Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a étendu le statut des baux commerciaux aux artistes plasticiens sous conditions. Décryptage de l'arrêt du 21 février 2007 et de ses implications pratiques pour les artistes et bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 21/02/2007
La Cour de cassation a jugé qu'une erreur de numéro de bâtiment dans un bail commercial ne rend pas le bail nul, dès lors que l'adresse permet d'identifier le local. Cet article analyse la portée de cette décision et ses conséquences pratiques pour les locataires et bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2012
La Cour de cassation (arrêt du 9 mai 1975) rappelle que la prescription des pensions alimentaires ne s'applique pas si le créancier a manifesté son intention de réclamer son dû. Cet article explique les conditions et les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Juridiction: cc
Date: 09/05/1975
Un arrêt de la Cour de cassation de 1985 rappelle que les équipements communs d'un lotissement sont obligatoires et que leur non-respect expose à des sanctions. Cet article explique la portée de cette décision et donne des conseils pratiques pour les copropriétaires.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1985
Le syndic peut faire appel sans autorisation de l'assemblée générale selon la Cour de cassation (arrêt du 4 juillet 1990). Cette décision clarifie les pouvoirs du syndic et a des implications pratiques pour les copropriétaires. Découvrez l'analyse détaillée et les conseils de Maître Cécile Zakine.
Juridiction: cc
Date: 04/07/1990
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 1979, a jugé qu'un locataire commercial ne peut pas obtenir le remboursement de loyers payés en vertu d'une clause d'échelle mobile nulle s'il a réglé en connaissance de cause. Cette décision illustre les limites de la nullité relative et l'importance de la bonne foi. Elle rappelle aux locataires de vérifier la légalité des clauses avant de payer, et aux bailleurs de sécuriser leurs contrats.
Juridiction: cc
Date: 12/06/1979
Le bailleur peut agir en résiliation du bail pour loyers impayés après l'expiration du délai de 3 mois suivant le redressement judiciaire du locataire, selon la jurisprudence de 1993. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 02/02/1993
La Cour de cassation a jugé que la fixation judiciaire du loyer commercial renouvelé exclut le paiement d'intérêts majorés sur les compléments de loyer. Cette décision protège les locataires et encadre les droits des bailleurs. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 18/03/1992
La Cour de cassation (1986, n°85-14.399) rappelle qu'une demande de révision du loyer commercial ne peut être faite moins de trois ans après la dernière révision conventionnelle. Cet article analyse la portée de cette décision, le cadre légal (article L.145-38 du Code de commerce) et donne des conseils pratiques pour locataires et bailleurs.
Juridiction: cc
Date: 26/11/1986
La Cour de cassation (3e civ., 5 mars 2026, n° 24-15.820) précise que le locataire peut invoquer l'exception d'inexécution pour s'opposer à la clause résolutoire, même sans avoir demandé de délais de paiement. Une décision protectrice pour les locataires, à connaître.
Juridiction: cc
Date: 05/03/2026
L'appel d'une ordonnance d'expertise est irrecevable sauf autorisation exceptionnelle du Premier président pour motif grave. Cette décision de 1978 protège les parties contre des recours dilatoires et impose de patienter jusqu'au jugement sur le fond.
Juridiction: cc
Date: 08/03/1978
La Cour de cassation rappelle que la présence de clauses habituelles dans un bail ne suffit pas à appliquer le statut des baux commerciaux. La volonté du bailleur doit être expresse. Explications et conseils pour les locataires de locaux professionnels ou libéraux.
Juridiction: cc
Date: 04/03/1987
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