Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5649 articles trouvés

Droit immobilier

Usufruit et nue-propriété : comment prouver la propriété d'un bien face au fisc

Dans un arrêt de 1984, la Cour de cassation rappelle que le nu-propriétaire peut renverser la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier en apportant une preuve contraire, notamment lorsque l'acquisition de l'usufruit et de la nue-propriété a été faite par un prix global. Cette décision offre une protection importante aux héritiers et aux acquéreurs.

Juridiction: cc

Date: 27/03/1984

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27 mars 198422 vues

Droit immobilier

Refus de renouvellement de bail commercial : la mise en demeure est obligatoire même pour une obligation de ne pas faire

Un propriétaire ne peut pas refuser le renouvellement d'un bail commercial pour inexécution d'une obligation si l'infraction n'a pas persisté plus d'un mois après une mise en demeure conforme à l'article 9 du décret du 30 septembre 1953. Cette règle s'applique même aux obligations de ne pas faire, comme l'interdiction de céder le bail sans autorisation.

Juridiction: cc

Date: 01/03/1972

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01 mars 197219 vues

Droit immobilier

Donation immobilière : quand une rature dans l'acte notarié fait tout basculer

Une rature dans un acte de donation peut-elle le rendre nul ? La Cour de cassation a tranché en 1982 : tout dépend de la manière dont la correction a été formalisée. Cet article analyse la décision et donne des conseils pratiques pour les propriétaires.

Juridiction: cc

Date: 16/03/1982

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16 mars 198212 vues

Droit immobilier

Nullité d'un congé commercial : quand l'erreur de l'huissier ne suffit pas à tout annuler

La Cour de cassation rappelle que seuls les vices de forme causant un grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées peuvent entraîner la nullité d'un congé commercial. Une erreur de l'huissier sur l'intention du locataire ne suffit pas à annuler l'acte.

Juridiction: cc

Date: 30/09/2009

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30 septembre 200926 vues

Droit immobilier

Legs verbal : quand la parole du défunt engage les héritiers

Un legs verbal peut être reconnu s'il est rapporté par des témoins crédibles, même en cas de contradictions mineures. La Cour de cassation valide la position d'une cour d'appel qui a estimé que les déclarations d'un héritier, bien que contradictoires, n'étaient pas frauduleuses. Cet article explique les conditions de validité d'un legs verbal et donne des conseils pour sécuriser les volontés du défunt.

Juridiction: cc

Date: 07/07/1981

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07 juillet 198113 vues

Droit immobilier

Bail commercial sans immatriculation : la Cour de cassation valide la soumission volontaire

La Cour de cassation rappelle que le statut des baux commerciaux s'applique même sans immatriculation du preneur, dès lors que les parties ont convenu de s'y soumettre. Une décision qui sécurise les baux conclus dans l'incertitude.

Juridiction: cc

Date: 28/05/2020

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28 mai 202016 vues

Droit immobilier

Attribution préférentielle d'un bien rural : le copropriétaire n'a pas à être exclusivement héritier

La Cour de cassation a jugé que pour obtenir l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, il suffit d'être copropriétaire du bien, même si une partie de cette copropriété provient d'une donation indirecte. Peu importe que la qualité d'héritier ne couvre pas l'intégralité de la part indivise.

Juridiction: cc

Date: 28/04/1971

attribution préférentiellebien ruralcopropriétaire

28 avril 197115 vues

Droit immobilier

Legs entre concubins et conjoint survivant : la Cour de cassation tranche

Un legs fait à une concubine avant le mariage reste soumis aux anciennes règles de l'article 1094-1 du Code civil, limitant l'usufruit du conjoint survivant au profit des enfants. La Cour de cassation précise la date d'appréciation des droits.

Juridiction: cc

Date: 26/10/2011

legsconcubinconjoint survivant

26 octobre 201116 vues

Droit immobilier

Bail commercial : la clause de renouvellement de 9 ans est-elle légale ?

La Cour de cassation valide une clause de renouvellement automatique de 9 ans dans un bail commercial, sans obligation de congé pour le bailleur. Décryptage et conseils pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 27/10/2004

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27 octobre 200412 vues

Droit immobilier

Héritiers réservataires : une option cruciale en cas de donation-partage

La Cour de cassation a jugé en 1977 que l'article 917 du Code civil, qui permet aux héritiers réservataires d'opter entre exécution ou abandon de la quotité disponible pour les libéralités en usufruit ou rente viagère, ne s'applique pas aux donations ou legs portant à la fois sur des biens en pleine propriété et sur un usufruit. Cette décision protège les héritiers réservataires mais complique la planification successorale.

Juridiction: cc

Date: 11/07/1977

usufruitréserve héréditairearticle 917

11 juillet 197714 vues

Droit immobilier

Location-gérance annulée : le bailleur ne peut réclamer les profits du locataire

La Cour de cassation a jugé que lorsqu'un contrat de location-gérance est annulé, la remise en état des parties interdit au bailleur de demander une indemnité correspondant aux bénéfices réalisés par le locataire. Une décision clé pour les propriétaires de fonds de commerce.

Juridiction: cc

Date: 03/12/2015

location-géranceannulationCour de cassation

03 décembre 201518 vues

Droit immobilier

Appel en matière gracieuse : un tiers notifié peut contester le jugement

La Cour de cassation rappelle que, en matière gracieuse, toute personne à qui le jugement a été notifié peut faire appel. Un propriétaire de Wasquehal concerné par une donation-partage a pu ainsi contester une décision qui l'impactait directement.

Juridiction: cc

Date: 09/03/1983

appelmatière gracieusetiers

09 mars 198311 vues

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