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Tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes d'un immeuble, même s'ils tendent à rendre celui-ci conforme au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 02/03/2005
Viole les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à un syndicat de copropriétaires par son administrateur provisoire, retient qu'il ne peut être reproché à cet administrateur de ne pas avoir suspendu des travaux décidés par une assemblée générale annulée judiciairement avant sa désignation, celui-ci ayant agi pour la sauvegarde des droits de la copropriété et que les honoraires versés au maître d'oeuvre étaient justifiés, son intervention étant nécessaire en l'état de la liquidation de la société ayant conclu le marché de travaux initial, sans préciser les conditions dans lesquelles la poursuite des travaux avait été décidée et le contrat avait été conclu avec le maître d'oeuvre.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2001
L'obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats prévue par l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplie dès lors que plusieurs devis ont été demandés
Juridiction: cc
Date: 27/11/2013
La Cour de cassation rappelle que pour obtenir le paiement de charges de copropriété en justice, le syndicat doit envoyer une mise en demeure détaillant avec précision la nature et le montant de chaque provision réclamée. Sans cette rigueur, la demande est irrecevable. Un arrêt qui protège les copropriétaires à Paris comme ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 18/06/2026
En l'absence d'accord de l'employeur, l'article 10 de la convention collective de travail des concierges d'immeubles d'habitation des Alpes-Maritimes, ne crée aucune obligation de travail ni de salaire à la charge de la copropriété lorsque le conjoint d'un concierge titulaire supplée celui-ci dans l'accomplissement de certains travaux qu'il a la charge d'exécuter.
Juridiction: cc
Date: 20/07/1981
Le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le règlement de copropriété définissait sans ambiguité un des lots comme cave, fixant ainsi clairement sa destination et que le copropriétaire intéressé avait aménagé cette cave en salle de jeu-bibliothèque et l'avait fait communiquer avec son appartement, décide que ces travaux et cette modification unilatérale de l'usage des parties privatives du lot de ce copropriétaire, portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble.
Juridiction: cc
Date: 28/03/1984
La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat
Juridiction: cc
Date: 16/10/2013
L'assemblée générale des copropriétaires est compétente pour autoriser les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l'entretien courant de l'immeuble
Juridiction: cc
Date: 22/09/2016
Un propriétaire de lots au rez-de-chaussée refuse de contribuer aux travaux de ravalement des escaliers, estimant n'en tirer aucune utilité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 1982, clarifie que lorsque le règlement de copropriété qualifie les murs d'escaliers de parties communes, les charges correspondantes sont dues par tous les copropriétaires, sans considération d'usage réel. Une leçon essentielle pour éviter les litiges en copropriété.
Juridiction: cc
Date: 12/01/1982
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots
Juridiction: cc
Date: 05/12/2007
La Cour de cassation rappelle qu'une décision d'assemblée générale de copropriété ordonnant des travaux ne crée aucun droit au profit des copropriétaires tant que les travaux n'ont pas été exécutés. Elle peut être rapportée par une nouvelle décision motivée par un intérêt collectif et des circonstances nouvelles.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2010
Le contrat préliminaire ne liant que le réservant et le réservataire et n'emportant pas obligation de délivrance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant qu'aucun document ne faisait obligation aux copropriétaires ou occupants d'avoir des moquettes dans les appartements, en déduit que la société venderesse et le copropriétaire, assignés en réparation de troubles phoniques, n'ont pas violé leur engagement contractuel.
Juridiction: cc
Date: 10/04/1991
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