Procès-verbal d'infraction urbanisme : l'absence d'assermentation du fonctionnaire empêche la prescription

Imaginez : vous venez d'acheter une maison à Montbrison, et soudain, vous recevez un courrier de la mairie vous indiquant que votre extension de garage, réalisée il y a trois ans par l'ancien propriétaire, est illégale. La commune vous réclame une amende et la démolition. Vous êtes inquiet, car le délai de prescription (le délai au-delà duquel on ne peut plus vous poursuivre) est de trois ans en matière d'urbanisme. Mais un agent municipal a dressé un procès-verbal (un constat officiel) il y a deux ans. Ce document a-t-il interrompu la prescription ? Tout dépend d'un détail : l'agent était-il assermenté (c'est-à-dire avait-il prêté serment devant un tribunal) ?

Cette question, la Cour de cassation (la plus haute juridiction française) y a répondu le 26 juillet 1965 dans une affaire qui fait encore autorité aujourd'hui. Un fonctionnaire municipal non assermenté pour constater les infractions au Code de l'urbanisme ne peut, par son procès-verbal, interrompre la prescription. undefined, si l'agent n'a pas prêté serment, son constat est aussi inefficace qu'une lettre recommandée non signée pour arrêter le compteur.

Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous ? Et comment savoir si le procès-verbal qui vous menace est valable ? Dans cet article, je vais vous raconter l'histoire de cette décision, décortiquer le raisonnement des juges, et vous donner des conseils concrets pour éviter ou gérer ce type de litige, que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence comme beaucoup de litiges d'urbanisme : une construction sans autorisation. M. Raymond, propriétaire à Montbrison, a réalisé des travaux sans avoir obtenu le permis de construire requis. La commune, par l'intermédiaire d'un fonctionnaire municipal, dresse un procès-verbal d'infraction en date du 20 mars 1957. Ce constat est censé interrompre le délai de prescription de l'action publique (le délai de trois ans pour poursuivre l'infraction). Sauf que ce fonctionnaire n'avait pas été assermenté pour constater les infractions au titre VII du Livre I du Code de l'urbanisme, comme l'exige l'article 101 de ce code.

Le parquet (le ministère public) engage des poursuites pénales contre M. Raymond. Celui-ci conteste la validité du procès-verbal et soulève la prescription : selon lui, le délai de trois ans a couru sans interruption valable, car le fonctionnaire n'était pas assermenté. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 février 1964, donne raison à l'accusation. Elle estime qu'il faut donner une interprétation large de l'article 101 du Code de l'urbanisme, et que l'absence d'assermentation n'empêche pas le procès-verbal d'interrompre la prescription. M. Raymond se pourvoit en cassation.

Devant la Cour de cassation, le débat est technique mais crucial. L'article 101 du Code de l'urbanisme dispose que "les fonctionnaires et agents assermentés à cet effet" peuvent constater les infractions. La question est : un fonctionnaire non assermenté peut-il quand même dresser un procès-verbal interruptif de prescription ? La Cour de cassation répond non. Elle casse (annule) l'arrêt de la cour d'appel de Paris, au motif que l'absence d'assermentation prive le procès-verbal de tout effet interruptif.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation fonde sa décision sur l'article 101 du Code de l'urbanisme (aujourd'hui codifié à l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme). Ce texte prévoit que seuls les "fonctionnaires et agents assermentés à cet effet" peuvent constater les infractions. La Cour estime que cette condition est une formalité substantielle (une condition essentielle, sans laquelle l'acte est nul). Le fait que le fonctionnaire n'ait pas prêté serment devant le tribunal judiciaire pour constater les infractions d'urbanisme rend son procès-verbal inapte à interrompre la prescription.

La cour d'appel avait adopté une interprétation large, estimant que l'article 101 devait être lu comme une simple habilitation (une autorisation donnée à certains agents) et non comme une condition de validité. Mais la Cour de cassation rejette cette lecture : le législateur a voulu que seuls des agents assermentés, donc responsables pénalement en cas de faux, puissent constater les infractions. Sans serment, le procès-verbal n'est qu'un simple rapport sans force probante particulière.

Il n'y a pas eu de dérogation à cette règle par l'article 16 du décret du 10 août 1946, comme le soutenait la défense. Ce décret concernait les agents de la force publique, pas les fonctionnaires municipaux.

undefined la décision confirme une règle stricte : pour qu'un procès-verbal d'infraction urbanisme interrompe la prescription, l'agent qui le dresse doit être assermenté spécialement pour cela. Ce n'est pas une simple formalité administrative, c'est une garantie pour le justiciable.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Cette décision a des conséquences pratiques importantes, selon votre profil.

Propriétaire bailleur ou occupant : Si vous recevez un procès-verbal pour des travaux sans permis, vérifiez immédiatement si l'agent est assermenté. Le nom de l'agent et la mention de son assermentation doivent figurer sur le procès-verbal. Si ce n'est pas le cas, le délai de prescription de trois ans court toujours. Exemple : à Saint-Étienne, un propriétaire a réalisé une véranda sans permis en 2020. En 2023, un agent municipal non assermenté dresse un PV. La prescription est acquise en 2023 (3 ans après les travaux). Le PV n'a pas interrompu le délai, donc les poursuites sont prescrites.

Acquéreur : Avant d'acheter un bien, demandez au vendeur s'il a reçu des procès-verbaux. Si oui, vérifiez la validité de ceux-ci. Un PV non interruptif peut laisser la prescription ouverte, ce qui signifie que vous pourriez être poursuivi après l'achat.

Professionnel de l'immobilier : Lorsque vous accompagnez un client, informez-le de ce risque. La jurisprudence est constante depuis 1965 : l'assermentation est une condition de validité du procès-verbal interruptif.

Copropriétaire : Si la copropriété fait l'objet d'un PV pour travaux modificatifs, vérifiez l'assermentation de l'agent.

Attention toutefois : l'absence d'assermentation n'empêche pas le PV de servir de simple renseignement pour l'administration. Mais pour interrompre la prescription, il doit être régulier.

undefined : l'assermentation doit être spécifique aux infractions d'urbanisme. Un agent assermenté pour les infractions au Code de l'environnement ne l'est pas automatiquement pour l'urbanisme.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez l'assermentation dès réception d'un PV : Le procès-verbal doit mentionner le serment de l'agent. En l'absence de cette mention, contestez-le par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République.
• Conservez tous les documents pendant cinq ans : La prescription de l'action publique est de trois ans, mais des recours civils (par exemple, l'action en démolition) peuvent être plus longs. Gardez vos permis, déclarations préalables et correspondances.
• En cas de doute, consultez un avocat avant de signer quoi que ce soit : Ne reconnaissez pas l'infraction sans avis juridique. Une reconnaissance peut relancer le délai.
• Pour les professionnels : formez vos équipes : Assurez-vous que les agents habilités à constater les infractions sont bien assermentés. Un défaut d'assermentation peut entraîner l'annulation de la procédure.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

La solution de 1965 a été confirmée à plusieurs reprises. Par exemple, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 20 novembre 1990 (n° 89-83.613) que le procès-verbal d'un garde champêtre non assermenté pour les infractions d'urbanisme était nul. De même, la chambre criminelle a rappelé en 2003 (n° 02-86.481) que l'assermentation est une condition de validité du procès-verbal interruptif.

En revanche, les tribunaux sont plus souples sur la forme du serment : un serment prêté une fois pour toutes, devant le tribunal de grande instance, suffit. Il n'est pas nécessaire de renouveler le serment à chaque constatation.

La tendance est donc à la rigueur sur le fond (exigence d'assermentation) mais à la tolérance sur la forme (pas de formalisme excessif).

Ce qu'il faut retenir : depuis 1965, la règle est claire et n'a pas varié. Les tribunaux appliquent strictement l'article 101 du Code de l'urbanisme.

En pratique : ce qu'il faut faire

Checklist : que faire si vous recevez un procès-verbal d'infraction urbanisme ?

1. Vérifier l'assermentation : Lisez attentivement le PV. Recherchez la mention "assermenté" ou "serment prêté". Si elle manque, le PV est probablement non interruptif.
2. Calculer la prescription : Depuis quand les travaux sont-ils achevés ? Si plus de trois ans se sont écoulés sans interruption valable, l'action publique est éteinte.
3. Contester par écrit : Adressez au procureur de la République une lettre recommandée avec AR indiquant que le PV est nul faute d'assermentation. Demandez un classement sans suite.
4. Consulter un avocat : Si la prescription n'est pas acquise ou si vous avez un doute, prenez conseil rapidement. Un avocat avocat en droit immobilier pourra analyser la situation.
5. Régulariser les travaux : Si les travaux sont conformes au PLU, déposez une demande de permis de construire modificatif ou une déclaration préalable a posteriori. Cela peut éteindre les poursuites.

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