Analyses de jurisprudence en droit immobilier
102 articles trouvés
Les biens agricoles soumis au régime de la déclaration sont libres à la date d'effet du congé délivré. Dès lors, viole les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural la cour d'appel qui retient que le régime de la déclaration ne peut s'appliquer au motif que le congé pour reprise était contesté par les preneurs toujours en place
Juridiction: cc
Date: 21/03/2012
Le délit d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable se poursuit par l'intervention renouvelée du tenancier et présente dès lors, aussi longtemps que dure l'exploitation illicite d'un établissement dépourvu d'existence légale, le caractère d'une infraction successive (1).
Juridiction: cc
Date: 23/01/1979
Le propriétaire d'une maison d'habitation qui loue celle-ci pour y exploiter une auberge et autorise à cette fin le preneur à réaliser des travaux effectués avec son accord sans permis de construire est bien le bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme (1).
Juridiction: cc
Date: 09/04/1992
S'il est vrai que l'article 55-1 du Code pénal permet aux juges répressifs qui prononcent une condamnation, de relever le condamné, dans leurs jugements, en tout ou en partie, des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication de quelque nature qu'elles soient, résultant de la condamnation, il s'agit là d'une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte. Cette faculté discrétionnaire s'exerce tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances ou incapacités encourues (1).
Juridiction: cc
Date: 10/10/1988
Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension, quel que soit le mobile de cette abstention (1).
Juridiction: cc
Date: 03/03/1980
Les juges qui prononcent une suspension de permis de conduire, à titre de peine complémentaire, en application des articles L. 13 et L. 14 du Code de la route, ne sont pas fondés à autoriser le condamné à conduire certains véhicules pour l'exercice de son activité professionnelle. En effet, une telle mesure ne s'analyse pas en une réduction de la peine complémentaire, réduction que le juge aurait pu ordonner sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal, mais constitue une modalité de l'exécution de la peine, autorisée par le seul article 43-3 du Code pénal, lequel n'est applicable que lorsque le Tribunal prononce la suspension du permis de conduire, à titre de peine principale (1).
Juridiction: cc
Date: 06/06/1990
Conformément à l'article 702-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la juridiction statuant sur une demande de relèvement de la suspension du permis de conduire a désormais, en toute hypothèse, qu'il s'agisse d'une peine complémentaire ou d'une peine alternative, la faculté de limiter cette mesure à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 131-6.1° du Code pénal. (1).
Juridiction: cc
Date: 26/07/1994
En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire. Il en résulte que la victime de la rupture ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de son état de dépendance économique, cette circonstance ayant déjà été prise en compte pour la détermination de son préjudice consécutif à la brutalité de la rupture
Juridiction: cc
Date: 20/05/2014
La fin de non-recevoir contenue dans un mémoire postérieur au dépôt au greffe du rapport du conseiller rapporteur est tardive et ne peut être accueillie.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1976
Pour l'évaluation du bien préempté, en application de l'article L. 412-7 du code rural, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement, et non au jour de l'exercice du droit de préemption
Juridiction: cc
Date: 09/11/2011
Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une maison
Juridiction: cc
Date: 27/01/2010
En cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'entreprise, l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que des élections partielles soient organisées plus de 18 mois après les dernières élections dès lors qu'elles interviennent plus de 6 mois avant les élections suivantes.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1995
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes