Compétence des tribunaux français pour un chantier à l'étranger : que faire si la clause d'arbitrage échoue ?

Imaginez : vous êtes propriétaire à Cholet, vous signez un contrat avec une société française pour construire une villa en Arabie Saoudite. Le contrat prévoit que tout litige sera tranché par un tribunal saoudien. Mais quand le chantier tourne au vinaigre, ce tribunal se déclare incompétent. Que faire ? Pouvez-vous saisir un tribunal en France ?

Cette question, beaucoup se la posent sans savoir qu'une réponse existe depuis 2009. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2009 (n° 08-17.587), a tranché : oui, un tribunal français peut être compétent, même pour un contrat exécuté à l'étranger, si la juridiction étrangère désignée refuse de juger. Une bouffée d'air pour les entreprises françaises, mais aussi pour les particuliers qui se lancent dans des projets internationaux.

Dans cet article, je vais vous raconter l'histoire derrière cette décision, vous expliquer le raisonnement des juges, et vous donner des conseils concrets pour éviter de vous retrouver dans une impasse judiciaire. Que vous soyez à Trélazé ou à Paris, les principes sont les mêmes.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

La société THINET INTERNATIONAL, une entreprise française spécialisée dans la construction immobilière, avait son siège social à Paris. Elle avait signé un contrat avec un client pour réaliser un chantier en Arabie Saoudite. Le contrat contenait une clause attributive de juridiction (une clause qui désigne quel tribunal sera compétent en cas de litige) : en l'occurrence, un tribunal saoudien.

Mais voilà : un désaccord survient entre les parties. La société française veut porter l'affaire en justice. Elle saisit… le tribunal de commerce de Paris. Pourquoi pas le tribunal saoudien ? Parce que celui-ci s'était déjà déclaré incompétent pour connaître du litige. La partie adverse (le contredisant) objecte : la clause prévoyait la compétence saoudienne, donc le tribunal parisien ne peut pas juger.

La cour d'appel, statuant sur contdit (une procédure pour contester la compétence), donne raison à la société THINET INTERNATIONAL. Elle retient que la juridiction étrangère désignée s'est déclarée incompétente, que la demanderesse est une société française ayant son siège à Paris, et qu'il n'est pas démontré que celle-ci avait saisi les juridictions de droit commun étrangères (les tribunaux ordinaires saoudiens).

La Cour de cassation approuve ce raisonnement. Elle rappelle que l'article 14 du Code civil (qui permet à un Français d'assigner un étranger devant un tribunal français, même pour des faits survenus à l'étranger) peut s'appliquer, dès lors que la clause attributive de juridiction n'a plus d'effet. En clair, si le juge désigné refuse de juger, la clause tombe, et le tribunal du domicile du demandeur français peut être saisi.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur deux piliers juridiques. Le premier est l'article 14 du Code civil : « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » Ce texte, datant de 1804, permet à un Français d'attraire (assigner) un étranger devant un juge français, même si les faits se sont produits à l'étranger.

Le second pilier est la notion de clause attributive de juridiction. En principe, les parties sont libres de choisir le tribunal compétent. Mais cette liberté a une limite : si le tribunal désigné se déclare incompétent (ou si la clause est invalide), alors la clause devient caduque (sans effet). La Cour de cassation le dit clairement dans cet arrêt : la clause attributive de juridiction n'a « ni d'application ni d'effet » puisqu'elle a été invalidée par le refus du juge étranger.

Les juges vérifient aussi que la société française n'a pas saisi les juridictions de droit commun étrangères (par exemple, un autre tribunal saoudien). Si elle l'avait fait, cela aurait pu démontrer qu'elle acceptait la compétence des tribunaux saoudiens. Mais en l'espèce, rien de tel n'est prouvé.

C'est une décision logique : on ne peut pas laisser un justiciable français sans recours parce que le juge étranger désigné dans le contrat refuse de juger. La compétence des tribunaux français est alors un filet de sécurité.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires bailleurs, locataires, acquéreurs ou copropriétaires, cette décision a des implications directes si vous signez un contrat avec une partie étrangère ou si votre contrat prévoit une clause attributive de juridiction à l'étranger.

Prenons un exemple : vous êtes propriétaire à Trélazé, vous faites construire une maison par une société française, mais le terrain est situé au Maroc. Le contrat dit : « tout litige sera porté devant le tribunal de Marrakech ». Si ce tribunal se déclare incompétent, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de Paris (si votre cocontractant a son siège à Paris) ou le tribunal de grande instance de votre domicile, grâce à l'article 14.

Autre scénario : vous êtes locataire d'un appartement à Cholet, mais le propriétaire est une société étrangère. Si un litige survient, vous pourriez, sous certaines conditions, assigner cette société en France, même si le bail prévoit un tribunal étranger.

Concrètement, cette jurisprudence vous offre une seconde chance : si la clause attributive de juridiction échoue (parce que le juge étranger refuse de juger, ou parce que la clause est abusive), vous pouvez revenir devant les tribunaux français. Mais attention : il faut agir vite. Les délais de prescription (le temps pour agir en justice) sont souvent de 5 ans pour les contrats civils, et de 2 ans pour les baux d'habitation.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez immédiatement consulter un avocat pour vérifier si la clause est toujours valable et si vous pouvez saisir un tribunal français. Ne laissez pas traîner : chaque mois qui passe peut réduire vos chances.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la clause attributive de juridiction avant de signer : Si le contrat prévoit un tribunal étranger, assurez-vous que ce tribunal accepte de juger les litiges de votre type. Renseignez-vous sur la jurisprudence locale ou demandez un avis juridique. Un simple « tribunal compétent » peut cacher un piège.
• Privilégiez une clause d'arbitrage internationale : L'arbitrage (recours à un arbitre privé plutôt qu'à un juge étatique) est souvent plus fiable pour les contrats internationaux. Les sentences arbitrales (décisions de l'arbitre) sont reconnues dans de nombreux pays. Mais attention : l'arbitrage coûte cher.
• Insérez une clause de sauvegarde : Ajoutez une clause qui prévoit que si le tribunal désigné se déclare incompétent, le litige sera porté devant un tribunal français précis (par exemple, le tribunal de commerce de Paris). Cela évite les incertitudes.
• Conservez toutes les preuves de la défaillance de la clause : Si le juge étranger refuse de juger, gardez la décision de refus (ordonnance ou jugement). C'est la pièce maîtresse pour convaincre le juge français de sa compétence.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cet arrêt s'inscrit dans une lignée de décisions qui protègent le justiciable français face aux clauses attributives de juridiction étrangères. Par exemple, la Cour de cassation a jugé en 2007 (Civ. 1ère, 22 mai 2007, n° 06-15.637) que la clause attributive de juridiction peut être écartée si elle a pour effet de priver le demandeur de son droit d'accès à un juge (droit fondamental).

En 2012, la même Cour a précisé (Civ. 1ère, 26 septembre 2012, n° 11-20.422) que l'article 14 du Code civil est d'ordre public (une règle impérative qui s'impose même si les parties ont convenu autre chose) lorsqu'il s'agit de protéger un Français contre un étranger. Mais cette protection n'est pas absolue : si le Français a librement choisi la clause étrangère, il peut être lié.

La tendance actuelle est à la restriction des clauses attributives de juridiction dans les contrats internationaux impliquant un consommateur (particulier). Le droit européen (Règlement Bruxelles I bis) protège le consommateur en lui permettant de saisir son propre tribunal. Mais pour les contrats purement internationaux hors UE, l'article 14 reste un outil précieux.

À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les juges français continuent de vérifier si la clause étrangère n'est pas un obstacle disproportionné au droit d'agir en justice. Si vous êtes un professionnel, mieux vaut anticiper en rédigeant des clauses solides.

En pratique : ce qu'il faut faire

Checklist : Ce qu'il faut faire si votre clause attributive de juridiction à l'étranger échoue

1. Obtenez la preuve du refus : Récupérez la décision du tribunal étranger qui se déclare incompétent. Faites-la traduire par un traducteur assermenté.
2. Vérifiez le domicile de votre adversaire : Si c'est une société, son siège social doit être en France pour pouvoir utiliser l'article 14. Si c'est un particulier français, vous pouvez aussi l'assigner devant son domicile.
3. Consultez un avocat spécialisé en droit international privé : Les règles de compétence sont complexes. Un avocat vous dira quel tribunal saisir (tribunal de commerce, tribunal judiciaire) et quels délais respecter.
4. Agissez dans les délais : La prescription (délai pour agir) est généralement de 5 ans pour les contrats. Mais pour les baux, c'est 3 ans. Ne tardez pas.
5. Préparez votre dossier : Rassemblez le contrat, les échanges, les factures, les preuves du litige. Plus vous serez organisé, plus vite le juge pourra statuer.

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