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La Cour de cassation valide la reprise de parcelles pour une exploitation de subsistance, même si le propriétaire n'exerce pas d'activité agricole professionnelle. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 26/11/2008
La Cour de cassation précise que lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer la perte des droits que s'il justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre effectivement ses congés. Décision du 13 novembre 2025 (n°24-14.084).
Juridiction: cc
Date: 13/11/2025
La Cour de cassation clarifie la charge de la preuve en matière de congés payés : c'est à l'employeur de démontrer qu'il a mis le salarié en mesure de les prendre, pas au salarié de prouver qu'il ne les a pas eus.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2021
La Cour de cassation précise que les actes accomplis dans une première instance peuvent interrompre la péremption d'une seconde instance si elles sont dépendantes. Un désistement accepté peut ainsi sauver votre action en contestation de congé.
Juridiction: cc
Date: 13/05/2015
La Cour de cassation a jugé que les jours fériés locaux, comme ceux de Chalon-sur-Saône ou Paray-le-Monial, ne sont pas des congés payés supplémentaires. Ils peuvent donc se cumuler avec la 5e semaine de congés payés, contrairement à d'autres droits issus d'usages locaux.
Juridiction: cc
Date: 19/11/1987
Un seul propriétaire indivisaire ne peut pas donner congé à un locataire sans l'accord de tous les coïndivisaires. La Cour de cassation a jugé en 1999 qu'un tel congé est nul et ne produit aucun effet, protégeant le locataire comme les autres propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 08/04/1999
Une commune rurale de l'Yonne avait cotisé pour ses salariés du BTP à une caisse de congés payés du bâtiment, mais la Mutualité Sociale Agricole (MSA) réclamait aussi des cotisations pour les mêmes salariés. La Cour de cassation a tranché : celui qui paye à tort peut récupérer son trop-versé, mais le créancier réel peut exiger son dû du débiteur directement.
Juridiction: cc
Date: 28/01/1971
Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, après avoir retenu que le salarié ne pouvait prétendre pendant la période de congé sans solde qu'à une indemnisation au titre du compte épargne-temps, décide que l'employeur n'était pas dans l'obligation de payer les rémunérations relatives aux jours fériés inclus dans ce congé
Juridiction: cc
Date: 23/11/2022
La Cour de cassation rappelle qu'une convention collective ne peut pas imposer des règles de fractionnement des congés payés moins favorables que la loi, même si le salarié bénéficie de jours supplémentaires ailleurs.
Juridiction: cc
Date: 06/07/1994
Un propriétaire donne son accord à la cession du bail, puis délivre congé au locataire initial. La signification du congé à la société cessionnaire peut intervenir après l'acte. La Cour de cassation précise que l'opposabilité du congé au cessionnaire n'est pas enfermée dans un délai. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 09/11/2011
La Cour de cassation a tranché : la date de réception d'un congé par lettre recommandée est celle apposée par La Poste lors de la remise, même si le destinataire ne signe pas l'avis de réception. Une décision qui sécurise les bailleurs et oblige les locataires à ouvrir leur courrier.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2011
La Cour de cassation rappelle que le renouvellement de congés non rémunérés n'est pas un droit pour le salarié. Un journaliste de France Télévisions ayant refusé de reprendre son poste après un refus de renouvellement a été licencié sans cause réelle et sérieuse selon la cour d'appel, mais la Haute juridiction censure cette décision. Explications pour les employeurs et salariés.
Juridiction: cc
Date: 25/06/2013
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