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La Cour de cassation a jugé que la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne peut s'appliquer aux indemnités de congés payés, même si l'employeur cotise à une caisse de congés payés. Décryptage pour employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2013
La Cour de cassation a jugé que le congé pour reprise délivré avant le 27 mars 2014 reste soumis à l'ancienne loi, même si son effet est postérieur. Une décision qui sécurise les bailleurs ayant donné congé sous l'empire des règles antérieures.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2019
La Cour de cassation rappelle qu'un avantage individuel (jour de congé supplémentaire) accordé en contrepartie d'une réduction de prime, même après un accord collectif unifiant le régime des congés, reste acquis au salarié s'il a été incorporé à son contrat de travail.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1995
La Cour de cassation valide que la bonification de durée d'assurance pour les clercs de notaires exige une interruption d'activité d'au moins deux mois, même si cela pénalise davantage les hommes. Explications et conseils pour les professionnels du notariat.
Juridiction: cc
Date: 12/07/2012
La Cour de cassation précise que, en cas de sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé, le délai de péremption de deux ans court à compter de la réalisation de cet événement, et non de la date à laquelle la partie en a connaissance.
Juridiction: cc
Date: 03/09/2015
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 septembre 2023, ouvre le droit aux congés payés pour les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, même au-delà d'un an. Une décision qui bouleverse le droit du travail français et protège mieux les salariés.
Juridiction: cc
Date: 13/09/2023
La Cour de cassation a jugé qu'un congé pour reprise d'un bien rural reste valable même si le nom du mari figure à côté de celui de l'épouse, seule propriétaire. Cette décision protège les bailleurs contre des vices de forme mineurs, tout en rappelant l'importance de la volonté réelle des parties.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1986
Un salarié malade au début de ses congés peut-il les reporter après son arrêt ? La Cour de cassation confirme que la convention collective peut prévoir un report plus favorable que le Code du travail, comme l'illustre l'arrêt du 13 janvier 1998.
Juridiction: cc
Date: 13/01/1998
La Cour de cassation a jugé qu'une SCI familiale ne peut pas bénéficier de la dispense d'offre de relogement lors d'un congé pour reprise au profit d'un associé, contrairement à un bailleur personne physique. Cette décision protège les locataires âgés ou modestes.
Juridiction: cc
Date: 07/07/2016
La Cour de cassation a jugé que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'interrompent pas l'ancienneté pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la coiffure. Les salariés conservent leurs droits même en arrêt maladie.
Juridiction: cc
Date: 28/06/2018
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit ne se présume pas : le simple fait pour un locataire de demander la prorogation de son bail ne le prive pas du droit de contester la validité du congé pour vendre et de l'offre de vente. Une décision protectrice pour les locataires dans le cadre de ventes par lots.
Juridiction: cc
Date: 18/01/2012
La Cour de cassation rappelle que la validité d'un congé donné par un locataire s'apprécie au jour de sa délivrance, indépendamment de la situation du bailleur. Un arrêt de 1962 qui sécurise les rapports locatifs en fixant un principe clair : le congé est valable si le locataire est de bonne foi à cette date.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1962
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