Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5649 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle que tout contestation d'un congé en bail commercial, quel qu'en soit le motif, doit être portée devant le tribunal dans les 2 ans suivant la date d'effet du congé. Un arrêt qui sécurise les bailleurs face aux locataires tentant de contourner ce délai.
Juridiction: cc
Date: 16/02/2000
La Cour de cassation précise que les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens d'une succession sont des legs universels, et non à titre universel. Elle impose aussi aux juges de rechercher la volonté du testateur concernant l'assurance-vie.
Juridiction: cc
Date: 10/02/2016
Si vous avez signé un bail commercial de 12 ans, attention au renouvellement : sans mention expresse, il repasse à 9 ans. La Cour de cassation l'a rappelé en 2002, une règle toujours d'actualité.
Juridiction: cc
Date: 02/10/2002
Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation de 1976 concernant l'attribution préférentielle d'un bien immobilier à un enfant du défunt, et la question de savoir si le conjoint survivant, usufruitier, peut obtenir une avance sur la soulte due. La décision rappelle que l'octroi d'une avance relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Juridiction: cc
Date: 03/03/1976
La Cour de cassation a jugé que la suspension des poursuites prévue pour les entreprises en redressement judiciaire ne s'applique pas à l'action en validité d'un congé avec refus de renouvellement pour défaut de paiement des loyers. Décision clé pour les propriétaires de locaux commerciaux.
Juridiction: cc
Date: 03/06/1992
La Cour de cassation annule un congé délivré par un locataire commercial à une personne qui n'était plus propriétaire. Une simple erreur sur l'identité du bailleur suffit à priver le congé de tout effet, même si le gestionnaire reste le même.
Juridiction: cc
Date: 04/07/2001
La Cour de cassation rappelle que l'article 275 du Code civil permet d'attribuer l'usufruit de tout bien immobilier, qu'il soit propre ou commun, à titre de prestation compensatoire. Une décision qui éclaire les époux en instance de divorce sur les possibilités de paiement différé.
Juridiction: cc
Date: 01/04/1992
La Cour de cassation rappelle que les époux séparés de biens co-titulaires d'un bail commercial doivent tous deux être inscrits au registre du commerce pour bénéficier du droit au renouvellement. Une décision qui bouleverse la pratique des couples d'exploitants.
Juridiction: cc
Date: 24/05/2000
La Cour de cassation rappelle que l'usufruitier de titres cotés doit les déclarer pour l'ISF sur leur valeur en pleine propriété, sans abattement pour démembrement. Cette décision de 1998 s'applique encore aujourd'hui.
Juridiction: cc
Date: 20/10/1998
La Cour de cassation précise que le congé avec refus de renouvellement délivré après l'échéance du bail rend caduque toute demande de renouvellement ultérieure du locataire. Une décision cruciale pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 21/02/2007
La Cour de cassation a jugé que le choix offert au donataire entre recevoir la quotité disponible en pleine propriété ou en usufruit seulement est un droit exclusivement attaché à sa personne, insaisissable par ses créanciers. Cette décision de 1976 protège le donataire contre une réduction de la libéralité imposée par ses propres dettes.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1976
Un usufruitier qui néglige l’entretien d’un bien pendant 19 ans peut perdre son usufruit, même si le nu-propriétaire a aussi des obligations. La Cour de cassation rappelle que la gravité des fautes s’apprécie souverainement.
Juridiction: cc
Date: 12/03/1970
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes