'urbanisme et apporté au demandeur un trouble possessoire.
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