Aller au contenu principal
CZ Magazine

Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articlesDroit ImmobilierDroit Foncier

5679 articles trouvés

Droit immobilier

Fermage : peut-on indexer sur une denrée hors liste départementale ?

La Cour de cassation a jugé en 1972 que les parties à un bail rural peuvent convenir d'une denrée de base pour l'indexation du fermage même si elle ne figure pas sur la liste départementale, dès lors que cela ne heurte pas les dispositions d'ordre public du Code rural. Cette solution, toujours d'actualité, permet une adaptation aux cultures locales.

Juridiction: cc

Date: 25/01/1972

fermagebail ruralindexation
25 janvier 197210 vues
Droit foncier

Pour le calcul de la réserve, les biens donnés s’estiment au jour de la donation

Pour le calcul de la réserve, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte

Juridiction: cc

Date: 25/05/2016

droit immobilierjurisprudencefoncier
25 mai 201615 vues
Droit foncier

Foncier : une décision qui change tout pour les propriétaires

En application de l'article 556 du code civil, il incombe au propriétaire du terrain riverain d'un cours d'eau d'établir, en cas de contestation, que les apports d'alluvions dont il se prétend propriétaire par voie d'accession ont le caractère d'un atterrissement. Pour constituer un atterrissement ces apports doivent dépasser le plus haut niveau qu'atteignent sans débordement les eaux de la rivière, compte tenu du reflux périodique des marées ordinaires. Lorsqu'ils ne dépassent pas ce niveau les apports alluviaux d'une rivière domaniale, qu'ils se déposent dans la partie du cours d'eau appartenant au domaine public fluvial ou au domaine public maritime ne profitent pas par voie d'accession au particulier propriétaire du terrain riverain.

Juridiction: cc

Date: 09/03/1976

droit immobilierjurisprudencefoncier
09 mars 197612 vues
Droit foncier

Redevable : comment prouver sa bonne foi ?

Pour apprécier si un redevable a respecté l'engagement en contrepartie duquel il a été exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts, il appartient au Tribunal de rechercher si les constructions réalisées étaient conformes à cet engagement et non à un permis de construire dont la production n'est pas exigée.

Juridiction: cc

Date: 15/10/1985

droit immobilierjurisprudencefoncier
15 octobre 19854 vues
Droit immobilier

Prix de préemption : les modifications du bien après la déclaration d'intention d'aliéner doivent être prises en compte

La Cour de cassation rappelle que le prix fixé lors d'une préemption doit refléter la valeur réelle du bien au jour du transfert de propriété, en tenant compte des transformations substantielles intervenues après la déclaration d'intention d'aliéner. Une décision cruciale pour les propriétaires et les collectivités.

Juridiction: cc

Date: 17/10/2024

préemptionprix de préemptiondéclaration d'intention d'aliéner
17 octobre 202419 vues
Droit immobilier

Impôts locaux : cette date de 1994 à ne pas oublier

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 08/11/1994

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
08 novembre 199413 vues
Droit immobilier

Mandat immobilier : la jurisprudence de 1995 qui fait autorité

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 21/11/1995

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
21 novembre 199510 vues
Droit foncier

Expropriation d'un terrain à usage de parking : comment obtenir une indemnisation avec plus-value ?

La Cour de cassation confirme qu’un terrain utilisé comme parking peut bénéficier d’une plus-value d’expropriation si les règles d’urbanisme le permettent. Décryptage pratique pour propriétaires et expropriés.

Juridiction: cc

Date: 12/10/2022

expropriationindemnité d'expropriationplus-value terrain
12 octobre 202213 vues
Droit immobilier

Préemption abusive : récupérer la plus-value de 103 818 € après revente

Un propriétaire vend son bien au titulaire d'un droit de préemption qui le revend peu après avec une forte plus-value. La Cour de cassation confirme que le vendeur peut obtenir la différence à titre de dommages-intérêts. Décryptage d'une décision protectrice pour les particuliers.

Juridiction: cc

Date: 14/12/2011

abus de droitpréemptionplus-value
14 décembre 201111 vues
Droit immobilier

Devoir de conseil bancaire : les moins-values sur vos placements immobiliers doivent être remboursées

Lorsque la banque ne vous informe pas des risques liés à un placement servant à financer une acquisition immobilière, sa responsabilité peut être engagée. Retour sur une décision de la Cour de cassation qui impose au banquier un devoir de conseil renforcé et ouvre droit à réparation des pertes subies.

Juridiction: cc

Date: 12/07/2011

devoir de conseilbanqueinvestissement immobilier
12 juillet 20119 vues
Droit immobilier

SCI : récupérer avances et frais après cession de parts – La Cour de cassation tranche

Lorsqu'un associé de SCI règle seul le crédit immobilier et l'entretien d'un bien, puis cède ses parts, peut-il en obtenir le remboursement ? La Cour de cassation, par un arrêt du 11 mars 2014, répond que ces dépenses constituent une créance distincte de la valeur des parts sociales, ouvrant droit à restitution même après la cession.

Juridiction: cc

Date: 11/03/2014

SCIcession de partsCour de cassation
11 mars 201412 vues
Droit immobilier

Contrat : le premier moyen qui peut tout changer

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Juridiction: cc

Date: 26/05/1993

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
26 mai 199310 vues
← Précédent134135136137138Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes