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L'ordonnance, qui prononce l'expropriation d'une parcelle appartenant à deux époux, doit être cassée, dès lors qu'il ne résulte ni de ses énonciations ni du dossier que la formalité substantielle de la notification individuelle à chacun des propriétaires intéressés a été observée.
Juridiction: cc
Si la décision de rétrocession d'une parcelle préemptée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être motivée, cette société n'est pas tenue de faire référence à des données concrètes extérieures à la rétrocession.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1996
Encourt la cassation l'ordonnance qui vise un certificat de notification de l'avis de l'enquête parcellaire faite à un exproprié, dès lors que cette pièce ne comporte aucune décharge de la part de ce dernier.
Juridiction: cc
Date: 13/10/1982
Viole les dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation le juge qui, pour refuser de prononcer le transfert de propriété, retient que les journaux dans lesquels l'arrêté ou l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire devait être publié n'ont pas été versés au dossier conformément à l'article R. 12-1 du même Code alors que par l'arrêté ordonnant cette enquête, le préfet avait dispensé l'expropriant du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20.
Juridiction: cc
Date: 21/05/2003
Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il ne résulte pas que l'enquête parcellaire n'a été ouverte qu'après l'accomplissement des formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs et qui, d'autre part, ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959.
Juridiction: cc
Le juge n'est pas compétent pour statuer sur la propriété des parcelles dont il prononce l'expropriation, au vu des indications figurant dans l'arrêté de cessibilité.
Juridiction: cc
La publication par voie d'affiche de l'arrêté préfectoral faite sous forme d'un avis doit comporter toutes les mentions essentielles prévues à l'article R11-20 du code de l'expropriation. Dès lors doit être annulée l'ordonnance qui vise un exemplaire d'affiche ne mentionnant pas le délai dans lequel le commissaire enquêteur devait donner son avis à l'issue de l'enquête.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1982
Le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture étant entré en application le 1er septembre 1986, l'ordonnance d'expropriation, intervenue postérieurement à cette date, qui ne comporte pas en annexe la copie de l'avis de cette commission, est régulière.
Juridiction: cc
Date: 20/01/1988
L'affichage d'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête, exigé par les articles 2 et 14 du décret du 6 juin 1959.
Juridiction: cc
Est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs prévus à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, l'exproprié qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier en mairie (d'enquête précédent l'arrêté de cessibilité).
Juridiction: cc
Date: 13/05/1987
Refuse justement de prononcer le transfert de propriété de parcelles le juge de l'expropriation qui, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, retient que les propriétaires concernés étant décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité, l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1991
Est entachée d'un vice de forme et est en conséquence nulle à l'égard de tous, l'ordonnance du juge de l'expropriation qui ne permet pas de vérifier que la formalité de la notification individuelle prévue à l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation a été accomplie à l'égard de tous les propriétaires indivis d'une parcelle, tels que figurant à l'état parcellaire.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1987
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