Droit foncier
Nuisances de voisinage : la loi du 4 juillet 1980 s'applique sans décret d'application
La Cour de cassation précise que l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, qui exonère de responsabilité les activités existantes antérieurement au permis de construire, est entré en vigueur dès la publication de la loi du 4 juillet 1980, sans attendre les décrets d'application. Une décision qui bouleverse la donne pour les propriétaires et exploitants confrontés à des nuisances.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1983
nuisances de voisinageantérioritéarticle L112-16
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