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Une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal
Juridiction: cc
Date: 24/11/2021
Voir sommaire suivant.
Juridiction: cc
Date: 28/05/1973
Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie (1). La loi du 11 octobre 1941 qui a institué le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ni aucun texte postérieur n'ont habilité cet organisme à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par la loi du 1er août 1905.(2)
Juridiction: cc
Date: 04/12/1989
Le sol d'une forêt communale bordée par un cours d'eau non domanial est limité par le milieu du lit de ce dernier ; dès lors, commet l'infraction prévue par l'article 9 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 celui qui extrait sans autorisation du gravier dans la partie du lit de ce cours d'eau constituant le sol de la forêt (1).
Juridiction: cc
Date: 22/02/1977
Ne sont pas des constructions au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme des "baraques en forme de maisonnette" constituées par des perches entrelacées, plantées dans le sol et recouvertes de feuilles de plastique.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1970
Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par un pépiniériste, contre le fabricant d'un produit pesticide ayant entraîné la perte d'une partie des plants traités, les juges du fond retiennent justement à la charge du fabricant, pour admettre sa responsabilité, l'obligation de fournir un produit efficace et adapté aux besoins de l'utilisateur et, pour écarter l'application d'une clause d'exclusion de responsabilité, la faute lourde ayant consisté à fournir un produit dont l'usage s'était révélé nocif.
Juridiction: cc
Date: 22/11/1978
Lorsqu'un produit acheté à l'étranger cause des dommages à votre logement ou jardin, la loi applicable n'est pas toujours la loi française. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2000, clarifie l'application de la convention de La Haye de 1973, sans distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle.
Juridiction: cc
Date: 07/03/2000
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui prononce la relaxe d'un prévenu après avoir constaté qu'il adressait au même revendeur des essences de plantes et une brochure en précisant les propriétés médicales, sans rechercher s'il ne s'était pas rendu complice du délit d'exercice illégal de la pharmacie dont elle a reconnu coupable ce revendeur.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1988
Lorsqu’un propriétaire est poursuivi au pénal pour une infraction liée à son bien immobilier, la cour d’appel peut joindre au fond les exceptions de procédure soulevées par sa défense, sans avoir à motiver sa décision. Cette mesure d’administration judiciaire n’est pas susceptible de recours, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 1995. Décryptage des conséquences concrètes pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 13/03/1995
Doit être rejeté le moyen faisant grief à la Cour d'appel d'avoir admis l'action formée par les héritiers réservataires en nullité d'une vente consentie par leur auteur, sans avoir obtenu la réduction de la libéralité consentie par celui-ci à son épouse, dès lors que, cette libéralité ayant pour objet, non l'universalité des biens composant la succession, mais seulement la quotité disponible, les héritiers réservataires avaient qualité pour exercer l'action en nullité comme venant aux droits du vendeur.
Juridiction: cc
Date: 24/10/1978
Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, que ces fautes soient ou non détachables de ses fonctions
Juridiction: cc
Date: 23/05/2012
Dès lors que le litige porte sur l'activité principale d'une personne exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole, la Caisse des travailleurs indépendants doit être appelée dans la cause au même titre que la Caisse de mutualité sociale agricole.
Juridiction: cc
Date: 28/10/1999
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