Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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L'agence de voyage, qui organise un séjour de vacances dans un hôtel, est tenue à l'égard de ses clients, quant à la sécurité de ceux-ci, de la même responsabilité que l'hôtelier auquel elle a eu recours pour l'exécution du contrat proposé par elle auxdits clients.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1991
Remplit les fonctions de cadre du troisième groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective des personnels des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967, le salarié agricole qui, seul employé permanent d'une exploitation de 50 hectares qu'il cultivait avec des ouvriers saisonniers qu'il surveillait et auxquels il distribuait les salaires envoyés par l'employeur, répartissait et surveillait constamment les travaux des ouvriers agricoles suivant les instructions et directives que lui donnait son employeur lors de ses visites à la propriété, signait les déclarations de récoltes et de plantation et tenait un livre journal de l'exploitation.
Juridiction: cc
Date: 25/03/1980
Un agriculteur subit des dégâts dans son verger causés par des chevreuils. La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'indemnisation, même en cas de recours devant la Commission nationale. Décryptage de l'arrêt du 24 septembre 2020.
Juridiction: cc
Date: 24/09/2020
Lorsque, à la date du dessaisissement d'un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n'est intervenu, la convention préalable d'honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat n'est pas applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971
Juridiction: cc
Date: 19/11/2008
L'acquéreur qui invoque la garantie des vices cachés en assignant son vendeur en référé, dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de ce texte et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun.
Juridiction: cc
Date: 06/03/2001
Constatant que les souches de canne à sucre plantées par l'ancien preneur d'un fonds rural sont incorporées au sol et donnent droit à une indemnisation de celui-ci au titre des améliorations culturales mais non de vendre des biens immobiliers dont le propriétaire est le bailleur, un tribunal fait ressortir l'inadéquation de l'intitulé de l'acte présenté à l'enregistrement par rapport à son contenu et en déduit justement que cet acte avait pour objet le droit à indemnité du preneur, droit de nature mobilière taxable au droit fixe prévu par l'article 732 du Code général des impôts.
Juridiction: cc
Date: 12/12/1995
Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans le cadre de sa gestion
Juridiction: cc
Date: 06/05/2008
En vertu des dispositions de l'article 1638 du Code civil la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes. Par suite il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté l'acquéreur d'une propriété de sa demande en garantie du fait de l'arrachage demandé par le propriétaire d'un fonds voisin, d'arbres plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative des deux fonds, alors que la servitude existant au profit du fonds voisin sur le fonds vendu était apparente, l'acquéreur ayant pu constater lors de l'acquisition, que les arbres de la propriété vendue n'avaient pas été plantés à la distance prescrite.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1977
L'action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le voisin qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres, arbustes et arbrisseaux objet du litige
Juridiction: cc
Date: 05/02/2014
Est licite l'accord par lequel le cédant d'une entreprise s'engage à rembourser au cessionnaire les indemnités qui seraient versées par celui-ci au titre du préavis et de l'ancienneté à ceux des ouvriers qu'il déciderait après la cession de licencier dès lors que, l'article L 122-12 du code du travail ne faisant pas obstacle à ce que le nouvel exploitant résilie les contrats de travail à durée indéterminée pour une cause réelle et sérieuse, un tel accord ne préjudicie pas aux droits des salariés à qui il n'est pas opposable, ne porte pas sur des dommages-intérêts pour licenciement abusif et n'est pas destiné à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article susvisé.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1980
La Cour de cassation rappelle que la condamnation au paiement des arrérages d’une rente viagère après résolution de la vente doit préciser son fondement : clause résolutoire ou dommages-intérêts. Une imprécision entraîne la cassation pour manque de base légale, comme le montre cet arrêt de 1980 toujours pertinent.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1980
La Cour de cassation confirme que pour un verger exproprié, l'indemnisation peut être fixée en une allocation unique comprenant le terrain et les plantations. Ce principe, datant de 1965, reste crucial pour tout propriétaire confronté à une expropriation.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1965
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