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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5679 articles trouvés

Droit immobilier

Produit commercialisé : quelles obligations légales ?

Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionné de substances autres que celles dont l'emploi est autorisé par arrêté ministériel(1).

Juridiction: cc

Date: 05/09/2000

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 septembre 200011 vues
Droit immobilier

Construire sur le terrain d'autrui : vos droits

Lorsqu'un concubin finance la construction d'une maison sur le terrain de son partenaire, peut-il en réclamer le remboursement après la séparation ? La Cour de cassation répond par la négative : ces frais relèvent de la contribution aux dépenses de la vie courante et non de l'article 555 du Code civil. Explications.

Juridiction: cc

Date: 02/09/2020

concubinagearticle 555 Code civilconstruction sur terrain d'autrui
02 septembre 202013 vues
Droit immobilier

Une firme spécialisée dans la commercialisation doit connaître les vices de ses produits

Une firme spécialisée dans la commercialisation de produits, fussent-ils naturels, est tenue par le fait même de son activité et de sa spécialisation d'en connaître les vices.

Juridiction: cc

Date: 11/03/1980

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 mars 198011 vues
Droit foncier

La juridiction correctionnelle ne peut statuer sans entendre toutes les parties

La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision, sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs observations. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la requête aux fins d'annulation de l'état exécutoire établi par un receveur municipal en vue de recouvrer une astreinte en matière d'urbanisme, liquidée par le maire, sans que celui-ci ni la commune, partie civile, n'aient été appelés à présenter leurs observations..

Juridiction: cc

Date: 03/04/2001

droit immobilierjurisprudencefoncier
03 avril 200110 vues
Droit immobilier

Droit au tribunal : une garantie que vous devez connaître

La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l'accusation ou celui de la défense.

Juridiction: cc

Date: 06/05/1996

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
06 mai 199613 vues
Droit immobilier

Article 978 : les prescriptions que vous devez connaître

Si les prescriptions des articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas observées, la déchéance est encourue, mais dans le cas où l'action du demandeur au pourvoi en cassation tend au paiement de sommes d'argent, l'obligation au paiement de sommes d'argent n'étant pas par elle-même indivisible, le pourvoi demeure valable à l'égard de celles des parties qui, n'ayant pas déposé de mémoire en défense, n'ont pas soulevé la déchéance du pourvoi.

Juridiction: cc

Date: 27/06/1984

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
27 juin 198413 vues
Droit immobilier

Décision non justifiée : comment réagir ?

Ne justifie pas légalement sa décision au regard des dispositions de la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, à la suite de la création par décret dans le Parc national des Cévennes d'une zone interdite à la chasse, retient la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur les demandes des propriétaires de terrains inclus dans cette zone, tendant à obtenir de l'établissement public administratif du Parc national des Cévennes réparation des dégâts causés par le gibier aux plantations forestières, en application de l'article R. 241-59 du Code rural donnant compétence à ce juge pour statuer sur les indemnités dues en raison de la création d'une zone interdite à la chasse en application de l'article L. 331-3 du Code de l'environnement, sans constater que les dommages allégués étaient la conséquence directe de l'institution de la zone interdite à la chasse.

Juridiction: cc

Date: 04/12/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
04 décembre 200217 vues
Droit immobilier

Chose jugée : relevé d'office par le juge dans une même instance

Une décision de la Cour de cassation de 1976 clarifie qu'un juge peut invoquer lui-même l'autorité de la chose jugée lorsqu'il statue sur les suites d'un précédent jugement définitif dans le cadre d'une même instance. Une règle procédurale cruciale pour éviter la remise en cause perpétuelle des litiges réglés.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1976

chose jugéeautorité de la chose jugéemoyen d'office
24 février 197613 vues
Droit immobilier

Une marque ne peut bénéficier des dispositions pénales sans nouveauté

Une marque ne peut bénéficier des dispositions de l'article 422.2° du Code pénal qui répriment l'usage de celle-ci sans autorisation de l'intéressé, que si elle présente un caractère de nouveauté et d'originalité, lequel est souverainement apprécié par les juges du fond.

Juridiction: cc

Date: 11/10/1989

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
11 octobre 198911 vues
Droit immobilier

Bail emphytéotique : redevance modique et plantations, les critères de qualification

Un contrat de location agricole peut être requalifié en bail emphytéotique si le loyer est très bas et que les améliorations reviennent au propriétaire en fin de bail. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2001, confirme que ces éléments confèrent au locataire un véritable droit réel sur le bien immobilier.

Juridiction: cc

Date: 05/12/2001

bail emphytéotiquedroit immobilierCour de cassation
05 décembre 200117 vues
Droit immobilier

Les investigations opérées par les agents de vérifications viticoles ne constituent pas un réhaussement fiscal

Les investigations opérées par les agents de vérifications en vue d'établir la qualité et la quantité de vins produits ne constituent pas un réhaussement fiscal au sens de l'article 1649 septies du Code général des impôts ; le viticulteur objet de ces vérifications ne saurait faire, dès lors, un grief aux verbalisants de ne pas l'avoir informé de son droit de se faire assister d'un conseil.

Juridiction: cc

Date: 18/04/1969

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
18 avril 19699 vues
Droit foncier

L'inexécution d'une convention et l'exclusion de l'action possessoire

L'inexécution d'une convention et spécialement la violation des clauses du cahier des charges d'un lotissement ne peut donner lieu à l'action possessoire et la partie qui se plaint de cette inexécution doit agir selon le cas, par l'action personnelle ou réelle née du contrat intervenu.

Juridiction: cc

Date: 20/06/1978

droit immobilierjurisprudencefoncier
20 juin 197810 vues
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