Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5696 articles trouvés

Droit foncier

Dès lors que la personne chargée de la

Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne peut, en application de l'article R. 231-15 du même code, donner lieu à une rémunération préalable autre que celle exigible à la date de signature du contrat (1).

Juridiction: cc

Date: 21/02/1984

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21 février 198412 vues

Droit immobilier

Toute action en référé est une action

Toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114, alinéa 3, du Code des assurances qui dispose que lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Juridiction: cc

Date: 10/05/2000

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10 mai 200020 vues

Droit foncier

Dès lors que l'expédition d'un arrêt

Dès lors que l'expédition d'un arrêt certifiée conforme à la minute mentionne dans un renvoi en marge approuvé par les signatures du Président et du Greffier, la composition de la Cour d'Appel, l'omission de cette mention sur la copie signifiée de l'arrêt provient d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée par les mentions de la minute.

Juridiction: cc

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15 août 202610 vues

Droit immobilier

Selon l'article L 241 du Code de la

Selon l'article L 241 du Code de la Sécurité sociale, les personnes salariées ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs ne sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales que s'il existe un contrat entre elles et l'employeur. Par suite, en l'absence de contrat individuel entre des religieuses et l'association à la disposition de laquelle elles sont placées par leur congrégation, l'assujettissement des intéressées ne doit prendre effet qu'à la date à laquelle est établie de manière certaine leur qualité de salariées de l'association.

Juridiction: cc

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15 août 20269 vues

Droit immobilier

Ayant constaté qu'une société payait

Ayant constaté qu'une société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement de voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salariés qui les utilisaient dans l'exercice de leurs fonctions, les juges du fond en déduisent à bon droit que les véhicules étaient utilisés, par la société, au sens de l'article 1010 du Code général des impôts, même si une partie des frais pris en charge par elle était comprise dans le revenu imposable des salariés au titre des avantages en nature.

Juridiction: cc

Date: 13/06/1984

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13 juin 198430 vues

Droit immobilier

Un créancier ne peut attaquer un acte

Un créancier ne peut attaquer un acte pour fraude à ses droits que s'il a la qualité de créancier ; est irrecevable la caution qui n'a pas déclaré sa créance ni demandé à être relevée de forclusion.

Juridiction: cc

Date: 02/02/1999

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02 février 199921 vues

Droit immobilier

Constitue un contrat de construction

Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention de laquelle il résulte que l'adaptation du plan fourni par le constructeur ne faisait pas perdre à ce plan son caractère préétabli et que la clause du contrat accordant au maître de l'ouvrage le choix des entrepreneurs était purement formelle.

Juridiction: cc

Date: 05/12/1990

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05 décembre 199023 vues

Droit foncier

Le décret du 29 décembre 1972, pris en

Le décret du 29 décembre 1972, pris en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par celle du 11 juillet 1972, a limité à 5 % le montant de l'acompte qui peut être exigé du maître de l'ouvrage par le constructeur à la signature du contrat de construction de maison individuelle ; le pourcentage ainsi défini est un maximum applicable quelles que soient les conditions de détermination du prix convenu entre les parties (1).

Juridiction: cc

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15 août 202617 vues

Droit immobilier

Le juge ne peut, sans violer l'article R

Le juge ne peut, sans violer l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi en matière de pénalités de retard stipulées par les contrats de construction de maisons individuelles sur plan proposé.

Juridiction: cc

Date: 22/11/2000

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22 novembre 200018 vues

Droit immobilier

Il est de principe que le juge

Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer, comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République. D'autre part, aux termes de l'alinéa 4 de l'article 86 du même Code, le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, par l'examen abstrait de l'inculpation visée dans la plainte, refuse d'informer au motif que les faits seraient contraventionnels et n'auraient pas été commis dans son ressort. (1).

Juridiction: cc

Date: 30/01/2001

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30 janvier 200124 vues

Droit immobilier

Les dispositions applicables au

Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire

Juridiction: cc

Date: 21/11/2019

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21 novembre 201914 vues

Droit immobilier

Une convention tendant à la garantie

Une convention tendant à la garantie de livraison à prix et délais convenus conclue par le constructeur d'un programme immobilier de construction de trente-trois maisons individuelles et vingt-deux logements à usage collectif, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction de maison individuelle ne comprenant pas plus de deux logements. Il s'ensuit que le maître d'ouvrage n'ayant pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du constructeur, les garants sont libérés de leur obligation de garantie, la créance étant éteinte.

Juridiction: cc

Date: 23/06/2004

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23 juin 200427 vues

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