Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5685 articles trouvés

Droit immobilier

Mandat de vente : seul le mandat écrit est-il valable ?

Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.

Juridiction: cc

Date: 06/10/1993

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06 octobre 199325 vues

Droit immobilier

Acte notarié : que vaut la mention des noms ?

L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.

Juridiction: cc

Date: 11/06/1970

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11 juin 197022 vues

Droit immobilier

Préemption du fermier : peut-il acheter toute la propriété agricole vendue ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.

Juridiction: cc

Date: 10/07/2002

préemptionbail ruralfermier

10 juillet 200221 vues

Droit immobilier

Vente de fonds de commerce : signature obligatoire pour toute contre-lettre

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 1973 rappelle qu’une contre-lettre non signée par le vendeur ne produit aucun effet juridique. En cas de non-paiement, la résolution de la vente peut être prononcée sans tenir compte d’un accord secret incomplet. Découvrez les conséquences pratiques pour les commerçants et les acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 08/11/1973

contre-lettrevente fonds de commercesignature

08 novembre 197312 vues

Droit immobilier

Contrat de qualification : quel impact en immobilier ?

Le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1991, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code lors du transfert de l'entreprise.

Juridiction: cc

Date: 03/03/1998

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03 mars 199822 vues

Droit immobilier

Tierce opposition : quand est-elle possible ?

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement. Cette voie de recours n'est pas exclue par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile qui n'ouvre un recours spécial devant le tribunal de grande instance qu'aux personnes dont les droits ou charges sont modifiés, lesquels s'entendent exclusivement de ceux qui résultent de l'organisation de la tutelle.

Juridiction: cc

Date: 03/12/2002

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03 décembre 200217 vues

Droit immobilier

Le pacte de préférence implique une obligation de vendre en priorité

Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte

Juridiction: cc

Date: 06/12/2018

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06 décembre 201820 vues

Droit immobilier

Le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 ne protège que la vente signée

Le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'à un acte de vente signé du vendeur et de l'acquéreur.

Juridiction: cc

Date: 13/09/2006

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13 septembre 200618 vues

Droit immobilier

Viole les dispositions de la loi du 1er juin 1924 l’arrêt qui méconnaît son délai

Viole les dispositions de la loi du 1er juin 1924, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'arrêt qui retient que le délai de 6 mois imposé par l'article 42 de ladite loi pour passer en la forme authentique un acte translatif de propriété immobilière peut être conventionnellement réduit et que l'absence d'acte notarié dans le délai prévu entraîne la caducité de transfert de propriété par application du principe du consensualisme, alors que la sanction prévue par le texte est seulement attachée au dépassement du délai fixé légalement.

Juridiction: cc

Date: 23/05/1991

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23 mai 199116 vues

Droit immobilier

Devoir de conseil du notaire : l'acheteur informé ne peut annuler la vente

Lors d’une vente immobilière, le notaire doit vous informer des risques liés au titre de propriété. Mais si vous acceptez ces risques en connaissance de cause, vous ne pourrez plus vous retourner contre lui. La Cour de cassation le rappelle dans cet arrêt du 8 mars 1977.

Juridiction: cc

Date: 08/03/1977

devoir de conseil notairenullité vente immobilièreindivision

08 mars 19779 vues

Droit immobilier

Manoeuvres constatées : quelles conséquences juridiques ?

La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts

Juridiction: cc

Date: 08/06/2010

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08 juin 201019 vues

Droit immobilier

Loi du 2 : quelles règles en immobilier ?

Aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération. Par suite, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les articles 6 de la loi et 73 du décret précités.

Juridiction: cc

Date: 13/05/1998

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

13 mai 199814 vues

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