Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5643 articles trouvés

Droit immobilier

Article L : les points essentiels à connaître absolument

Les dispositions de l'article L. 421-6 du Code de la consommation concernant les clauses abusives ont pour objectif de protéger le consommateur contre des clauses qui lui sont imposées par le professionnel et qui confèrent à ce dernier un avantage excessif. Ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande d'associations de consommateurs en suppression de clause dans un acte passé entre un non-professionnel et un consommateur. De même c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande des associations de consommateurs contre la société éditrice du modèle de contrat comportant la clause incriminée, laquelle n'avait conclu aucun contrat avec le consommateur.

Juridiction: cc

Date: 04/05/1999

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04 mai 19995 vues

Droit immobilier

L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation et l'anéantissement du contrat

L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat

Juridiction: cc

Date: 13/02/2008

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13 février 20089 vues

Droit immobilier

Notification article L : quelles obligations ?

La notification prévue par l'article L. 412-8 du Code rural, au titulaire du droit de préemption, d'une vente sous condition suspensive ne constitue pas une promesse de vente mais une simple offre que le décès du vendeur, survenu avant l'acceptation, rend caduque.

Juridiction: cc

Date: 10/05/1989

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10 mai 19895 vues

Droit immobilier

Commission d'agence immobilière : l'acquéreur peut-il être contraint de payer sans mandat écrit ?

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d'un bien immobilier ne peut être condamné à payer la commission de l'agent immobilier si le mandat de recherche signé par le vendeur ne précise pas que cette rémunération est à sa charge. Analyse pratique pour propriétaires et acheteurs.

Juridiction: cc

Date: 08/03/2012

commission agent immobiliermandat de rechercheloi Hoguet

08 mars 201213 vues

Droit immobilier

Honoraire de résultat : comment le fixer ?

La fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligence contrevient aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

Juridiction: cc

Date: 21/01/2010

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21 janvier 20107 vues

Droit immobilier

Premier président de cour : quel rôle ?

Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice, qui telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit.

Juridiction: cc

Date: 05/05/1993

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05 mai 19938 vues

Droit immobilier

Doit être cassé l’arrêt qui, pour débouter, méconnaît l’exigence de preuve du tiers

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réalisation d'une promesse de vente d'un local situé dans un centre commercial, qui lui avait été consentie non par le propriétaire mais par un tiers, retient que l'acquéreur avait la possibilité de se faire justifier par le tiers de l'existence d'un mandat écrit à son nom et que le fait qu'il ait déjà traité précédemment avec ce tiers dans une autre affaire ne le dispensait pas de cette vérification, sans s'expliquer sur les conclusions de l'acquéreur faisant valoir que le tiers s'était présenté à lui à l'occasion de l'acquisition comme mandataire du vendeur, avait fait état de cette qualité dans la promesse de vente et avait accepté de recevoir à la signature de l'acte un chèque au profit du vendeur, tout en retenant que le tiers avait été chargé par le vendeur de trouver des acquéreurs pour une autre partie du même centre commercial.

Juridiction: cc

Date: 08/05/1978

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08 mai 19788 vues

Droit immobilier

Notaire : quand son devoir de conseil est en cause

Il appartient au notaire qui reçoit l'acte authentique de vente d'un immeuble d'informer l'acheteur de cet immeuble que, selon la loi fiscale, le paiement de la TVA incombe au vendeur, sauf accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter l'acheteur d'un immeuble de son action en responsabilité dirigée contre un notaire sur le fondement d'un manquement de celui-ci à un tel devoir de conseil, retient que la promesse de vente de cet immeuble contenait une clause pouvant s'interpréter comme signifiant, ainsi qu'il est d'usage en matière de vente d'immeubles, que le vendeur entendait obtenir un prix net de toutes charges, l'existence d'un tel usage étant corroboré par les dispositions de l'article 1593 du Code civil selon lequel " les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ", alors que l'accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe ne résultait pas des termes de la promesse de vente et que l'article 1593 du Code civil ne pouvait recevoir application, la TVA étant un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.

Juridiction: cc

Date: 21/05/1990

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21 mai 19906 vues

Droit immobilier

La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit le mettre en garde

La banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie

Juridiction: cc

Date: 30/04/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

30 avril 20098 vues

Droit immobilier

Doit être cassé l'arrêt qui élève le montant des dommages-intérêts tout en cédant sur une prétention

Doit être cassé l'arrêt qui élève le montant des dommages-intérêts auxquels une partie a été condamnée en première instance en raison de son comportement et de ses prétentions abusives, tout en donnant satisfaction à une de ses prétentions qui n'avait pas été accueillie par les juges du premier degré.

Juridiction: cc

Date: 05/02/1979

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05 février 197912 vues

Droit immobilier

L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire face au liquidateur

L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Mais le liquidateur ne peut opposer aux autres indivisaires, tiers à la procédure collective, l'autorité de la chose jugée attachée à une telle ordonnance, qui ne concerne pas les mêmes parties et n'a pas le même objet que l'action en partage licitation du bien immobilier indivis

Juridiction: cc

Date: 20/03/2013

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

20 mars 20137 vues

Droit immobilier

Compromis de vente : quand est-il valable ?

Dès lors que le " compromis de vente " préparé par un notaire précise " qu'aucun mandataire n'est désigné par le vendeur pour réaliser la vente " et que le vendeur est intervenu directement dans la négociation sur le prix, en sorte que le signataire de ce " compromis de vente " n'a pu se méprendre sur l'absence de pouvoir du notaire pour contracter au nom du vendeur, ce notaire ne peut être tenu pour le mandataire apparent du vendeur.

Juridiction: cc

Date: 15/10/1991

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15 octobre 19919 vues

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