Le maître de l'ouvrage a l'obligation
Le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toute recherche de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de la responsabilité des constructeurs définie par l'article 1792 du Code civil ; cette garantie peut jouer éventuellement avant toute réception en cas de résiliation pour inexécution du contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur L'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur ne prenant effet qu'après réception des travaux, toute assurance souscrite pour la période antérieure est nécessairement soumise au principe de la liberté des conventions. Viole ces dispositions la cour d'appel qui accueille l'action directe du tiers lésé contre l'assureur alors que les garanties prévues au contrat se présentaient comme une assurance de dommages souscrite au bénéfice de l'entrepreneur assuré et tenu de reprendre à ses frais les travaux défectueux avant livraison et non comme une assurance de sa responsabilité.
Juridiction: cc
Date: 07/06/1989
