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La loi dite Murcef du 11 décembre 2001, qui a modifié l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s'appliquer à l'instance en révision de loyer d'un bail conclu avant son entrée en vigueur mais introduite après celle-ci, les effets légaux d'un contrat étant régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent
Juridiction: cc
Date: 18/02/2009
Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision triennale.
Juridiction: cc
Date: 30/01/2002
Le renouvellement d'un bail commercial s'opérant, hormis la fixation du prix par le juge, aux clauses et conditions du bail venu à expiration, aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier ces clauses accessoires.
Juridiction: cc
Date: 14/10/1987
Le fait que la valeur locative de la partie des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celle des locaux commerciaux ne peut, à lui seul, justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1977
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et R. 622-13, alinéa 2, de ce code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R. 631-20, d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit s'assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés
Juridiction: cc
Date: 10/12/2025
Le prix d'un bail pouvant être librement fixé lors de sa conclusion, la stipulation d'un loyer calculé à partir d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires du locataire, qui constitue un mode de détermination du loyer, n'entre pas dans les prévisions de l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 qui répute nuls et de nul effet les clauses, stipulations ou arrangements qui auraient pour effet de faire échec à l'article 28 dudit décret relatif à la révision du prix d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile.
Juridiction: cc
Date: 02/10/1984
La Cour de cassation rappelle que la preuve du mandat de gestion immobilière doit être rapportée par écrit, surtout pour consentir un bail commercial. Ni le mandat apparent ni la ratification ne peuvent remplacer cette exigence impérative, protégeant ainsi les propriétaires indivis.
Juridiction: cc
Date: 02/12/2015
Pour déterminer le montant du loyer plafonné d'un bail commercial renouvelé, le loyer à prendre en considération pour l'application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d'effet du bail à renouveler, et non le loyer réellement acquitté lors de cette prise d'effet.
Juridiction: cc
Date: 17/05/2006
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 septembre 2019, rappelle que toutes les irrégularités d’une expertise judiciaire ne conduisent pas à sa nullité. Un expert non inscrit sur une liste officielle peut prêter serment par écrit sans que cela vicie son rapport. Une décision clé pour les propriétaires et locataires engagés dans une procédure de fixation de loyer.
Juridiction: cc
Date: 26/09/2019
Ayant constaté que des travaux décidés et réalisés par le locataire, dont il n'était pas soutenu qu'ils fussent d'amélioration, avaient modifié notablement les caractéristiques des locaux loués au cours du bail expiré, une cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette modification notable avait eu incidence favorable sur l'activité exercée par le locataire, a exactement retenu que cette modification notable justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé
Juridiction: cc
Date: 09/09/2021
Les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement, courent, en l'absence de convention contraire, à compter de la date de la demande en fixation d'un nouveau prix, que le loyer soit déplafonné ou non
Juridiction: cc
Date: 12/04/2018
Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession au bailleur, en fin de bail, de tous travaux et améliorations faits par le preneur
Juridiction: cc
Date: 08/09/2016
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