Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation précise que l'action en nullité d'un congé dans un bail commercial n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-15, mais à la prescription quinquennale de droit commun. Une décision qui protège les locataires contre des congés abusifs.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2022
La Cour de cassation confirme que les nus-propriétaires peuvent obtenir la vente judiciaire d'un bien indivis grevé d'usufruit, même contre la volonté de l'usufruitier. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 11/05/1982
La Cour de cassation a jugé que l'exploitation d'un fonds de commerce avant l'immatriculation du locataire au registre du commerce peut être prise en compte pour calculer la durée d'exploitation nécessaire au statut des baux commerciaux. Une décision clé pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 25/10/1983
La Cour de cassation rappelle que le preneur d'un terrain nu sur lequel il a édifié des constructions doit être immatriculé et exploiter un fonds pour bénéficier du statut des baux commerciaux. Une décision cruciale pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 23/01/2020
La Cour de cassation précise que la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit porte en réalité sur la pleine propriété si l'usufruit s'éteint avant la vente. Une décision cruciale pour les propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2009
La Cour de cassation précise que pour calculer la prestation compensatoire sous forme d'usufruit, il faut inclure la valeur du terrain, pas seulement celle du bâti. Une décision qui bouleverse les calculs lors d'un divorce à Loches ou Amboise.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2026
La Cour de cassation valide qu'un bailleur peut, en appel, demander l'expulsion sur la base d'un congé avec refus de renouvellement, même si en première instance il avait demandé la résiliation du bail. Les deux demandes tendent aux mêmes fins : mettre fin aux rapports locatifs.
Juridiction: cc
Date: 09/07/1979
La Cour de cassation précise que l'absence d'immatriculation du locataire au registre du commerce au jour du congé ne prive pas ce dernier de son droit au renouvellement du bail commercial, sauf si le bailleur prouve une fraude. Une décision protectrice pour les commerçants négligents.
Juridiction: cc
Date: 01/10/2003
L'HERITIER QUI RECOIT DANS UNE SUCCESSION LA NUE-PROPRIETE D 'UN DROIT DE JOUISSANCE TEMPORAIRE SUR UN IMMEUBLE N'A QU'UNE SIMPLE VOCATION A LA PERCEPTION FUTURE DES FRUITS DE CE BIEN, SUBORDONNEE AU DECES DE L'USUFRUITIER AVANT L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE TENU AU PAYEMENT IMMEDIAT DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 741 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PUISQU'IL N'EST APPELE, DE PAR SA QUALITE A RECUEILLIR, MEME DANS L'AVENIR AUCUN EMOLUMENT CERTAIN. N
Juridiction: cc
Date: 25/04/1974
La Cour de cassation a jugé qu'un congé commercial insuffisamment motivé n'est annulé que si le preneur prouve un préjudice. Décryptage pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 05/05/1999
La Cour de cassation précise que pour les biens placés dans un trust, le fait générateur des droits de mutation n'est pas le décès du constituant mais la distribution effective au bénéficiaire. Une décision qui bouleverse la fiscalité successorale internationale.
Juridiction: cc
Date: 18/11/2020
Un locataire exploitant une salle de gymnastique a été débouté de sa demande de requalification de son bail en bail commercial, faute de prouver que le propriétaire avait accepté de renoncer au statut protecteur de la loi Quilliot. La Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux ne s'applique pas si le local n'avait pas de caractère commercial à l'origine et si le bailleur n'a pas expressément renoncé au régime dérogatoire.
Juridiction: cc
Date: 26/01/1994
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