Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5676 articles trouvés
Le privilège immobilier spécial de l'article 2103-1° bisdu Code civil n'a été institué que pour permettre le paiement des charges afférentes aux lots vendus.
Juridiction: cc
Date: 15/05/2002
Ni l'ouverture d'une voie à la circulation publique ni son classement dans la voirie communale ne peuvent, en l'absence d'acte translatif de propriété, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal. Viole, dès lors, les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, alors en vigueur, et l'article L. 141-1 du code de la voirie routière une cour d'appel qui, pour ordonner l'enlèvement d'une barrière installée par un syndicat des copropriétaires, en amont d'un chemin traversant la copropriété, retient que ce chemin est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin et qu'il a été porté à l'inventaire des voies urbaines par délibération du conseil municipal
Juridiction: cc
Date: 01/07/2015
La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l'état futur d'achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles, et la participation des acquéreurs à cette réception n'a aucun effet juridique
Juridiction: cc
Date: 08/09/2010
La responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée à l'égard d'un copropriétaire en application de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel constate que les désordres trouvent leur origine dans un vice des parties communes et qu'elle n'établit ni la faute des victimes ni celle d'un tiers
Juridiction: cc
Date: 12/09/2012
L'action en suppression de clauses illicites ou abusives prévue par l'article L. 421-6 du code de la consommation est limitée aux contrats proposés ou destinés aux seuls consommateurs. Viole en conséquence cette disposition, la cour d'appel qui déclare recevable une action en suppression de clauses figurant dans un contrat proposé ou destiné à des non-professionnels
Juridiction: cc
Date: 04/06/2014
Un arrêt de la Cour de cassation de 1989 confirme que l’assemblée générale peut décider du remplacement d’un chauffage collectif vétuste par des équipements individuels, dès lors qu’il s’agit d’une amélioration conforme à la destination de l’immeuble. Une solution qui évite des travaux coûteux et inefficaces, sans porter atteinte à la jouissance privative.
Juridiction: cc
Date: 04/01/1989
En 1978, la Cour de cassation a jugé que le refus injustifié d’un syndicat de copropriétaires d’autoriser des travaux nécessaires peut constituer un abus de droit. Cette décision rappelle que l’abstention peut être fautive, notamment quand elle cause un préjudice à un tiers. Découvrez ce que cela implique pour les propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 17/01/1978
La désignation d'un mandataire successoral, prévue par l'article 813-1 du code civil, n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires. Une cour d'appel, qui caractérise l'inertie et la carence du légataire universel dans l'administration de la succession et la mésentente entre héritiers peut, dans de telles circonstances, désigner un mandataire successoral
Juridiction: cc
Date: 17/10/2019
La Cour de cassation rappelle qu'une clause du règlement de copropriété autorisant un copropriétaire à effectuer des travaux affectant l'aspect extérieur sans autorisation de l'assemblée générale est réputée non écrite. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1997
La Cour de cassation a tranché : un copropriétaire peut obtenir la nullité d'une décision d'assemblée générale sans avoir à démontrer qu'il a subi un préjudice, dès lors que la règle impérative de réduction des voix de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 a été ignorée. Cette décision du 7 octobre 2009 renforce la protection des minorités en copropriété.
Juridiction: cc
Date: 07/10/2009
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 1975, rappelle que tout percement de parties communes, même sans altération de la substance, doit être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires ou, à défaut, par le tribunal. Une décision qui éclaire les obligations de chacun en copropriété.
Juridiction: cc
Date: 11/02/1975
L'assemblée générale qui autorise un copropriétaire à exécuter des travaux ne se prononce que sous réserve des règles administratives.
Juridiction: cc
Date: 30/09/1998
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