Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La mauvaise foi du locataire évincé, déduite de contraventions aux clauses du bail, ne peut être invoquée "en défense" à la demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, lorsqu'elle n'a pas donné lieu à une action en résiliation ou en déchéance du droit au maintien dans les lieux.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1970
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'intérêt de la modification devant s'apprécier au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les lieux loués
Juridiction: cc
Date: 08/12/2010
L'irrecevabilité des conclusions d'appel d'une société qui mentionnent un siège social fictif n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. Viole en conséquence les articles 960 et 961 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à se déclarer irrégulièrement saisie des écritures d'une société, retient que la partie adverse ne prouve pas que l'irrégularité tenant au défaut d'indication, dans le mémoire de cette société, de son siège réel, lui cause un grief
Juridiction: cc
Date: 24/09/2015
Retient souverainement le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, une cour d'appel qui constate que la multiplication par quatre au cours du bail expiré de la taxe foncière supportée par le bailleur a affecté de manière substantielle les revenus tirés des locaux loués, peu important que le preneur ait, dans le même temps, subi une augmentation importante de sa taxe professionnelle
Juridiction: cc
Date: 07/02/2007
Les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce issues de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux instances en cours au jour de la promulgation de cette loi. N'est pas une instance en cours, l'instance en fixation du prix d'un bail commercial révisé introduite par une assignation du 18 juin 2002 régularisant une précédente assignation frappée de nullité.
Juridiction: cc
Date: 04/05/2006
Encourt la cassation l'arrêt qui annule une délégation de loyers sur le fondement de l'article L. 621-107, I, 4° du Code de commerce alors que l'acte prévoyant cette délégation avait été conclu avant la date d'insolvabilité notoire du cédant peu important que son exécution fût postérieure à cette date.
Juridiction: cc
Date: 04/10/2005
Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond
Juridiction: cc
Date: 09/11/2007
Lorsque le bail commercial arrive à expiration et que le propriétaire refuse son renouvellement, le locataire peut-il cesser de payer ses loyers en espérant une indemnité d’éviction future ? Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 répond clairement non. Décryptage des enjeux et conseils pratiques pour éviter le piège.
Juridiction: cc
Date: 23/07/1986
Le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligé, est tenu de statuer sur la contribution de chacun d'eux à la condamnation
Juridiction: cc
Date: 28/05/2008
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 1965, a jugé que l'action en nullité d'une clause d'échelle mobile ne suspend pas la demande de révision du loyer commercial fondée sur la valeur locative équitable. Une décision qui protège les bailleurs contre les manœuvres dilatoires des locataires.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1965
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er janvier 1981, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées
Juridiction: cc
Date: 16/12/1987
La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Ajoute ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui exige une remise effective de la lettre recommandée à son destinataire pour déclarer régulière la notification
Juridiction: cc
Date: 16/10/2013
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