Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5676 articles trouvés
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2006 rappelle que, dans les litiges de baux commerciaux, l'absence de mémoire préalable rend irrecevables toutes les demandes au fond. Une leçon de procédure essentielle pour tout justiciable.
Juridiction: cc
Date: 13/12/2006
La Cour de cassation (arrêt du 9 octobre 1984) a jugé que l'arbitre désigné par une clause d'un bail commercial peut substituer un nouvel indice à celui qui a disparu, sans violer l'ordre public, dès lors que cette substitution est conforme à la volonté des parties. Cet arrêt clarifie la portée de l'article 28 du décret de 1953 et réaffirme la liberté contractuelle.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1984
Si l'action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription, le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une stipulation d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite ne peut agir en paiement des sommes indûment versées que dans les cinq ans précédant sa demande en justice. La stipulation réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, la créance de restitution de l'indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application d'une telle stipulation. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour limiter le montant de l'indu à une certaine somme, calcule la créance de restitution sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription
Juridiction: cc
Date: 23/01/2025
Les mises en demeure prévues aux articles 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 ne concernent que le refus de renouvellement du bail sans indemnité et la résiliation de plein droit ; elles sont sans application dans le cas d'une demande en résiliation judiciaire. Les juges peuvent donc prononcer celle-ci à la suite de retards réitérés dans le payement des loyers, même en l'absence de mise en demeure.
Juridiction: cc
Date: 09/10/1970
En vertu de l'article unique de la loi du 31 décembre 1973, le loyer des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 1972 doit être déterminé eu égard au montant le plus élevé résultant de l'application, soit des articles 2 et 3, soit de l'article 7 dudit décret. Lorsque l'un des coefficients servant de base à ce double calcul n'a pas été publié au journal officiel, le loyer ne peut être calculé qu'en fonction de la valeur locative.
Juridiction: cc
Date: 01/02/1978
Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise conformément aux dispositions de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce a été interrompu, l'action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable (pourvoi n° 07-16.973, arrêt n° 1). Est recevable l'action en fixation du loyer renouvelé présentée par le bailleur qui, après expertise, a notifié un mémoire conformément à l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge n'ait statué (pourvoi n° 07-17.362, arrêt n° 2)
Juridiction: cc
Date: 17/09/2008
Lors du renouvellement d’un bail commercial, la loi applicable est celle en vigueur à la date de ce renouvellement, non celle entrée en vigueur ultérieurement. La Cour de cassation a rappelé ce principe en 1974, cassant un arrêt qui avait appliqué un décret postérieur. Ce principe protège bailleurs et locataires contre l’insécurité juridique.
Juridiction: cc
Date: 17/12/1974
Le privilège du bailleur d'immeubles et le privilège du créancier nanti sur un fonds de commerce sont tous deux fondés sur la notion que les créanciers qui en sont titulaires se trouvent investis d'un droit de gage sur les biens qui en constituent l'assiette ; dès lors, ces deux sûretés étant de même nature, la préférence à accorder à leurs titulaires respectifs doit être déterminée suivant la date à laquelle chacune d'elles a été rendue opposable aux tiers. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui accorde la préférence à la créance du bailleur d'immeubles au motif que le paiement des loyers aurait sauvegardé le droit au bail et la jouissance des locaux sans lesquels il n'y a ni possibilité d'une activité commerciale, ni fonds de commerce.
Juridiction: cc
Date: 14/02/1977
La valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ne peut à elle seule justifier une dérogation aux règles du plafonnement, en l'absence de tout autre élément invoqué.
Juridiction: cc
Date: 01/03/1977
Lorsqu’un bail commercial est résilié par l’effet d’une clause résolutoire, le locataire n’est plus tenu de payer les loyers après la date de résiliation. Cet arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2010 rappelle une règle fondamentale : une résiliation déjà acquise ne peut être prononcée une seconde fois. Maître Cécile Zakine vous explique les conséquences pratiques pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 29/09/2010
Découvrez comment la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2015, a sanctionné les clauses d’assurance dissuadant la résiliation par une réduction d’indemnité. Une protection majeure pour les assurés, notamment en assurance habitation et construction.
Juridiction: cc
Date: 10/12/2015
Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur
Juridiction: cc
Date: 09/07/2008
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes