Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Dans un contrat d'assurance de responsabilité, la clause selon laquelle la réclamation doit intervenir pendant la durée du contrat n'est pas opposable au tiers lésé.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1987
Dès lors que l'action en répétition de sommes doit être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute une banque de son action contre l'assureur dommages-ouvrage en répétition des sommes versées au titre de la garantie de parfait achèvement, après avoir constaté que cette banque ne démontrait pas que cet assureur était le débiteur de l'obligation imputée à l'entrepreneur.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2003
Lorsque, après un accord basé sur un rapport d'expert, des défauts plus graves imposent une démolition, la transaction peut être annulée pour erreur. Une décision de la Cour de cassation de 1978 illustre ce principe protecteur du maître d'ouvrage profane.
Juridiction: cc
Un arrêt de la Cour de cassation de 1965 rappelle qu'en cas de malfaçons dans une construction, il est impératif de faire constater les défauts sans délai. Ce réflexe conditionne le droit de refuser le paiement. Découvrez les implications pratiques pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
La Cour de cassation a jugé en 1970 qu'un propriétaire victime de malfaçons dans son appartement peut obtenir des dommages-intérêts compensatoires sans avoir adressé de mise en demeure au constructeur. Explications.
Juridiction: cc
Une partie dont les fautes ont contribué à la réalisation du dommage ne peut échapper aux conséquences de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers étranger aux débats.
Juridiction: cc
La Cour de cassation rappelle que la vente d’un immeuble n’éteint pas automatiquement l’action en réparation des malfaçons engagée avant la cession. Tout dépend de la transmission du droit litigieux à l’acquéreur.
Juridiction: cc
La Cour de cassation confirme qu’un assureur doit garantir son assuré architecte pour des malfaçons apparues après résiliation du contrat, dès lors que la construction a eu lieu pendant la période de couverture. Une décision capitale pour les propriétaires confrontés à des défauts de construction.
Juridiction: cc
Un maître de l'ouvrage ne saurait, sous couvert de l'irrégularité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, faire supporter au constructeur la responsabilité d'une malfaçon dans l'exécution de travaux, qu'il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été exécutés par une entreprise tierce, à la demande du maître de l'ouvrage
Juridiction: cc
Date: 08/11/2018
En l'état d'un contrat confiant à une société la direction technique d'un chantier, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne pour manquement aux obligations contractuelles ladite société à réparation en réservant ses recours en garantie contre les entreprises dès lors qu'elle relève qu'elle a traité de son propre chef avec les entrepreneurs et que les désordres sont dus à la mauvaise exécution des travaux qu'elle avait la charge de diriger.
Juridiction: cc
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 1980 rappelle que l’exception de compensation ne peut être invoquée pour des créances nées de contrats distincts sans lien de connexité. Une décision clé pour les propriétaires et professionnels du bâtiment confrontés à des malfaçons.
Juridiction: cc
Date: 17/11/1980
L'arrêt qui statuant en référé fixe souverainement le montant d'une provision dont il n'est pas allégué qu'elle dépasse le coût de réfection des malfaçons, peut aussi décider que la charge en sera supportée pour partie par l'un des coresponsables.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1983
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