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L'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu
Juridiction: cc
Date: 10/10/2024
Lorsque l'autorité administrative a légalement ordonné à un syndicat de copropriétaires d'un immeuble représenté par son syndic, société anonyme, d'effectuer des travaux relatifs à des conduits de fumée, le représentant légal de cette société est, en l'absence de délégation de pouvoirs, seul pénalement responsable de l'inexécution de ces travaux.
Juridiction: cc
Date: 12/11/1987
Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires conventionnels d'un lot.
Juridiction: cc
Date: 01/12/2004
Le syndicat des copropriétaires, qui a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, est ainsi recevable à demander à l'entrepreneur, qui a construit celui-ci, des dommages- intérêts en suite de malfaçons affectant les parties communes et ne pouvant pas être réparées en nature.
Juridiction: cc
Date: 29/05/1970
Un marchand de biens qui a fait effectuer des travaux d'aménagement intérieur et de surélévation d'un immeuble et a vendu les studios créés par ces travaux ne peut invoquer le bénéfice des dispositions des lois des 3 janvier et 7 juillet 1967 qui ne sont applicables qu'aux ventes d'immeubles à construire.
Juridiction: cc
Date: 02/05/1978
C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel, constatant que l'inexécution des travaux prescrits sous astreinte, par le juge de la mise en état, n'était pas contestée, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu.
Juridiction: cc
Date: 20/02/1991
L'inexécution ou la violation d'une convention, tel un règlement de copropriété, ne peut donner lieu à l'action possessoire.
Juridiction: cc
Date: 22/06/1976
La démolition d'une construction ne peut être la conséquence nécessaire de l'annulation de la décision de l'assemblée générale l'autorisant.
Juridiction: cc
Date: 20/03/1979
Doit être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer sans autorisation de l'assemblée générale des travaux, même précisément définis, sur les parties communes de l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1997
Ayant relevé qu'un lot était intégré dans un ensemble commercial disposant d'une chaufferie et d'une installation autonomes et constaté que les colonnes montantes de l'installation collective traversant le lot pour la desserte des étages supérieurs ne comportaient aucun robinet d'attente, vanne ou té de dérivation, une cour d'appel a pu en déduire que les services procurés par l'installation collective du chauffage n'étant d'aucune utilité pour le propriétaire de ce lot, celui-ci devait être déchargé de toute participation aux charges de ce chauffage.
Juridiction: cc
Date: 09/12/1998
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
Juridiction: cc
Date: 09/04/1974
Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé
Juridiction: cc
Date: 07/05/2014
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