Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que les clauses de solidarité entre vendeur et acquéreur pour les charges de copropriété antérieures à la vente sont nulles. L'acquéreur qui a payé peut obtenir le remboursement. Décryptage et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 13/05/1987
L'action d'un syndicat de copropriétaires aux fins de suppression d'une gaine de ventilation implantée sans autorisation par un copropriétaire sur la façade d'un immeuble ne tendant pas à faire cesser une appropriation des parties communes mais à faire respecter le règlement de copropriété est soumise à la prescription décennale instituée par l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965
Juridiction: cc
Date: 15/06/1988
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 1991, interdit au bénéficiaire d’une servitude de passage de créer une ouverture supplémentaire sur le fonds servant lorsque la convention ne le prévoit pas, et ce même pour sa seule commodité. Cette décision rappelle le principe d’interprétation stricte des servitudes conventionnelles.
Juridiction: cc
Date: 03/10/1991
La réunion de tous les lots d'un immeuble en copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation
Juridiction: cc
Date: 04/07/2007
Lorsqu'un syndic agit en justice au nom d'une copropriété qui n'existe pas encore juridiquement, cette action peut être régularisée. La Cour de cassation a admis que la création ultérieure de la copropriété et l'autorisation de l'assemblée générale couvrent le défaut initial, sous réserve que cela intervienne avant le jugement sur le fond.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1986
Dénature la clause du cahier des charges de l'adjudication qui dispose que " l'adjudicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance, tel qu'il est stipulé à l'article précédent ", la cour d'appel qui décide, pour condamner une société adjudicataire d'un local dépendant d'un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires une somme représentant le montant des charges de copropriété arriérées antérieures à la date d'entrée en jouissance de la société adjudicataire dans les lieux, qu'il ressort de cette disposition que l'acquéreur doit payer des charges de copropriété antérieures à la date d'entrée en jouissance de l'adjudicataire.
Juridiction: cc
Date: 08/01/1992
L'action d'un copropriétaire en suppression d'un garage édifié par un autre copropriétaire dans un jardin dont il n'avait que la jouissance exclusive, ayant pour but de restituer aux parties commmunes ce que ce dernier s'était indûment approprié, n'est pas soumise à la prescription de dix ans.
Juridiction: cc
Date: 20/11/1985
Lorsque le syndic d'une copropriété connaît des difficultés financières, l'administrateur judiciaire désigné peut agir au nom du syndicat pour préserver ses droits. Une décision de la Cour de cassation du 26 avril 1988 le confirme, protégeant ainsi les copropriétaires contre les défaillances de leur mandataire.
Juridiction: cc
Date: 26/04/1988
Constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. La tâche dévolue au salarié d'un syndic pour assurer le suivi des problèmes techniques et matériels d'une copropriété, qui n'est pas assuré par un ensemble organisé de moyens ne constitue pas une entité économique autonome, susceptible de justifier l'application de l'article L. 122-12.
Juridiction: cc
Date: 26/04/2000
Les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, conformément à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence, dès lors qu'aucune disposition du règlement n'accorde de plein droit la possibilité de poser sur la façade de l'immeuble des enseignes lumineuses, les copropriétaires doivent solliciter et obtenir l'autorisation de l'assemblée générale à cette fin.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1990
Une société chargée, en vertu d'un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations, d'exploiter une installation de chauffage et de fourniture d'eau chaude, est tenue de le faire au mieux des intérêts de ses clients et en conséquence de les informer de toute possibilité de modification favorable des tarifs de Gaz de France. En manquant à cette obligation pendant plus d'un an et demi, la société n'a pas satisfait à son devoir d'information et de conseil et a engagé sa responsabilité envers la copropriété.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1996
La division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts
Juridiction: cc
Date: 01/07/2009
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