违反《征收法典》第R. 12-4条的命令，将一处被指明属于某项遗产的财产所有权转移给征收人，但未指明继承人的身份，同时提及向这些继承人寄送的、关于地块调查档案存放于市政府的个人通知的回执。
参考判决：最高法院（cc） • 编号 98-70.172 • 2000-03-21 • 查阅判决 →
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违反《征收法典》第R. 12-4条的命令，将一处被指明属于某项遗产的财产所有权转移给征收人，但未指明继承人的身份，同时提及向这些继承人寄送的、关于地块调查档案存放于市政府的个人通知的回执。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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