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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5679 articles trouvés

Droit immobilier

Ajouter une condition à la loi : l'erreur du juge

Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en révision du loyer présentée sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural par le preneur d'un bail à long terme, retient que la modification des maxima et minima doit être intervenue pendant la période de neuf ans précédant l'introduction de l'action.

Juridiction: cc

Date: 10/12/2002

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
10 décembre 200216 vues
Droit foncier

Plantation illégale champagne : la délimitation contestable en défense pénale

Un viticulteur poursuivi pour avoir planté des vignes sur une parcelle exclue de l'AOC Champagne peut invoquer l'illégalité de la décision de l'INAO devant le juge pénal. La Cour de cassation consacre le droit de tout justiciable de contester un acte administratif dans le cadre d'une procédure répressive, même hors délai de recours classique.

Juridiction: cc

Date: 18/06/1998

exception d'illégalitéAOCINAO
18 juin 19982 vues
Droit foncier

Plantation en limite de propriété : quand l'usage local déroge aux distances légales

Un propriétaire peut-il planter une haie à moins de 50 cm de la limite séparative ? La Cour de cassation rappelle qu'un usage local, comme celui reconnu en banlieue parisienne, peut l’autoriser. Décryptage d’une décision de 1984 aux conséquences très actuelles.

Juridiction: cc

Date: 14/02/1984

plantationsdistance légaleusage local
14 février 198410 vues
Droit immobilier

Voie propre et tramway : pourquoi la loi Badinter peut vous laisser sans indemnisation

La Cour de cassation juge qu'une voie de tramway séparée par une haie vive est une voie propre, écartant la loi Badinter. Les victimes d'accident avec un tramway doivent alors prouver une faute pour être indemnisées. Décryptage et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 29/05/1996

loi Badintervoie propretramway
29 mai 19968 vues
Droit foncier

Possession utile interrompue : que faire ?

Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire

Juridiction: cc

Date: 20/02/2013

droit immobilierjurisprudencefoncier
20 février 201311 vues
Droit immobilier

Vente d'immeuble avec gardien : transfert automatique du contrat de travail à respecter

Lors de la vente d'un immeuble avec gardien, le contrat de travail du salarié est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Cette règle, posée par la Cour de cassation en 1979, reste pleinement applicable et engage la responsabilité du nouvel employeur. Découvrez les implications concrètes pour les propriétaires et les syndics.

Juridiction: cc

Date: 09/05/1979

gardien d'immeubletransfert contrat de travailvente immeuble
09 mai 19799 vues
Droit immobilier

Assurance-vie : quelles règles pour le bénéficiaire ?

Dans les assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire, et cette modification est opposable à l'assureur dès lors qu'elle exprime de façon certaine et non équivoque la volonté du stipulant, et que la compagnie d'assurances en a eu connaissance avant de procéder au versement du capital. Méconnaît l'article 63 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 132-8 du Code des assurances, la Cour d'appel qui exige la rédaction d'un avenant pour donner effet à la substitution de bénéficiaires exprimée par l'assuré dans une lettre adressée à son courtier, et dont l'assureur a eu connaissance, après le décès de l'assuré, mais avant de régler le capital souscrit.

Juridiction: cc

Date: 13/05/1980

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
13 mai 198010 vues
Droit immobilier

Lorsque le constructeur est de bonne foi, qui paie la reconstruction ?

Lorsque le constructeur est de bonne foi, l'article 555 du code civil ne prévoit de remboursement qu'à la charge du propriétaire du fonds

Juridiction: cc

Date: 12/10/2011

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
12 octobre 201112 vues
Droit immobilier

Droits d'enregistrement : quand les payer ?

Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat. L'administration des impôts ayant émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus à la suite de la vente d'un bien immobilier désigné comme une forêt, dont le prix lui était apparu insuffisant, il ne peut être reproché aux juges du fond d'avoir rejeté l'opposition du redevable qui soutenait que l'objet de la vente devait être déterminé compte tenu de la clause de l'acte authentique relative aux traités qui avaient été conclus avec des tiers et de la cession des produits forestiers par un acte sous seing privé antérieur au contrat dès lors qu'ils ont retenu que le mot " forêt " implique l'existence d'un terrain planté d'arbres, qu'aucune restriction n'a été faite dans l'acte sur la nature et l'importance de la cession et que la clause obligeant l'acquéreur à faire son affaire personnelle de l'exécution ou de la résiliation de tous traités qui ont pu être contractés relativement à l'immeuble vendu n'est pas suffisamment explicite pour être appliquée à l'acte sous seing privé antérieur

Juridiction: cc

Date: 05/01/1988

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
05 janvier 198810 vues
Droit immobilier

Frais de replantation en bail rural : une obligation du bailleur, pas une amélioration

La Cour de cassation rappelle que les frais de replantation de vignes ne sont pas une amélioration à la charge du preneur, mais une obligation légale du bailleur. Analyse de l'arrêt du 28 septembre 2011.

Juridiction: cc

Date: 28/09/2011

bail ruralfrais de replantationobligation du bailleur
28 septembre 20118 vues
Droit immobilier

Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux engage les deux assemblées

Lorsqu'une décision d'autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l'assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales

Juridiction: cc

Date: 06/02/2025

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
06 février 20256 vues
Droit immobilier

Chasse : le détenteur du droit est-il responsable ?

Le détenteur du droit de chasse n'est pas gardien du gibier vivant à l'état sauvage.

Juridiction: cc

Date: 09/01/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
09 janvier 199117 vues
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