Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile une cour d'appel qui adopte l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date, et n'expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d'appel par les parties
Juridiction: cc
Date: 30/11/2011
Un arrêt peut décider qu'une sous-toiture constitue un menu ouvrage soumis au délai de garantie biennale dès lors qu'il constate qu'elle est composée de plaques qui reposent sur les pannes et sont des éléments amovibles, et qu'il ne s'agit pas d'éléments porteurs concourant à la solidité ou à la stabilité du bâtiment.
Juridiction: cc
Date: 03/11/1982
La Cour de cassation rappelle que le syndic a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Cette décision de 1978 confirme que l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors que les désordres compromettent l'habitabilité de l'ensemble de l'immeuble, parties communes comme privatives.
Juridiction: cc
Ne relève pas de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs, le défaut de conformité d'un ouvrage aux normes parasismiques, apparent et réservé à la réception des travaux
Juridiction: cc
Date: 27/01/2010
Lors d’un crédit-bail immobilier, le preneur qui a fait construire ou réhabiliter l’immeuble ne peut pas invoquer de vices cachés contre le bailleur si une clause d’exonération valide le prévoit. Cette décision de la Cour de cassation éclaire la répartition des risques dans ce type de montage financier.
Juridiction: cc
Date: 15/01/2003
Un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 1980 affirme que la victime d'un dommage qui exerce l'action directe contre l'assureur du responsable ne peut prétendre qu'à l'indemnité prévue au contrat d'assurance, clauses d'exclusion comprises. Une décision qui protège les assureurs et limite les droits des victimes, notamment en matière de construction.
Juridiction: cc
Date: 01/10/1980
Lorsque vous achetez un appartement sur plan (VEFA), le constructeur est-il responsable des défauts pendant 10 ans ? La Cour de cassation a tranché en 1973 : le promoteur qui construit lui-même engage sa garantie décennale, même s'il vend en l'état futur d'achèvement. Explications pratiques.
Juridiction: cc
La clause d'une police d'assurance souscrite par le constructeur d'un immeuble stipulant que toute reconnaissance de responsabilité et toute transaction de la part de l'assuré sont inopposables à l'assureur est opposable au tiers qui, après avoir réglé au propriétaire de l'immeuble le montant d'une transaction que ce dernier a passée avec le constructeur à la suite de malfaçons, aen réclame le payement à l'assureur en invoquant sa subrogation dans les droits du propriétaire. En soulevant ce moyen de défense, la compagnie d'assurances porte pas atteinte au principe de l'inopposabilité des déchéances dont la cause est postérieure au sinistre.
Juridiction: cc
La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie des assureurs faute de réception, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le fait que les travaux aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n'établissait pas l'existence d'une réception tacite des travaux exécutés, a retenu qu'en raison de l'absence de tout relevé des parties d'ouvrage exécutées et de la prétention initiale des maîtres de l'ouvrage au remboursement des acomptes versés sur les travaux réalisés, leur volonté de recevoir ceux-ci n'était pas établie.
Juridiction: cc
Date: 24/06/1992
Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer une somme sur le fondement de l'action directe de la loi sur la sous-traitance, retient qu'il ne peut y avoir de compensation avec les pénalités de retard non encore liquidées et les sommes à retenir pour malfaçons, sans rechercher si les créances invoquées n'étaient pas certaines à la date de la réception par le maître de l'ouvrage de la copie de la mise en demeure adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1996
Est à juste titre considéré comme promoteur et en cette seule qualité tenu d'une obligation de résultat, celui qui a "pris l'initiative et le soin principal" d'une opération de construction immobilière.
Juridiction: cc
La circonstance que les sommes restant dues en fonction d'un contrat d'entreprise ont été réduites par le juge ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1153 du Code civil en vertu duquel le débiteur doit l'intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure.
Juridiction: cc
Date: 16/02/1983
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