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参考判决： cc • N° 72-93.804 • 1973-11-27 • 查看判决 →
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À Lyon, un propriétaire bailleur découvre que son voisin a construit une clôture empiétant de 30 cm sur son terrain. L'empiètement existe depuis 15 ans et il ne l'a remarqué qu'en préparant la vente du bien.
Application pratique:
La décision rappelle les principes fondamentaux du droit de propriété, notamment l'imprescriptibilité de l'action en bornage et la prescription trentenaire pour les empiètements. Comme l'empiètement n'a que 15 ans, le bailleur peut encore agir. Il doit rassembler son titre de propriété et le plan cadastral, puis adresser une mise en demeure au voisin. En cas de refus, une action en justice peut être engagée pour obtenir la démolition ou une indemnisation.
À Bordeaux, un primo-accédant achète une maison avec jardin. Après l'installation, il constate qu'une partie du jardin (environ 100 m²) est cultivée par le voisin depuis plus de 30 ans, qui revendique la propriété par usucapion.
Application pratique:
La décision confirme que la preuve de propriété repose sur le titre, mais que la possession prolongée peut faire acquérir la propriété par usucapion si elle est continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans. L'acheteur doit agir sans délai : contester la possession du voisin, réunir des preuves (photos, témoignages) et engager une action pour interrompre la prescription. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les chances de succès.
À Paris, un copropriétaire conteste une décision d'assemblée générale imposant des travaux de ravalement pour un coût de 20 000 € par lot. Ayant été malade, il a laissé passer le délai de deux mois pour agir.
Application pratique:
La décision souligne l'importance des délais légaux de recours. En copropriété, les décisions d'assemblée doivent être contestées dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Le copropriétaire est donc forclos, sauf s'il prouve une absence de notification ou une fraude. Il doit vérifier la date exacte de notification et rassembler tous les documents. En l'absence d'irrégularité, il devra se conformer à la décision et payer sa quote-part.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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