Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5701 articles trouvés

Droit immobilier

Ne met pas la Cour de Cassation en

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole l'alinéa 1er et l'alinéa 3 de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 la cour d'appel qui, pour condamner des copropriétaires au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges retient que les frais engagés au titre des procédures pour impayés sont à la charge des copropriétaires défaillants en vertu d'une clause du règlement de copropriété sans préciser si les frais de relance et de contentieux prévus dans la clause étaient des frais d'exécution forcée ou de recouvrement.

Juridiction: cc

Date: 15/12/1999

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

15 décembre 199932 vues

Droit immobilier

L'action en annulation d'une

L'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable par l'effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété, depuis le décès de son auteur, des lots de la copropriété

Juridiction: cc

Date: 09/02/2022

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

09 février 202230 vues

Droit immobilier

Impayés de charges en copropriété : le syndic est-il en faute s’il tarde à agir ?

Un copropriétaire peut-il engager la responsabilité du syndic qui ne poursuit pas sans délai les débiteurs de charges ? La Cour de cassation répond que le simple retard n’est pas une faute automatique. Décryptage d’une décision clé pour tous les copropriétaires.

Juridiction: cc

copropriétécharges impayéessyndic

09 août 202637 vues

Droit immobilier

Ni la stipulation du règlement de

Ni la stipulation du règlement de copropriété ni une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne peuvent instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot. Doit être cassé l'arrêt qui décide que la loge de concierge, érigée en un lot privatif lors de la division de l'immeuble, doit demeurer affectée au logement du gardien dès lors que le règlement dispose que les charges de ce lot seront comprises dans les charges communes tant qu'il sera affecté à l'usage commun et que l'assemblée générale a décidé de maintenir le poste de concierge.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

04 janvier 198922 vues

Droit immobilier

Hors les cas prévus par le décret du

Hors les cas prévus par le décret du 17 mars 1967, le syndic a seul qualité pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.. En conséquence, le syndic démissionnaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale bien que les copropriétaires aient ratifié la poursuite de son activité.

Juridiction: cc

Date: 23/01/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

23 janvier 199118 vues

Droit immobilier

L'action en recouvrement des charges

L'action en recouvrement des charges de copropriété, qui sont nécessairement indéterminées et variables, ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du Code civil et constitue une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965.

Juridiction: cc

Date: 17/11/1999

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

17 novembre 199939 vues

Droit immobilier

Assemblée générale copropriété : pourquoi voter en faveur vous lie

Un copropriétaire qui a voté en faveur d’une résolution en assemblée générale ne peut plus ensuite la contester pour erreur, sauf à démontrer un dol. La Cour de cassation rappelle cette règle dans un arrêt du 4 juin 2009. Décryptage pour éviter les pièges.

Juridiction: cc

Date: 04/06/2009

contestation décision AGnullité vote copropriétéerreur dol copropriété

04 juin 200927 vues

Droit immobilier

C'est par une interprétation

C'est par une interprétation nécessaire qu'en présence des dispositions contradictoires d'un règlement de copropriété, qui classe les conciergeries parmi les parties communes alors que, dans l'état de division, il érige les logements concernés en lots affectés de millièmes, les juges du fond décident que ces locaux constituent des parties communes.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

09 août 202680 vues

Droit immobilier

Commet un abus de confiance un syndic

Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.

Juridiction: cc

Date: 12/11/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

12 novembre 198535 vues

Droit immobilier

Pour qu'une modification au règlement

Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

09 août 202622 vues

Droit immobilier

Le refus par l'autorité administrative

Le refus par l'autorité administrative d'examiner la demande d'autorisation de licenciement qui lui a été régulièrement présentée ne saurait être assimilé à une absence d'autorisation... Le moyen qui critique l'appréciation de cette demande par l'autorité administrative n'est pas recevable en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

Juridiction: cc

Date: 18/12/1986

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

18 décembre 198619 vues

Droit immobilier

En l'état d'une décision d'assemblée

En l'état d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé la scission de lots non construits au profit de deux sociétés jusqu'alors membres du syndicat des copropriétaires, une cour d'appel, qui a retenu que le syndicat des copropriétaires n'avait effectué aucun acte de disposition et n'avait rien aliéné et que les lots en cause étaient sortis de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée, étant observé que les lots appartenaient déjà aux deux sociétés, en déduit exactement que, s'agissant d'une scission prévue à l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, la décision pouvait être adoptée à la majorité de l'article 25 de cette loi.

Juridiction: cc

Date: 30/09/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

30 septembre 199834 vues

← Précédent 123 124 125 126 127 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes