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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5679 articles trouvés

Droit immobilier

Clause d'échelle mobile : le sursis à statuer sur la révision du loyer n'est pas justifié

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er avril 1965, a jugé que l'action en nullité d'une clause d'échelle mobile ne suspend pas la demande de révision du loyer commercial fondée sur la valeur locative équitable. Une décision qui protège les bailleurs contre les manœuvres dilatoires des locataires.

Juridiction: cc

Date: 01/04/1965

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01 avril 196516 vues
Droit immobilier

Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la loi nouvelle pour fixer le prix du bail renouvelé

Encourt la cassation l'arrêt qui écarte, pour la fixation du prix d'un bail renouvelé le 1er janvier 1981, l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 alors que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées

Juridiction: cc

Date: 16/12/1987

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 décembre 19874 vues
Droit immobilier

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Ajoute ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui exige une remise effective de la lettre recommandée à son destinataire pour déclarer régulière la notification

Juridiction: cc

Date: 16/10/2013

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16 octobre 20134 vues
Droit immobilier

Loi du 6 janvier 1986 : quel impact sur votre immobilier ?

La loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 régit immédiatement les effets de situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. Dès lors, retient, à bon droit, qu'une société locataire est fondée à demander l'application de ce texte, la cour d'appel qui relève que les conditions dans lesquelles cette société avait antérieurement accepté que le loyer soit fixé, selon la valeur locative, à un montant inférieur à la demande du propriétaire, n'avait pu avoir pour effet de la lier définitivement, dès lors qu'à la date de cette acceptation le loyer ne pouvait être fixé que selon la valeur locative, ce qui excluait justement l'existence d'un contrat judiciaire.

Juridiction: cc

Date: 15/04/1992

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
15 avril 19924 vues
Droit immobilier

Les parties peuvent choisir d'un commun accord le loyer du bail renouvelé

Les parties peuvent choisir d'un commun accord de déterminer à l'avance par une stipulation du bail commercial les conditions de fixation du prix du bail renouvelé.

Juridiction: cc

Date: 10/03/2004

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10 mars 20043 vues
Droit immobilier

Notification d'un mémoire à partie : est-ce obligatoire ?

Le mémoire qui est notifié à partie adverse, préalablement à la saisine du juge, est un acte distinct de la demande initiale en révision du prix du bail commercial révisé ; il produit d'autres effets et sa notification ne vaut pas demande préalable. Par suite, viole les articles 10 et 14, alinéa 1er, de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal en Nouvelle-Calédonie, textes identiques à ceux applicables en métropole, la cour d'appel qui déclare recevable une action en révision du prix d'un bail commercial en dépit de l'absence de demande en révision préalable à la notification du mémoire.

Juridiction: cc

Date: 15/11/2006

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15 novembre 20068 vues
Droit immobilier

Base légale absente : votre jugement est-il nul ?

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même texte en sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail commercial renouvelé à compter du 1er octobre 1986, applique la règle du plafonnement sans rechercher, en l'absence d'accord des parties, si le loyer du bail renouvelé correspondait effectivement à la valeur locative.

Juridiction: cc

Date: 05/02/1992

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05 février 19923 vues
Droit immobilier

La « propriété commerciale » du preneur à l’épreuve du renouvellement

La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial, protégée par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. L'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire convenue entre les parties n'entre pas dans le champ d'application de ce texte

Juridiction: cc

Date: 11/03/2021

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 mars 20213 vues
Droit immobilier

L'autorité de la chose jugée sur une demande en fixation du prix ne lie pas le juge de l'expulsion

L'autorité de la chose jugée sur une demande en fixation du prix d'un bail renouvelé ne peut pas être invoquée dans un litige relatif à un refus de renouvellement de bail, à une expulsion et à une opposition à commandement, qui n'a pas le même objet.

Juridiction: cc

Date: 27/02/1970

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 février 19705 vues
Droit immobilier

Article L : l'essentiel pour votre litige

Selon l'article L. 645-11 du code de commerce, la clôture de la procédure de rétablissement professionnel d'un débiteur entraîne l'effacement de ses dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de cette procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 de ce code. Selon l'article R. 645-17 du même code, le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il en résulte qu'une dette n'est susceptible d'être effacée par la clôture de la procédure qu'à concurrence du montant indiqué dans cet état chiffré des créances

Juridiction: cc

Date: 19/04/2023

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
19 avril 20234 vues
Droit immobilier

Des conclusions sont inopérantes pour saisir le juge après expertise

Des conclusions sont inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers commerciaux après expertise dès lors que la notification d'un mémoire après une mesure d'instruction conditionne la régularité de l'entière procédure, même si les parties n'ont aucun argument ou moyen supplémentaire à développer, et la nullité des conclusions substituées au mémoire n'affecte pas seulement ces écritures, mais entraîne interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer.

Juridiction: cc

Date: 30/04/2003

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
30 avril 20034 vues
Droit immobilier

Résiliation de bail commercial : quand est-elle possible ?

La résiliation du bail commercial étant intervenue avant l'ouverture de la procédure collective du preneur, la créance de loyers du bailleur, déclarée à cette procédure collective, et la créance de restitution du débiteur au titre du dépôt de garantie et du fonds de roulement par lui versés à la signature du bail, sont connexes et se compensent à concurrence de la plus faible, peu important que le bailleur n'ait pas mentionné dans sa déclaration de créance l'existence du dépôt de garantie et du fonds de roulement.

Juridiction: cc

Date: 18/01/2005

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18 janvier 20056 vues
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