上诉法院违反了《建筑与住宅法典》第L. 231-2条和第R. 231-4条，以及1991年11月27日的法令，该法院判决要求业主向提供设计图纸的独立住宅建造者支付一笔款项，该款项对应于其应承担但未包含在约定价格中的工程费用，而未确认描述性说明书中是否有业主亲笔书写并签署的注明，明确说明并接受这些工程的费用。
参考判决： 最高法院 • 编号 09-71.464 • 2010-11-04 • 查看判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
上诉法院违反了《建筑与住宅法典》第L. 231-2条和第R. 231-4条，以及1991年11月27日的法令，该法院判决要求业主向提供设计图纸的独立住宅建造者支付一笔款项，该款项对应于其应承担但未包含在约定价格中的工程费用，而未确认描述性说明书中是否有业主亲笔书写并签署的注明，明确说明并接受这些工程的费用。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：与Zakine律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide