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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5676 articles trouvés

Droit immobilier

Le constructeur est, nonobstant la

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles. Ne caractérise pas une telle faute la cour d'appel qui retient que le professionnel a commis une faute lourde tellement grave qu'elle doit être dolosive

Juridiction: cc

Date: 12/07/2018

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12 juillet 201815 vues
Droit immobilier

Est légalement justifié l'arrêt qui,

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion décennale et condamner un architecte à payer une provision, retient exactement, sans trancher une contestation sérieuse, que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas assimilable à un procès-verbal de réception et relève que l'architecte ne rapporte pas la preuve de la date de la réception dont il se prévaut.

Juridiction: cc

Date: 14/02/1990

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
14 février 199013 vues
Droit immobilier

Garantie décennale : quand les vices apparents cachent des dommages futurs

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale peut s'appliquer même pour des désordres visibles à la réception, dès lors que leur gravité et leurs conséquences ne se sont révélées que progressivement après cette date. Une décision clé pour tous les propriétaires et copropriétaires.

Juridiction: cc

Date: 02/10/1980

garantie décennalevices apparentsréception travaux
02 octobre 198012 vues
Droit immobilier

La dissimulation commise par un client

La dissimulation commise par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle que celui-ci a commise.

Juridiction: cc

Date: 13/11/1997

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
13 novembre 199713 vues
Droit immobilier

Sont irréguliers les comptes ne

Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés

Juridiction: cc

Date: 15/04/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 avril 20157 vues
Droit immobilier

Le non-respect des conditions

Le non-respect des conditions d'exercice d'une servitude ne peut entraîner l'extinction de celle-ci.

Juridiction: cc

Date: 10/03/1999

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10 mars 199914 vues
Droit immobilier

Charges de copropriété : l'exonération par le règlement est impossible

Un règlement de copropriété ne peut jamais dispenser un copropriétaire du paiement des charges communes générales, comme les honoraires du syndic ou l'assurance de l'immeuble. La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 1er avril 1987, déclarant nulles les clauses contraires. Découvrez ce que cela implique pour votre budget et comment éviter les litiges.

Juridiction: cc

Date: 01/04/1987

charges copropriétéexonération charges communesrèglement copropriété
01 avril 19875 vues
Droit immobilier

Les juges du fond, saisis par un

Les juges du fond, saisis par un copropriétaire d'une demande d'autorisation d'exécuter certains travaux affectant les parties communes, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si ces travaux constituent une amélioration conforme à la destination de l'immeuble.

Juridiction: cc

Date: 22/10/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
22 octobre 197014 vues
Droit immobilier

Les juges, qui constatent que le

Les juges, qui constatent que le propriétaire, bénéficiaire de la reprise, n'occupe pas les bâtiments de la ferme comme il s'y était engagé et ne possède aucun cheptel, les travaux agricoles étant exécutés par des tiers avec leur propre matériel sans aucun lien de dépendance vis-à-vis du propriétaire, peuvent en déduire que ce dernier ne participe pas aux travaux de façon effective et permanente, et a exercé la reprise en fraude des droits de l'ancien preneur.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1970

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09 octobre 197011 vues
Droit immobilier

Syndic personnellement condamné à payer les travaux : l'arrêt du 12 mai 2004

La Cour de cassation a confirmé qu'un syndic de copropriété peut être condamné à payer personnellement des travaux s'il ne mentionne pas clairement pour le compte de qui il agit. Un arrêt qui protège les artisans face aux ordres flous.

Juridiction: cc

Date: 12/05/2004

syndic de copropriétéresponsabilité personnelletravaux impayés
12 mai 20047 vues
Droit immobilier

Les travaux d'aménagement d'un grenier

Les travaux d'aménagement d'un grenier dont les caractéristiques physiques le rendent aménageable pour l'habitation peuvent être entrepris sans autorisation lorsque ce local se trouve dans un immeuble à usage d'habitation et qu'ils n'ont donc pas pour effet de changer la destination de la construction

Juridiction: cc

Date: 19/12/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 décembre 198913 vues
Droit immobilier

Rabais progressifs copropriété : calcul par bâtiment distinct même avec un seul devis

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 1970, précise que même en présence d'un syndicat unique et d'un devis global, les rabais progressifs peuvent être calculés séparément pour chaque bâtiment lorsqu'ils forment des ensembles distincts. Une décision qui éclaire encore aujourd'hui l'interprétation des contrats de travaux en copropriété.

Juridiction: cc

Date: 10/06/1970

copropriétérabais progressifstravaux
10 juin 197013 vues
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