Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5646 articles trouvés

Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui élève le montant des dommages-intérêts tout en cédant sur une prétention

Doit être cassé l'arrêt qui élève le montant des dommages-intérêts auxquels une partie a été condamnée en première instance en raison de son comportement et de ses prétentions abusives, tout en donnant satisfaction à une de ses prétentions qui n'avait pas été accueillie par les juges du premier degré.

Juridiction: cc

Date: 05/02/1979

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05 février 197912 vues

Droit immobilier

L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire face au liquidateur

L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Mais le liquidateur ne peut opposer aux autres indivisaires, tiers à la procédure collective, l'autorité de la chose jugée attachée à une telle ordonnance, qui ne concerne pas les mêmes parties et n'a pas le même objet que l'action en partage licitation du bien immobilier indivis

Juridiction: cc

Date: 20/03/2013

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20 mars 20137 vues

Droit immobilier

Compromis de vente : quand est-il valable ?

Dès lors que le " compromis de vente " préparé par un notaire précise " qu'aucun mandataire n'est désigné par le vendeur pour réaliser la vente " et que le vendeur est intervenu directement dans la négociation sur le prix, en sorte que le signataire de ce " compromis de vente " n'a pu se méprendre sur l'absence de pouvoir du notaire pour contracter au nom du vendeur, ce notaire ne peut être tenu pour le mandataire apparent du vendeur.

Juridiction: cc

Date: 15/10/1991

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15 octobre 19919 vues

Droit foncier

Absence de cause légitime : quelles conséquences ?

L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun.

Juridiction: cc

Date: 02/10/2001

droit immobilierjurisprudencefoncier

02 octobre 200112 vues

Droit immobilier

C'est à bon droit que les juges du fond consacrent la rétroactivité conditionnelle

C'est à bon droit que les juges du fond, qui n'ont pas été saisis du moyen pris d'une dérogation conventionnelle à l'effet rétroactif de la condition réalisée font application de l'article 1179 du code civil pour déclarer parfaite, au jour où l'engagement avait été contracté, la vente dont tous les éléments étaient réunis.

Juridiction: cc

Date: 13/02/1970

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13 février 19708 vues

Droit immobilier

Reprise de stock après rupture : que dit la Cour de cassation de 1972 ?

Un mandataire ne peut exiger la reprise de son stock s'il a diversifié ses activités de lui-même et que la rupture est de son fait. Décryptage d'un arrêt de 1972 toujours applicable.

Juridiction: cc

Date: 20/03/1972

reprise de stockrupture contratmandataire

20 mars 197216 vues

Droit immobilier

Subrogation et préjudice distinct : quand la pension de retraite ne s'impute pas sur l'indemnisation

La Cour de cassation rappelle qu'un organisme qui verse une pension de retraite anticipée ne peut pas se subroger dans les droits de la victime pour réclamer le remboursement de ces arrérages au tiers responsable, car cette pension n'a pas un caractère indemnitaire et l'organisme subit un préjudice personnel distinct.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1974

subrogationpréjudice distinctpension de retraite

04 janvier 197418 vues

Droit immobilier

Alsace-Moselle : la chasse communale compatible avec les droits de l'homme

La Cour de cassation a confirmé que le droit local de la chasse en Alsace-Moselle ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme, car les propriétaires perçoivent les loyers de chasse et peuvent s'y soustraire en clôturant leurs terrains.

Juridiction: cc

Date: 25/09/2002

droit de chasseAlsace-MoselleCEDH

25 septembre 200212 vues

Droit foncier

PPRN et expropriation : un plan de risques ne crée pas de constructibilité

La Cour de cassation a tranché : dans une commune sans plan d'occupation des sols, un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ne peut être assimilé à un document d'urbanisme pour déterminer la constructibilité d'un terrain exproprié. Une décision qui bouleverse les indemnités.

Juridiction: cc

Date: 11/02/2009

expropriationPPRNconstructibilité

11 février 20099 vues

Droit foncier

Expropriation : l'indice de révision retenu à la date du jugement (Cass. 1966)

La Cour de cassation, le 4 mars 1966, a jugé que le juge de l'expropriation peut réviser la valeur du bien en utilisant le dernier indice publié à la date de sa décision. Cette règle permet d'actualiser l'indemnité en fonction de l'inflation ou de l'évolution du marché, un point crucial pour les propriétaires expropriés.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1966

expropriationindemnitérévision de valeur

04 mars 196615 vues

Droit foncier

En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9, les colotis ne contractualisent pas

En exerçant la faculté que leur donne l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient

Juridiction: cc

Date: 21/03/2019

droit immobilierjurisprudencefoncier

21 mars 201919 vues

Droit immobilier

Vice caché : le délai court à partir de la découverte du défaut

Un arrêt de 1971 de la Cour de cassation fixe le point de départ du délai de l'action en garantie des vices cachés au jour où l'acheteur découvre réellement le défaut, et non à la date de la vente. Une décision toujours applicable qui protège les acquéreurs de biens défectueux.

Juridiction: cc

Date: 21/12/1971

vice cachédélai actionCour de cassation

21 décembre 197115 vues

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