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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5679 articles trouvés

Droit immobilier

Le commandement de payer visant la clause résolutoire échappe aux créanciers inscrits

Le commandement de payer visant la clause résolutoire n'a pas à être dénoncé aux créanciers inscrits. Les dispositions de l'article L. 622-23 du code de commerce, qui imposent la mise en cause du mandataire judiciaire, ne sont pas applicables aux actions relatives aux loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Juridiction: cc

Date: 16/03/2017

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16 mars 20174 vues
Droit immobilier

L'indemnité d'occupation n'est due que par l'occupant sans droit ni titre

L'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux.

Juridiction: cc

Date: 04/04/1991

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04 avril 19917 vues
Droit immobilier

Droit immobilier : la jurisprudence qui fait débat

Il résulte de la combinaison de l'article L. 124-1 du Code des assurances et de l'arrêté du 1er septembre 1972 pris en application de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 que la mise en oeuvre de la garantie professionnelle des personnes visées par la loi du 2 janvier 1970 est subordonnée à une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré dans le délai réglementairement limité, au titre des garanties minimales obligatoires, à 12 mois après l'expiration du contrat.

Juridiction: cc

Date: 02/07/1996

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02 juillet 19967 vues
Droit foncier

Réintégration impossible : quand la loi bloque ?

L'action en réintégration ne peut être exercée lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues et non apparentes, la dépossession violente qui lui sert de fondement ne pouvant se concevoir en l'absence de détention matérielle et actuelle de la chose.

Juridiction: cc

Date: 09/07/1984

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09 juillet 198413 vues
Droit immobilier

Moyen non fondé : que dit la Cour ?

N'est pas fondé le moyen qui reproche à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnisation par l'Office national de la chasse formée par le propriétaire de plantations ayant subi des dégâts du fait de chevreuils dès lors que l'article L. 226-7 du Code rural s'applique aux dommages causés par le " grand gibier " et que le Tribunal a relevé qu'il avait été saisi plus de 6 mois après la constatation des faits.

Juridiction: cc

Date: 18/12/1996

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18 décembre 19968 vues
Droit immobilier

En matière de révocation d'une donation pour ingratitude, l'injure grave s'apprécie souverainement

En matière de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude les juges du fond apprécient souverainement la gravité de l'injure.

Juridiction: cc

Date: 20/11/1984

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20 novembre 198414 vues
Droit immobilier

Base légale contestable : une décision à risque ?

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le dommage subi par un groupement forestier se détermine, sans rechercher si, comme il était allégué, les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers.

Juridiction: cc

Date: 11/10/1989

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11 octobre 198911 vues
Droit immobilier

Le juge saisi d'une demande d'indemnisation doit ordonner une expertise

Le juge saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers est tenu, à défaut de conciliation, de désigner un expert.

Juridiction: cc

Date: 29/01/1997

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29 janvier 199715 vues
Droit immobilier

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse, se borne à énoncer l'indemnisation légale

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le préjudice d'une personne victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, se borne à énoncer que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre fonds du plaignant qui était inclus dans un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers.

Juridiction: cc

Date: 04/07/1990

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04 juillet 199015 vues
Droit foncier

Juges du fond : que recherchent-ils ?

Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non située dans un périmètre d'agglomération, a la qualité de terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la nature et l'importance de sa desserte.

Juridiction: cc

Date: 29/10/1970

droit immobilierjurisprudencefoncier
29 octobre 197011 vues
Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner, se fonde sur des motifs dubitatifs

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un acheteur en paiement de marchandises qu'il prétendait avoir été reprises par le vendeur, déclare, par motifs dubitatifs, que la créance du vendeur "paraît" ressortir d'un bon de livraison.

Juridiction: cc

Date: 03/01/1979

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
03 janvier 197911 vues
Droit immobilier

Procès équitable : votre recours pour défendre vos droits

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement, dès lors un juge qui a statué en référé sur une demande tendant à l'attribution d'une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d'une obligation, ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation.

Juridiction: cc

Date: 06/11/1998

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06 novembre 19987 vues
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