Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit foncier

Le pourcentage maximum du prix total

Le pourcentage maximum du prix total exigible lors de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, fixé par le décret n° 72-1239 du 29 décembre 1972 (article R. 231-6 du Code de la construction) pris pour l'application de l'article L. 242-2 dudit code, ne peut être dépassé, quelles que soient les conditions de détermination du prix convenu entre les parties (1).

Juridiction: cc

Date: 05/10/1981

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05 octobre 198125 vues

Droit immobilier

Doit être déclaré irrecevable par

Doit être déclaré irrecevable par application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre la décision d'une Cour d'appel qui rejette implicitement la fin de non recevoir tirée par l'assureur d'une entreprise de construction déclarée en état de liquidation des biens, du défaut de qualité de la société ayant vendu à des tiers les maisons atteintes de désordres, pour agir en réparation de ceux-ci, et qui se borne à confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré l'action recevable et ordonné une expertise avant de statuer sur le fond.

Juridiction: cc

Date: 26/09/1984

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26 septembre 198411 vues

Droit immobilier

La clause qui subordonne l'acquisition

La clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, après avoir constaté que la réalisation d'un mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, condamne le constructeur de maison individuelle à réparer les désordres résultant de l'édification de ce mur

Juridiction: cc

Date: 22/11/2018

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22 novembre 201814 vues

Droit immobilier

Sauf exception prévue par les textes,

Sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu et doit préciser les modalités d'application de cette garantie, et le constructeur doit justifier au moment de la réception des fonds de l'existence des garanties de remboursement des sommes versées par le maître de l'ouvrage et de livraison au prix convenu.

Juridiction: cc

Date: 07/12/1988

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07 décembre 198816 vues

Droit immobilier

La condition suspensive de l'obtention

La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit, d'une offre non suivie d'une rétractation.

Juridiction: cc

Date: 20/01/1993

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20 janvier 199326 vues

Droit immobilier

La détermination par le juge du fait,

La détermination par le juge du fait, du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, est souveraine, sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation de la volonté des parties, et non sur une dénaturation de ces clauses (1).

Juridiction: cc

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15 août 202645 vues

Droit immobilier

Dès lors que dans l'instance ouverte

Dès lors que dans l'instance ouverte sur le recours exercé par un mari contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement étranger le condamnant en qualité de propriétaire représentant juridique d'une entreprise à payer diverses sommes, à une société étrangère, l'épouse est intervenue, volontairement en justifiant qu'elle assurait seule l'exploitation de ladite entreprise, une Cour d'appel ne saurait, pour refuser de mettre le mari hors de cause, se borner à dire qu'une telle décision procéderait d'une révision au fond interdite par l'article 29 de la Convention de Bruxelles, alors, qu'après avoir accordé l'exequatur il lui appartenait, sans modifier la substance de la décision étrangère de déterminer à qui s'appliquait la condamnation.

Juridiction: cc

Date: 29/05/1985

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29 mai 198535 vues

Droit immobilier

Les relations de sous-traitance

Les relations de sous-traitance entrent dans le champ d'application de l'article L.442-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Ce texte n'édictant aucune règle incompatible avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation, il s'applique aux relations entre un constructeur de maison individuelle et ses sous-traitants

Juridiction: cc

Date: 11/01/2023

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11 janvier 202317 vues

Droit immobilier

Le recours ouvert à l'encontre des

Le recours ouvert à l'encontre des décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, y compris lorsque cette juridiction, faisant application d'une clause compromissoire, se déclare incompétente, est l'appel. Viole, par refus d'application, l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la décision d'incompétence du juge-commissaire au profit d'une juridiction arbitrale doit être déférée directement aux arbitres

Juridiction: cc

Date: 22/01/2008

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

22 janvier 200825 vues

Droit foncier

Seules échappent au droit de

Seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède pas 2 500 m2 par maison ou la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, alors que l'acquisition portait sur une superficie supérieure à 2 500 m2, décide qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain de 10 990 m2 en retenant que l'acquéreur avait pris l'engagement d'affecter à la construction d'une maison une superficie de 2 500 m2 et que la surface subsistante était inférieure à la superficie minimale d'un hectare sur laquelle, compte tenu de la réglementation locale, pouvait s'exercer le droit de préemption de la SAFER..

Juridiction: cc

Date: 05/12/1986

droit immobilierjurisprudencefoncier

05 décembre 198635 vues

Droit immobilier

La garantie de livraison à prix et

La garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d'ordre public et autonome, qui ne s'éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction qui n'a pas d'effet rétroactif

Juridiction: cc

Date: 22/09/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

22 septembre 201019 vues

Droit foncier

Le préjudice matériel causé au maître

Le préjudice matériel causé au maître d'ouvrage, partie civile, par le délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison est constitué par le dépassement, pour l'achèvement de la construction, du prix global stipulé au contrat qui aurait dû être supporté par le garant en application de l'article L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation

Juridiction: cc

Date: 13/01/2016

droit immobilierjurisprudencefoncier

13 janvier 201618 vues

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