Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5676 articles trouvés

Droit immobilier

Un local ne peut à la fois être

Un local ne peut à la fois être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret du 30 septembre 1953 ; le local principal dans lequel est exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs immeubles. Dès lors qu'un sous-locataire exerce, au vu et su du bailleur, un commerce dans un immeuble contigu, et qu'il a été autorisé à percer le mur séparant les deux immeubles pour faciliter l'exploitation du fonds, les juges peuvent estimer que ce rattachement des deux locaux, affectés au même commerce, donne aux lieux sous-loués le caractère de locaux principaux au sens du décret susvisé.

Juridiction: cc

Date: 29/10/1970

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29 octobre 197010 vues

Droit immobilier

Locaux industriels exclus du droit de préemption : que change l'arrêt du 29 juin 2023 ?

La Cour de cassation précise qu’un local à usage industriel n’ouvre pas droit à la préemption du locataire commercial. Cet arrêt définit clairement ce qu’est un local industriel, avec des conséquences pratiques majeures pour les bailleurs et les preneurs.

Juridiction: cc

Date: 29/06/2023

droit de préemptionbail commerciallocal industriel

29 juin 202313 vues

Droit immobilier

L'omission par le preneur de respecter

L'omission par le preneur de respecter les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 selon lesquelles le propriétaire est appelé à concourir à l'acte de sous-location constituant un manquement instantané qui ne peut ni se poursuivre ni se renouveler, la mise en demeure prévue par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ne saurait être exigée.

Juridiction: cc

Date: 02/11/1982

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02 novembre 198211 vues

Droit immobilier

Le sous-locataire ne peut valablement

Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l'expiration du bail principal

Juridiction: cc

Date: 28/11/2007

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28 novembre 200711 vues

Droit immobilier

L'exigence d'une exploitation

L'exigence d'une exploitation effective du fonds de commerce, édictée par l'article 4 par. 2 du décret du 30 septembre 1953 comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe, non une impossibilité d'exploiter, mais des motifs légitimes de non exploitation, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Juridiction: cc

Date: 06/10/1982

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06 octobre 19828 vues

Droit immobilier

Le caractère d'une location est

Le caractère d'une location est déterminé non par l'usage que le locataire a pu faire de la chose louée, mais par la destination que lui ont donnée les parties contractantes. Et en l'état d'un bail dont le caractère commercial résulte de ses stipulations est légalement justifiée la décision qui valide le congé donné au preneur qui se borne à utiliser les lieux à usage d'habitation.

Juridiction: cc

Date: 11/06/1976

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11 juin 197611 vues

Droit immobilier

Le sous-locataire d'un locataire d'un

Le sous-locataire d'un locataire d'un bail emphytéotique ne saurait obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction en faisant valoir qu'il avait été victime de l'apparence croyant tenir son bail du propriétaire de l'immeuble, alors que la situation pouvait être vérifiée à la conservation des hypothèques où le bail avait été enregistré et qu'il résultait d'autres circonstances de fait que la qualité de locataire emphytéote ne pouvait être ignorée.

Juridiction: cc

Date: 29/01/1992

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29 janvier 19928 vues

Droit immobilier

Ne bénéficie pas de la législation sur

Ne bénéficie pas de la législation sur les baux commerciaux le commerçant exploitant un banc de poissons installé à proximité d'un supermarché dès lors que la clientèle de ce commerce est constituée, de manière largement prédominante, par celle du supermarché exploité par la société propriétaire du local.

Juridiction: cc

Date: 27/11/1991

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27 novembre 199110 vues

Droit immobilier

Sous-location commerciale prohibée : quels droits au renouvellement de votre bail à Paris ?

Lorsqu'un locataire commercial sous-loue sans autorisation, il perd le droit au renouvellement de son bail pour les locaux sous-loués et ne peut exercer aucun droit de rétention. Analyse d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 1970 qui reste un pilier du droit des baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 19/02/1970

sous-location commercialebail commercial Parisdroit au renouvellement

19 février 19709 vues

Droit immobilier

Fait une exacte application de

Fait une exacte application de l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de majoration du loyer, retient que s'il n'avait pas été perçu du sous-locataire un loyer supérieur à celui versé au bailleur, la sous-location d'une partie seulement de l'immeuble pour un loyer sensiblement égal à celui payé à ce bailleur pour la totalité de celui-ci, procurait au locataire un bénéfice correspondant à la location quasi gratuite de la partie qu'il conservait.

Juridiction: cc

Date: 02/03/1988

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02 mars 19888 vues

Droit immobilier

Société civile agricole : activité commerciale sans modification des statuts = nullité

La Cour de cassation rappelle qu'une société civile d'exploitation agricole ne peut exercer d'activités commerciales, comme l'hôtellerie ou l'événementiel, sans modifier ses statuts. Toute décision en ce sens prise hors procédure légale est nulle.

Juridiction: cc

Date: 13/07/2010

SCEAsociété civile agricoleactivité commerciale

13 juillet 201013 vues

Droit immobilier

L'action en exécution et l'action en

L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel saisie de nouvelles conclusions tendant à la résiliation du contrat de location-gérance et l'allocation de dommages-intérêts prononce cette résiliation.

Juridiction: cc

Date: 28/01/1992

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28 janvier 199212 vues

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