Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Le point de départ de la prescription trentenaire de l'action en réduction des arbres à la hauteur déterminée, conformément à l'article 671 du Code civil n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum autorisée.
Juridiction: cc
Date: 08/12/1981
Doit être rejetée la demande de démolition d'un ouvrage construit sur le fonds d'autrui comme étant le produit d'une voie de fait, lorsque les propriétaires successifs de ce fonds, parmi lesquels l'auteur de la demande, sont réputés avoir accepté tacitement cet ouvrage dont ils avaient connaissance en restant inactifs pendant plusieurs années
Juridiction: cc
Date: 19/12/2012
Un horticulteur qui achète des boutures pour les revendre après culture accomplit des actes de commerce, tranche la Cour de cassation en 1979. Ce principe, toujours d'actualité, peut surprendre tout propriétaire développant une activité de vente de plantes. Découvrez les conséquences juridiques, fiscales et pratiques de cette qualification commerciale.
Juridiction: cc
Date: 05/02/1979
Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 rappelle que l'absence d'opposition du bailleur ne suffit pas à ouvrir droit à indemnité pour les améliorations réalisées par le preneur. L'autorisation doit être expresse, donnée par le bail, le propriétaire ou le tribunal paritaire. Cette décision, toujours d'actualité, sécurise les relations entre propriétaires et exploitants agricoles.
Juridiction: cc
Date: 21/05/1974
Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour décider que sont des biens propres les stocks d'eau de vie et de pineau produits par une exploitation agricole, bien propre au mari, retient qu'ils ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens propres au sens de l'article 1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 du même code, mais un élément de l'actif de l'exploitation de l'époux dont seuls les résultats nets tombent en communauté
Juridiction: cc
Date: 19/12/2012
Vous pensez qu'un rapport de magistrat est obligatoire devant la cour d'appel ? La décision du 13 février 1973 rappelle que cette formalité n'est requise que lorsque la représentation par avoué est obligatoire. En matière paritaire, son absence ne vicie pas la procédure. Décryptage pratique pour anticiper vos litiges.
Juridiction: cc
Date: 13/02/1973
La reprise d'un bien rural en vue d'une plantation forestière ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris, exigée par l'article 845 du Code rural.
Juridiction: cc
Date: 10/01/1978
Selon la loi des 16-24 août 1790, la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions. Une faute commise à l'occasion du service ne constitue une faute personnelle que si elle comporte une intention de nuire ou présente un caractère de gravité inadmissible
Juridiction: cc
Date: 06/03/2007
Une plantation forestière (peupleraie) ne constitue pas une exploitation agricole du bien repris au sens des articles L. 311-1 et L. 411-59 du Code rural.
Juridiction: cc
Date: 30/04/1997
Un propriétaire engage un jardinier sans lien de subordination : s'agit-il d'un contrat de travail ou d'un contrat d'entreprise ? La Cour de cassation rappelle que l'absence de directives et de contrôle fait du jardinier un prestataire indépendant, même s'il est logé et affilié à la MSA. Une leçon essentielle pour tout employeur occasionnel.
Juridiction: cc
Date: 29/01/1970
Si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, le délai du pourvoi contre cette décision n'est pas suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond, ledit délai restant celui fixé à l'article 568 du même code. Est donc irrecevable un tel pourvoi qui n'a pas été formé dans le délai fixé par ce texte, quand bien même il serait soumis à la Cour de Cassation en même temps que le pourvoi sur le fond.
Juridiction: cc
Date: 06/11/1969
Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter une demande en réparation des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie retient qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger, et que dans le droit applicable en Alsace-Lorraine les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts et qu'en l'espèce les manchons utilisés ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1997
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