Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5676 articles trouvés

Droit immobilier

Indemnité d'éviction commerciale : l'activité hors du bail peut être exclue du calcul

La Cour de cassation affirme en 1972 que les juges ont le pouvoir d'écarter, pour le calcul de l'indemnité d'éviction, le chiffre d'affaires réalisé sur des étalages extérieurs lorsque l'autorisation d'exploitation est précaire et distincte du bail. Une décision qui protège les bailleurs, mais fragilise les commerçants à la terrasse lucrative.

Juridiction: cc

Date: 10/10/1972

indemnité d'évictionbail commercialterrasse

10 octobre 197211 vues

Droit immobilier

La cession du fonds de commerce qui

La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds

Juridiction: cc

Date: 17/09/2008

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

17 septembre 20083 vues

Droit immobilier

La jouissance des locaux n'est que la

La jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance. Par suite, viole les articles 1134 du Code civil et L. 145-31, alinéa 1er du Code de commerce la cour d'appel qui, pour déclarer valide un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction, retient que le contrat de location-gérance conclu par le preneur au profit d'un tiers précise que la jouissance des locaux et du droit au bail est concédée pour la durée de la gérance et que cette jouissance donnée sans l'assentiment du bailleur viole la clause du bail interdisant la sous-location.

Juridiction: cc

Date: 09/07/2003

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

09 juillet 20033 vues

Droit immobilier

Le propriétaire peut se prévaloir de

Le propriétaire peut se prévaloir de toutes les infractions au bail qu'elles aient été commises par le locataire ou le gérant libre que celui-ci a introduit dans les lieux. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter le motif de refus de renouvellement d'un bail commercial tiré du changement de destination des lieux, retient que le locataire avait, en assignant le gérant libre, pris ses dispositions pour faire cesser l'infraction dans le délai imparti par la mise en demeure tout en constatant que ce manquement n'avait pas effectivement pris fin dans ce délai.

Juridiction: cc

Date: 29/05/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

29 mai 19914 vues

Droit immobilier

Le refus de renouvellement d'un bail

Le refus de renouvellement d'un bail commercial et la mise en demeure prévue par l'article 9, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 peuvent figurer dans le même acte.

Juridiction: cc

Date: 16/12/1987

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

16 décembre 198714 vues

Droit immobilier

Bail commercial et fait du prince : quand votre local n’est pas exproprié, vous restez lié

L’arrêt du 9 octobre 1973 rappelle qu’un locataire commercial ne peut invoquer le fait du prince pour résilier son bail si son local n’est pas inclus dans un périmètre d’expropriation. Cette décision, toujours d’actualité, protège les propriétaires face aux aléas urbanistiques.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1973

bail commercialfait du princerésiliation bail

09 octobre 197311 vues

Droit immobilier

Un contrat de location-gérance déclaré

Un contrat de location-gérance déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du Code de commerce ne peut être requalifié en sous-bail commercial.

Juridiction: cc

Date: 18/05/2005

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

18 mai 200513 vues

Droit immobilier

Viole les articles 23-6 et 23-3 du

Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui accueille la demande du bailleur en fixation, hors plafonnement du loyer du bail renouvelé, en retenant que, bien que l'action en réajustement du loyer principal soit prescrite, la bailleresse est en droit de se prévaloir de la sous-location intervenue au cours du bail expiré, laquelle constitue une modification notable des obligations respectives des parties, alors qu'une sous-location, même non autorisée n'est pas une modification des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du texte précité.

Juridiction: cc

Date: 24/11/1999

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

24 novembre 19996 vues

Droit immobilier

Bail à ferme : la sous-location est une cause de résiliation automatique

La Cour de cassation rappelle que la sous-location d'un bail à ferme, même autorisée avant le renouvellement, constitue une cause de résiliation du bail si elle se poursuit après le renouvellement, et ce même si le locataire y met fin avant l'action en justice. Décryptage.

Juridiction: cc

Date: 12/01/1977

bail à fermesous-locationrésiliation bail

12 janvier 197710 vues

Droit immobilier

Sous-location commerciale : l'accord implicite du bailleur rend la sous-location opposable

Un arrêt de la Cour de cassation de 1992 éclaire les droits du sous-locataire commercial lorsque le propriétaire, informé de la sous-location, donne son accord sans en exiger les conditions et autorise des travaux. Cette décision rappelle que le silence ou l'inaction du bailleur peut valoir consentement.

Juridiction: cc

Date: 08/04/1992

sous-location commercialebail commercialaccord implicite

08 avril 199215 vues

Droit immobilier

Le propriétaire n'est tenu au

Le propriétaire n'est tenu au renouvellement de la sous-location que s'il l'a expressément ou tacitement autorisée ou agréée. Le simple silence du bailleur à la suite d'une notification de la sous-location ne vaut pas acceptation.

Juridiction: cc

Date: 27/04/1977

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

27 avril 197711 vues

Droit immobilier

Bail commercial : l'usufruitière se dit propriétaire, le locataire est-il protégé ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 1992, a refusé d'appliquer la théorie du propriétaire apparent à des locataires ayant signé un bail avec une usufruitière. Cette décision rappelle l'obligation de vérifier la qualité du bailleur et les limites de la protection du locataire.

Juridiction: cc

Date: 15/01/1992

bail commercialusufruitierpropriétaire apparent

15 janvier 19928 vues

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