Aller au contenu principal
CZ Magazine

Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5679 articles trouvés

Droit immobilier

Bail commercial renouvelé : l’accord de conciliation sur le loyer a force obligatoire

Lorsque bailleur et locataire signent un accord sur le prix du bail renouvelé devant la commission départementale de conciliation, cet accord lie les parties et doit être exécuté, même si l’une d’elles refuse ensuite de signer le bail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 juin 1995, rappelle cette règle fondamentale en droit des baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 14/06/1995

bail commercialrenouvellementcommission de conciliation
14 juin 199510 vues
Droit immobilier

Loyer : comment demander sa fixation ?

La demande en fixation du loyer formée par l'acquéreur d'un immeuble donné à bail commercial à l'encontre du locataire auquel le précédent propriétaire avait notifié un congé avec offre d'indemnité d'éviction, constitue l'exercice du droit de repentir prévu à l'article 32 paragraphe 4 du décret du 30 septembre 1953.

Juridiction: cc

Date: 23/02/1982

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 février 19828 vues
Droit immobilier

La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé

La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est celle applicable en matière contentieuse devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux

Juridiction: cc

Date: 23/05/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
23 mai 20135 vues
Droit immobilier

Bail commercial : en appel général, le juge doit fixer le loyer renouvelé

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 1987 rappelle que, lorsque l’appel n’est pas limité, la cour d’appel doit trancher l’intégralité du litige en fixant elle‑même le montant du loyer d’un bail commercial renouvelé, sans renvoyer les parties devant le juge des loyers commerciaux. Cette décision, toujours d’actualité, éclaire les obligations des juridictions et sécurise les procédures pour les bailleurs et les preneurs.

Juridiction: cc

Date: 28/10/1987

bail commercialappel généralloyer renouvelé
28 octobre 198717 vues
Droit immobilier

Les conclusions déposées après une mesure d'instruction : nullité fatale au renouvellement

Les conclusions déposées après une mesure d'instruction devant le juge des loyers commerciaux aux lieu et place de la notification d'un mémoire sont affectées d'une nullité de fond entraînant interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer renouvelé

Juridiction: cc

Date: 04/02/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 février 20094 vues
Droit immobilier

Renvoi au juge des loyers commerciaux : pensez à notifier vos mémoires

Lorsqu’un litige de bail commercial est renvoyé devant le juge des loyers commerciaux, les parties doivent impérativement respecter la procédure de notification des mémoires. À défaut, la procédure est irrégulière et les décisions peuvent être annulées, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 septembre 2011.

Juridiction: cc

Date: 14/09/2011

juge des loyers commerciauxbail commercialprocédure
14 septembre 201115 vues
Droit immobilier

Encourt la cassation l'arrêt qui méconnaît la libre révision du loyer

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la révision du loyer par application de l'article 27 alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice de référence, dès lors que cet article réserve le cas d'une variation des facteurs de locaux de commercialité.

Juridiction: cc

Date: 11/05/1982

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 mai 19825 vues
Droit immobilier

Droit de retour : les clauses qui changent la donne

Les clauses de droit de retour et, partant, d'inaliénabilité affectant un bien donné à un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne font pas obstacle, en cas de changement de régime, à l'entrée de ce bien dans la communauté universelle

Juridiction: cc

Date: 18/03/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 mars 20157 vues
Droit immobilier

Bail commercial : la demande d'augmentation pour sous-location est distincte de la fixation du loyer renouvelé

Lors du renouvellement d'un bail commercial, le propriétaire ne peut pas obtenir une augmentation de loyer en invoquant une sous-location sans engager une procédure séparée. Cette décision de la Cour de cassation rappelle la rigueur procédurale applicable.

Juridiction: cc

Date: 07/02/2007

bail commercialsous-locationloyer renouvelé
07 février 200713 vues
Droit immobilier

Quelles relations caractérisent le droit immobilier ?

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, les juges n'ont pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée

Juridiction: cc

Date: 16/06/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 juin 20158 vues
Droit immobilier

Articles 2240-2241 : ce qu'il faut savoir

L'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, n'est une cause interruptive de la prescription qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, selon lequel la notification du mémoire institué par l'article R. 145-23 du code de commerce interrompt la prescription. Ce texte n'instituant le mémoire préalable que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n'interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est portée devant ce juge

Juridiction: cc

Date: 25/01/2023

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
25 janvier 202314 vues
Droit immobilier

Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé doivent-ils être signifiés

Les mémoires en fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sur lesquels le juge des loyers commerciaux statue peuvent être signifiés par huissier de justice, et non seulement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception

Juridiction: cc

Date: 16/10/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
16 octobre 20136 vues
← Précédent125126127128129Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes