上诉法院在判决中支持工程发包人关于修复瑕疵的请求，将增值税（TVA）计入赔偿金额，理由是该发包人未能证明其符合可收回增值税的条件，而建筑师们则主张发包人从事的教学活动不享受免缴增值税的待遇，并且其可以通过向客户开具发票收取该税款来收回增值税。法院在颠倒举证责任的情况下作出此判决，违反了《民法典》第1147条和第1315条。
参考判决： 最高法院 • 编号 99-13.103 • 2001年1月10日 • 查阅判决 →
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上诉法院在判决中支持工程发包人关于修复瑕疵的请求，将增值税（TVA）计入赔偿金额，理由是该发包人未能证明其符合可收回增值税的条件，而建筑师们则主张发包人从事的教学活动不享受免缴增值税的待遇，并且其可以通过向客户开具发票收取该税款来收回增值税。法院在颠倒举证责任的情况下作出此判决，违反了《民法典》第1147条和第1315条。
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Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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