Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle qu'un acte administratif individuel obtenu par fraude peut être retiré même après le délai de recours. Une leçon pour tout justiciable : la fraude corrompt tout.
Juridiction: cc
Date: 22/03/1983
La Cour de cassation rappelle qu'une clause attributive de compétence (qui désigne le tribunal en cas de litige) n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et l'a acceptée au moment de la formation du contrat. Un destinataire de marchandises n'est pas lié par une clause qu'il n'a pas personnellement acceptée.
Juridiction: cc
Date: 26/05/1992
La Cour de cassation a jugé que les frais de transport en ambulance d'un patient d'un hôpital à un autre pour des examens ne sont pas couverts par l'assurance maladie des travailleurs non-salariés, car cela ne correspond pas aux cas limitativement prévus par la loi de 1966. Découvrez ce que cela signifie pour vous.
Juridiction: cc
Date: 05/01/1978
La Cour de cassation a censuré une décision qui avait inclus dans l'indemnité d'expropriation d'un terrain une somme visant à compenser la dépréciation d'un immeuble voisin appartenant au même propriétaire. L'arrêt rappelle que l'indemnité doit être limitée au préjudice direct résultant de la privation du bien exproprié.
Juridiction: cc
Date: 30/04/1974
La Cour de cassation rappelle que les enquêteurs doivent informer le curateur ou tuteur d'une personne protégée dès qu'ils ont connaissance de la mesure de protection. Mais si cette connaissance est absente, aucune nullité ne peut être prononcée. Une décision qui sécurise les procédures tout en protégeant les droits fondamentaux.
Juridiction: cc
Date: 11/12/2018
La Cour de cassation rappelle qu'une partie civile qui exerce l'action publique de façon téméraire peut être condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale. Une décision de 1965 toujours d'actualité pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 05/04/1965
Un artisan qui cesse son activité professionnelle perd le droit d'option pour le régime d'assurance maladie dont il bénéficiait. La Cour de cassation rappelle que ce droit s'éteint avec l'activité elle-même. Cet article explique les implications pour les artisans et les travailleurs indépendants.
Juridiction: cc
Date: 06/03/1985
La Cour de cassation a jugé que le délai de 3 jours prévu par l'article 13 de la loi sur la presse pour insérer un droit de réponse ne s'applique pas lorsque l'insertion est ordonnée par un tribunal à titre de réparation civile. Découvrez ce que cela change pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1998
La Cour de cassation a rappelé en 1973 que le dommage est fixé au jour du jugement. Une fois indemnisée, la victime ne peut plus demander de nouveaux frais liés au même accident, sauf aggravation de son état. Découvrez les implications pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 20/12/1973
La Cour de cassation précise que lorsqu'une loi réduit le délai de prescription, ce nouveau délai court à partir de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse dépasser l'ancien délai. Une décision cruciale pour les propriétaires et locataires en contentieux.
Juridiction: cc
Date: 13/11/2008
Un arrêt de 1976 de la Cour de cassation définit largement l'intérêt à agir en justice. Pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, cela signifie que tout litige peut être porté devant un tribunal dès lors que vous justifiez d'un intérêt légitime, même si la loi ne vous le réserve pas expressément. Découvrez comment cette décision s'applique concrètement à vos situations quotidiennes.
Juridiction: cc
Date: 12/02/1976
La Cour de cassation a jugé en 1995 que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire le place 'hors de son administration', ce qui est compatible avec l'exercice de la profession d'avocat. Cette décision protège l'indépendance de l'avocat et ouvre la voie aux fonctionnaires souhaitant exercer le droit en libéral.
Juridiction: cc
Date: 30/05/1995
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