Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que le délai d'un an pour demander la rectification d'une décision judiciaire commence à courir à compter de sa notification, protégeant ainsi les droits des parties.
Juridiction: cc
Date: 08/12/2022
La Cour de cassation précise que la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve ne peut être prononcée après l'expiration du délai d'épreuve que si le juge a été saisi dans le mois suivant cette date. Une convocation adressée après ce délai est irrecevable.
Juridiction: cc
Date: 29/05/2013
Une décision de la Cour de cassation de 2014 protège les justiciables : si votre demande arrive en retard à cause d'une erreur d'adresse imputable à l'administration, le délai n'est pas considéré comme dépassé. Explications et conseils pour propriétaires et locataires.
Juridiction: cc
Date: 12/06/2014
La Cour de cassation précise que l'irrecevabilité d'un mémoire ampliatif non signé n'entraîne pas celle du pourvoi, si la déclaration de pourvoi énonce déjà un moyen. Décision rassurante pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 10/12/1984
La Cour de cassation précise que la CNRACL, en tant qu'organisation spéciale de sécurité sociale, supporte la charge de l'indemnisation de l'incapacité permanente d'un fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle, même si celui-ci n'est plus en activité au moment de la première constatation médicale.
Juridiction: cc
Date: 11/07/2019
La Cour de cassation rappelle qu'une cession ou concession de licence de marque doit être constatée par écrit. Sans document signé, aucune transmission de droits n'est valable, même si l'usage est notoire.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1988
La Cour de cassation rappelle que pour être éligible au CHSCT, il faut être salarié à la date du scrutin. Un salarié qui a quitté l'entreprise avant cette date ne peut pas être désigné, même s'il était encore en poste au moment de l'annonce des élections.
Juridiction: cc
Date: 15/11/1995
La Cour de cassation précise que le comité d'entreprise peut désigner un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes dans un délai raisonnable après la réunion d'information, et non nécessairement lors de cette réunion.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2009
La Cour de cassation rappelle que même en matière d'injonction de payer, une clause attributive de compétence dans un contrat peut désigner le tribunal compétent, y compris le tribunal de commerce, malgré les règles territoriales du décret de 1972.
Juridiction: cc
Date: 16/10/1978
La Cour de cassation rappelle que le juge national doit laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au droit de l'Union, sans attendre un filtre administratif. Une décision qui renforce la protection des citoyens face aux textes nationaux incompatibles.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2013
Un pourvoi en cassation devient sans objet si l'arrêt attaqué a déjà été annulé sur un autre pourvoi. La Cour de cassation rappelle ce principe technique mais crucial, qui peut vous éviter de perdre du temps et de l'argent.
Juridiction: cc
Date: 12/10/1971
La Cour de cassation rappelle que le juge autorisant une visite domiciliaire fiscale n'a pas à discuter de l'application d'une convention fiscale internationale : ce débat relève du juge de l'impôt. Une leçon pour les contribuables confrontés à des perquisitions fiscales.
Juridiction: cc
Date: 26/06/2012
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