Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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En juillet 2020, la Cour de cassation a précisé qu'un vendeur peut former un pourvoi incident après les délais normaux, si c'est en réponse au pourvoi principal. Une décision qui clarifie la procédure et renforce la protection de l'acquéreur contre les vices cachés.
Juridiction: cc
Date: 02/07/2020
Une décision de la Cour de cassation de 1981 précise qu'un acheteur peut obtenir des dommages-intérêts du vendeur pour défauts de la chose livrée, même sans demander l'annulation de la vente. La responsabilité contractuelle du vendeur peut être engagée pour partie sans invoquer la garantie des vices cachés. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 25/02/1981
La Cour de cassation rappelle qu'un fonds bénéficiant d'une tolérance de passage, même précaire, n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue. Une décision clé pour les propriétaires de terrains sans accès direct à la voie publique, notamment à Saint-Lô, Carentan et dans la Manche.
Juridiction: cc
Date: 16/06/1981
Un arrêt de 1983 de la Cour de cassation précise que la servitude de passage pour cause d'enclave reste légale même si son assiette a été fixée par un acte de vente. Explications pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 13/12/1983
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater, en raison de la cessation de l'enclave, l'extinction d'une servitude de passage figurant dans un acte de donation partage au profit du fonds enclavé, sans rechercher si cet acte n'avait pas eu pour seul objet de fixer l'assiette et l'aménagement du passage.
Juridiction: cc
Date: 10/07/1984
La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un propriétaire demande une servitude de passage pour son fonds enclavé, le juge doit fixer l'assiette (le tracé) la plus courte possible, même si tous les voisins sont présents. Une décision qui sécurise les accès, notamment à Bray-Dunes et Téteghem.
Juridiction: cc
Date: 23/04/1992
La Cour de cassation rappelle que l'achat de parcelles voisines par le propriétaire d'un fonds enclavé peut faire cesser l'enclave si un aménagement minime suffit pour accéder à la voie publique. Décryptage de l'arrêt du 30 juin 1981 et conseils pratiques pour propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1981
Un propriétaire enclavé peut agir en justice pour faire reconnaître son droit de passage même sans titre écrit : la Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave constitue le titre légal. Décision clé pour tout propriétaire bloqué par un voisin.
Juridiction: cc
Date: 15/05/1974
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement d'avant dire droit qui réserve expressément tous les droits et moyens des parties n'a pas l'autorité de la chose jugée. Ainsi, même après une mesure d'instruction ordonnée par un premier jugement devenu définitif, une action en complainte (action possessoire) reste recevable si elle invoque des troubles dans l'exercice d'un droit de passage. L'état d'enclave constitue le titre permettant l'action possessoire, sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1975
Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
Juridiction: cc
Date: 27/10/1993
La Cour de cassation confirme que les juges peuvent autoriser le passage de véhicules à moteur sur une servitude prévue pour piétons et charrettes, si la destination du fonds le justifie. Décryptage pour propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 25/06/1970
Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 rappelle qu'une servitude de passage fondée sur l'état d'enclave s'éteint automatiquement lorsque l'enclave disparaît. Cette décision, toujours d'actualité, affecte de nombreux propriétaires en France, notamment dans le Puy-de-Dôme. Explications concrètes.
Juridiction: cc
Date: 16/07/1974
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