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Lorsqu'un sous-bail commercial a été renouvelé, le sous-locataire ne bénéficie d'un droit direct au renouvellement de son bail que si le propriétaire a été appelé à concourir à l'acte de renouvellement ou s'il résulte d'un acte clair et non équivoque qu'il a tacitement agréé le renouvellement du sous-bail
Juridiction: cc
Date: 28/10/2009
La Cour de cassation rappelle que l'interdiction de sous-louer prévue par l'article L. 411-35 du Code rural est une règle impérative à laquelle il ne peut être renoncé. Même si le bailleur a connaissance des faits, il peut toujours agir en résiliation.
Juridiction: cc
Date: 19/07/1995
Est illicite la clause d'un règlement de copropriété non justifiée par la destination de l'immeuble, stipulant que toute modification d'affectation de lots à usage de parking se fera entre les propriétaires de certains lots à l'exclusion de tous autres.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1987
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation d'un bail commercial, à raison de l'irrégularité d'une sous-location, malgré la régularisation opérée dans le délai prévu au commandement, dès lors que l'accomplissement des formalités prescrites par le bail ne pouvait effacer le vice affectant le premier acte.
Juridiction: cc
Date: 05/07/1983
La législation sur le renouvellement des baux d'immeubles à usage commercial n'a pas subordonné le droit qu'elle institue au profit des locataires, cessionnaires ou ayants cause à une exploitation personnelle du fonds. Spécialement le titulaire d'un bail commercial ne méconnaît pas la clause lui interdisant de céder ou de sous-louer lorsqu'il donne son fonds de commerce en gérance libre, cette convention constituant non une sous-location du local à usage commercial mais la location d'un fonds de commerce.
Juridiction: cc
Date: 08/02/1949
En 1978, la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale : sans accord du propriétaire, le renouvellement d'une sous-location ne crée aucun droit direct pour le sous-locataire. Décryptage d'une décision qui protège les bailleurs et responsabilise locataires et sous-locataires.
Juridiction: cc
Date: 14/11/1978
La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location
Juridiction: cc
Date: 19/03/2008
Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui retient la qualification de convention d'occupation précaire après avoir constaté que les dispositions expresses du contrat manifestaient l'intention des parties de conclure une telle convention et non un bail commercial et relevé que ce type de convention s'imposait compte tenu du site exceptionnel en périphérie de la ville et des projets économiques et urbanistiques de la commune et que la durée de 5 ans manifestait seulement le souci de permettre à l'occupante de rentabiliser ses investissements.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2000
La mise en location-gérance d'un fond de commerce ne constitue pas une sous-location.
Juridiction: cc
Date: 23/05/1995
Lorsqu’une clause résolutoire est activée par mise en demeure, le locataire devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai. Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que le nouveau propriétaire peut faire constater cette résiliation, même si elle est antérieure à son acquisition.
Juridiction: cc
Date: 19/03/1986
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2009 rappelle que malgré une construction initiale à usage unique, l'exercice effectif de deux activités distinctes avec l'autorisation expresse du bailleur fait perdre au local son caractère monovalent. Une décision essentielle pour les propriétaires et locataires de baux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 25/11/2009
La Cour de cassation rappelle que mettre un logement à disposition d'un salarié contre retenue sur salaire constitue une sous-location, même si cela découle d'un contrat de travail. Le bailleur peut alors invoquer la clause résolutoire du bail commercial.
Juridiction: cc
Date: 07/04/1994
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