Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

Tous les articles Droit Immobilier Droit Foncier

5681 articles trouvés

Droit immobilier

Conflit de contrat de représentation : quand une question européenne bloque le procès

Lorsqu'un litige portant sur un contrat de représentation soulève une difficulté sérieuse d'interprétation du droit européen, la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se prononce.

Juridiction: cc

Date: 02/04/1981

contrat de représentationsursis à statuerquestion préjudicielle

02 avril 198115 vues

Droit immobilier

Interdiction du territoire : audience publique ou chambre du conseil ?

La Cour de cassation précise que le non-respect de la tenue d'une audience en chambre du conseil pour une requête en relèvement d'interdiction du territoire français n'entraîne pas l'annulation de la décision si le requérant n'établit pas que cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts.

Juridiction: cc

Date: 20/02/2013

interdiction du territoireaudience publiquechambre du conseil

20 février 201310 vues

Droit immobilier

Accident de trajet : quand le juge refuse la protection du salarié le dimanche soir

La Cour de cassation rappelle que l'accident survenu le dimanche soir sur le trajet entre une résidence secondaire et le lieu de travail n'est pas un accident de trajet protégé si la nuit d'attente était dictée par un intérêt personnel. Décryptage pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 25/06/1970

accident de trajetdroit du travailsécurité sociale

25 juin 197011 vues

Droit immobilier

Contrat d'apprentissage en Alsace-Moselle : l'écrit et l'enregistrement sont obligatoires

La Cour de cassation rappelle qu'en Alsace-Moselle, le contrat d'apprentissage doit être constaté par écrit et enregistré auprès de la chambre des métiers ou de commerce pour être valable et ouvrir droit au forfait social. Décision du 18 novembre 1970, toujours applicable.

Juridiction: cc

Date: 18/11/1970

contrat d'apprentissageAlsace-Moselledroit local

18 novembre 19708 vues

Droit immobilier

Appel devant la mauvaise chambre : une erreur qui ne tue pas votre recours

La Cour de cassation rappelle qu'interjeter appel devant une chambre incompétente ne rend pas l'appel irrecevable : il appartient à la cour d'effectuer un renvoi administratif. Décision clé pour tout justiciable.

Juridiction: cc

Date: 31/01/1974

appelcour d'appelchambre sociale

31 janvier 197420 vues

Droit immobilier

Agios bancaires : quand le taux effectif global doit être prouvé par écrit

La Cour de cassation rappelle que pour être valables, les agios perçus par une banque doivent être fondés sur un taux effectif global (TEG) clairement mentionné dans un écrit remis au client avant leur perception. Sans cette preuve, la banque ne peut pas réclamer les intérêts.

Juridiction: cc

Date: 24/06/1997

agiostaux effectif globalTEG

24 juin 199710 vues

Droit immobilier

Citation directe après désistement : un moyen irrecevable devant la Cour de cassation

La Cour de cassation a jugé irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant elle, selon lequel la citation directe du prévenu par la partie civile était intervenue après le désistement de sa plainte. Ce moyen ne touche pas à l'ordre public et ne peut être invoqué après extinction de l'action publique.

Juridiction: cc

Date: 25/05/1965

citation directedésistementmoyen nouveau

25 mai 196519 vues

Droit immobilier

Nationalité française : naître à Strasbourg ne suffit pas (décision CC 1996)

La Cour de cassation a jugé en 1996 que la naissance sur le territoire français ne confère pas automatiquement la nationalité française à un enfant dont les parents sont de statut de droit local. Décryptage des conséquences pour les familles issues des anciens territoires d'outre-mer.

Juridiction: cc

Date: 13/02/1996

nationalité françaisedroit du solDjibouti

13 février 199619 vues

Droit immobilier

Assurance multirisque en Alsace-Moselle : quand la résiliation est-elle de droit ?

La Cour de cassation a confirmé que les garanties offertes par la loi de 1972 (délai de résiliation d'un an) s'appliquent en Alsace-Moselle, malgré la loi locale de 1908, si les parties ont choisi le régime général. Une décision qui clarifie les droits des assurés dans ces départements.

Juridiction: cc

Date: 15/02/1983

droit des assurancesrésiliation contratAlsace-Moselle

15 février 19839 vues

Droit immobilier

Citation directe pour diffamation : le droit des victimes face aux officiers de police judiciaire

La Cour de cassation rappelle que la victime d'une diffamation peut citer directement un officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, sans passer par le juge d'instruction, et que la juridiction saisie ne peut pas se déclarer incompétente sans être désignée par la Cour de cassation.

Juridiction: cc

Date: 14/05/1985

citation directediffamationofficier de police judiciaire

14 mai 198513 vues

Droit immobilier

Dommage de guerre et droit au bail : la reconstruction ne rompt pas le contrat (Cass. 1965)

La Cour de cassation a jugé que la reconstruction d'un immeuble détruit par faits de guerre ne met pas fin au bail préexistant : le locataire conserve son droit au bail dans les nouveaux locaux. Une décision fondatrice pour les propriétaires et locataires confrontés à des destructions.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1965

droit au bailreconstructiondommage de guerre

04 mars 19656 vues

Droit immobilier

Inscription obligatoire sur les listes électorales : que faire si vous changez de domicile ?

Une décision de la Cour de cassation de 2004 rappelle que l'inscription sur les listes électorales est obligatoire dès lors que le domicile réel se trouve dans la commune. Pour les propriétaires et locataires, cela implique des démarches concrètes à ne pas négliger, sous peine de perdre son droit de vote.

Juridiction: cc

Date: 10/03/2004

inscription listes électoralesobligation inscriptiondomicile réel

10 mars 20048 vues

← Précédent 251 252 253 254 255 Suivant →

📚 Ressources juridiques

💼 Besoin de conseils ?

Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :

Consultation 45€ - 30 minutes