Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5649 articles trouvés

Droit immobilier

Congé commercial : un locataire peut louer ailleurs avant la fin du bail, sauf abus

Un arrêt de la Cour de cassation de 1971 précise qu'un locataire commerçant peut signer un nouveau bail avant la date d'effet de son congé, sans perdre son droit à indemnité d'éviction, sauf s'il agit de manière abusive pour priver le bailleur de son droit de repentir. Explications concrètes pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 11/02/1971

bail commercialcongéindemnité d'éviction

11 février 197117 vues

Droit immobilier

Usufruit et licitation : le nu-propriétaire peut vendre malgré l'usufruitier

La Cour de cassation autorise le nu-propriétaire à demander la vente aux enchères (licitation) d'un bien grevé d'usufruit lorsque sa valeur ne dépasse pas les dettes successorales. Une décision qui bouleverse les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire.

Juridiction: cc

Date: 06/03/2001

usufruitlicitationnu-propriétaire

06 mars 200114 vues

Droit immobilier

Offre de renouvellement de bail commercial : peut-on la rétracter après avoir découvert une fraude ?

Un bailleur peut-il revenir sur son offre de renouvellement de bail commercial après avoir découvert que le locataire n'exploitait pas lui-même son fonds ? La Cour de cassation répond oui, même s'il avait connaissance des faits au moment de l'offre, dès lors que les conditions du statut des baux commerciaux ne sont pas remplies. Explications et conseils pratiques.

Juridiction: cc

Date: 10/01/1996

bail commercialrenouvellement de bailrétractation offre

10 janvier 199613 vues

Droit immobilier

Rente viagère et renonciation à l'usufruit : quand la Cour de cassation tranche

La Cour de cassation a jugé en 1989 que les articles 1er et 4 bis de la loi du 25 mars 1949 s'appliquent à toute rente viagère, quelle que soit son origine. Une somme mensuelle versée à des époux en échange de leur renonciation à l'usufruit sur des biens donnés constitue une rente viagère, soumise aux règles de revalorisation de cette loi.

Juridiction: cc

Date: 15/11/1989

rente viagèreusufruitrenonciation

15 novembre 198917 vues

Droit immobilier

Cessation temporaire d'activité et disparition de la clientèle : ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation précise qu'une interruption temporaire d'exploitation, même après un décès, ne fait pas disparaître la clientèle si celle-ci se reconstitue naturellement. Décision cruciale pour les baux commerciaux.

Juridiction: cc

Date: 15/09/2010

bail commercialclientèlecessation d'activité

15 septembre 201025 vues

Droit immobilier

Rescision pour lésion : vente avec usufruit et expertise en appel - le cas de Propriano

La Cour de cassation précise que, dans une vente avec réserve d'usufruit, la rescision pour lésion est possible malgré l'aléa, et que la cour d'appel peut évoquer le fond après expertise. Une décision clé pour les propriétaires et acquéreurs en Corse.

Juridiction: cc

Date: 03/10/1991

rescision pour lésionvente avec usufruitexpertise immobilière

03 octobre 199111 vues

Droit immobilier

Bail commercial : le bailleur peut refuser le renouvellement même après l'avoir proposé ?

La Cour de cassation autorise un propriétaire à revenir sur son offre de renouvellement de bail commercial si le locataire n'accepte pas le nouveau loyer, même sans fixation judiciaire préalable. Une décision clé pour les bailleurs et locataires.

Juridiction: cc

Date: 02/12/1992

bail commercialrenouvellement de bailrefus de renouvellement

02 décembre 199222 vues

Droit immobilier

Droit d'usage et d'habitation : que se passe-t-il au décès du titulaire ?

Le droit d'usage et d'habitation s'éteint au décès de son titulaire. Il ne se transmet pas aux héritiers, qui ne peuvent pas non plus exercer un droit de rétention sur le logement. Cette décision de 1987 de la Cour de cassation le rappelle fermement, avec des conséquences concrètes pour les propriétaires et les occupants.

Juridiction: cc

Date: 24/02/1987

droit d'usagedroit d'habitationextinction

24 février 198719 vues

Droit immobilier

Bail commercial : un congé avec clauses modifiées hors loyer vaut refus de renouvellement

La Cour de cassation a jugé qu'un congé proposant un nouveau bail avec des clauses et conditions différentes du bail expiré (hors prix) constitue un refus de renouvellement, ouvrant droit à une indemnité d'éviction pour le locataire.

Juridiction: cc

Date: 11/01/2024

bail commercialcongérefus de renouvellement

11 janvier 202417 vues

Droit immobilier

Saisie-attribution sur usufruit indivis : la Cour de cassation autorise la saisie du prix de vente

La Cour de cassation valide la saisie-attribution du prix de vente d'un immeuble par le créancier personnel d'un usufruitier unique, même si la nue-propriété est indivise avec un tiers. Décryptage pour les propriétaires et créanciers.

Juridiction: cc

Date: 15/05/2019

saisie-attributionusufruitindivision

15 mai 201917 vues

Droit immobilier

Bail commercial : prescription inapplicable après un congé accepté

INTERPRETANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR ET LE PRENEUR D'UN BAIL COMMERCIAL ONT ETE D'ACCORD POUR Y METTRE FIN APRES LA DELIVRANCE D'UN CONGE ET POUR Y SUBSTITUER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, A PU DECLARER LA PRESCRIPTION BIENNALE, PREVUE A L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET, INAPPLICABLE A L'ACTION EN EXPULSION FORMEE PAR LE BAILLEUR APRES LA PUBLICATION DU DECRET ET ACCUEILLIR CETTE ACTION, DES LORS QU'ELLE A RECONNU, A BON DROIT, QUE CETTE CONVENTION ETAIT "PARFAITEMENT VALABLE", AUCUN TEXTE POSTERIEUR NE PERMETTANT "LA MISE A NEANT D'UNE SITUATION JURIDIQUE" A LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT LIBREMENT CONSENTI, ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE LADITE CONVENTION QUI N'ETAIT PAS REGIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE APPLIQUEE PAR DES JUGES DONT LA COMPETENCE N'AVAIT, D'AILLEURS, PAS ETE CONTESTEE PAR LE PRENEUR.

Juridiction: cc

Date: 11/01/1965

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

11 janvier 196513 vues

Droit immobilier

Usufruit légué : l’option de l’article 917 pour l’héritier réservataire

L'article 917 du Code civil permet aux héritiers réservataires d'opter entre exécution et abandon de la quotité disponible pour un legs en usufruit. Mais cette option est exclue si le legs porte à la fois sur des biens en pleine propriété et en usufruit. Décryptage d'un arrêt de la Cour de cassation de 1992.

Juridiction: cc

Date: 03/03/1992

usufruitlegsarticle 917

03 mars 199213 vues

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