Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5679 articles trouvés
Les actions en réparation de domages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été commis. Ne justifie pas, par suite, sa décision l'arrêt qui retient que la demande en réparation a été introduite à bref délai sans préciser à quelle date avaient été commis les dégâts.
Juridiction: cc
Date: 18/12/1996
Un jeune homme s'empale sur un tuteur de plante en voulant plonger d'un abri de piscine : la Cour de cassation juge que le propriétaire n'est pas responsable car le tuteur n'était pas en position anormale. Décryptage de cette décision qui éclaire la frontière entre risque anormal et fait de la victime.
Juridiction: cc
Date: 13/12/2012
La notification faite par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption ne lie le vendeur que si elle reproduit ce que celui-ci a consenti d'offrir ; il n'en est pas ainsi en cas d'erreur substantielle sur la chose vendue.
Juridiction: cc
Date: 22/10/1985
Lorsque le propriétaire d'un fonds opte, conformément aux dispositions de l'article 555 du code civil, pour la conservation des constructions qui y sont faites par un tiers avec des matériaux lui appartenant, la mauvaise foi de ce tiers n'est pas de nature à le priver de son droit à indemnisation
Juridiction: cc
Date: 29/04/2009
S'il est vrai que l'intention de nuire doit être appréciée en la personne des auteurs de l'article argué de diffamation, l'existence de faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi de ceux-ci a pour effet d'exclure tant leur responsabilité que celle des directeurs de publication des organes de presse ayant relayé cet article, dès lors que les propos litigieux ont été repris sans dénaturation et sans qu'aucun élément nouveau ne soit invoqué depuis la publication de l'article initial
Juridiction: cc
Date: 07/05/2018
Selon la loi du 15 juin 1906, la servitude de passage des lignes électriques ne prive, ni du droit de se clore, ni de celui de bâtir, le propriétaire qui conserve pour bâtir la faculté de demander le déplacement de la ligne. Dès lors, ne se contredit pas l'arrêt qui, après avoir décidé que faute pour l'intéressé de ne pas justifier de l'existence d'un projet de bâtir, le préjudice invoqué n'est qu'éventuel et non indemnisable, retient que l'impossibilité de planter des arbres constitue un préjudice certain et actuel
Juridiction: cc
Date: 27/05/1987
La demande subsidiaire en remboursement des impenses faites par le possesseur de bonne foi est recevable dès lors qu'elle est la conséquence de la défense à l'action en revendication de la partie adverse.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1986
Ayant constaté que le propriétaire d'une parcelle bordant une rivière avait, après des premières crues, supprimé la ripisylve mais n'avait entrepris de replanter la berge que tardivement avec des essences qui n'étaient pas recommandées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compte tenu de la faiblesse de leur enracinement, la cour d'appel a pu en déduire que le changement de lit de la rivière à la suite de nouvelles crues était dû à un manque d'entretien des berges par le propriétaire riverain et que celui-ci, qui n'avait pas satisfait aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, était tenu de remettre les lieux en état et d'indemniser les propriétaires d'une micro centrale électrique du préjudice consécutif à son défaut d'alimentation en eau
Juridiction: cc
Date: 07/10/2009
Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur le marché l'emploi et l'usage du cannabis sont, à l'exception du cas prévu par l'article R. 5181 du Code de la santé publique frappés d'une interdiction générale(1).
Juridiction: cc
Date: 05/02/1998
Une loi pénale étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui condamne une société pour des faits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur commis avant l'entrée en vigueur tant de la loi du 12 juin 2001, qui a étendu la possibilité d'imputer ces deux délits aux personnes morales, que de la loi du 9 mars 2004, qui a mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales
Juridiction: cc
Date: 19/06/2007
Un propriétaire plantait des lauriers en limite de propriété. Ils dépassaient la hauteur maximale autorisée par le plan d'occupation des sols. La Cour de cassation rappelle qu'il faut prouver trente ans de dépassement pour bénéficier d'un droit acquis. À défaut, l'élagage s'impose.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2007
Le cannabis dont la culture est punissable en vertu des articles L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique se définit, non par référence aux dispositions réglementaires dudit Code ou à la réglementation communautaire du marché du chanvre, mais par référence à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, laquelle a une autorité supérieure à la loi interne en application de l'article 55 de la Constitution (1). Cette convention, qui exclut d'ailleurs de son champ d'application la culture de la plante de cannabis à des fins industrielles, n'opère aucune distinction entre la culture de cannabis en vue du trafic et la culture aux fins de consommation personnelle, ses articles 23 et 28 précisant au contraire que le producteur de cannabis est tenu de livrer la totalité de sa récolte à l'organisme national de contrôle.
Juridiction: cc
Date: 09/03/1992
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes