Droit immobilier
Ayant constaté que le contrat
Ayant constaté que le contrat d'entreprise dont procédait, en ses divers chefs, la créance invoquée par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur était antérieur au jugement ayant ouvert la procédure collective visant ce dernier, une cour d'appel en a justement déduit que les maîtres de l'ouvrage avaient l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances et, ayant constaté qu'ils ne l'avaient pas observée, a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables leurs demandes en ce qu'elles tendaient au paiement de sommes d'argent en vertu de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1988
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